La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?
Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous devez obtenir une autorisation si la cave a une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. La cave peut être une extension de votre maison ou être enterrée sous un terrain.
Selon sa surface, vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire en mairie. Toutefois, dans certaines situations, vous n'avez pas besoin d'autorisation.
Nous vous présentons les règles à connaître.
La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond augmente la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R11405">surface de plancher </a>du bâtiment existant.
Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Où s’adresser ?
Les sites protégés sont les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les abords des monuments historiques, les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54681">sites classés ou en instance de classement</a>, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
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Demande d'autorisation d'urbanisme Augmentation de la surface de plancher
Démarche
Moins de 5 m²
Pas de déclaration en mairie
Entre 5 m² et 40 m²
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>
Plus de 40 m²
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R11637">Permis de construire</a>
Attention :
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R60418">PLU</a> ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
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Demande d'autorisation d'urbanisme Augmentation de la surface de plancher
Démarche
Moins de 5 m²
Pas de déclaration en mairie
Entre 5 m² et 20 m²
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>
Plus de 20 m²<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1986">
<LienInterne LienPublication="F1986" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Permis de construire</a>
Attention :
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R60418">PLU</a> ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
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Demande d'autorisation d'urbanisme Augmentation de la surface de plancher
Démarche
Moins de 5 m²<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17578">
<LienInterne LienPublication="F17578" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Déclaration préalable de travaux</a>
Entre 5 m² et 40 m²
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>
Plus de 40 m²<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1986">
<LienInterne LienPublication="F1986" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Permis de construire</a>
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Demande d'autorisation d'urbanisme Augmentation de la surface de plancher
Démarche
Moins de 5 m²
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>
Entre 5 m² et 20 m²
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>
Plus de 20 m²<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1986">
<LienInterne LienPublication="F1986" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Permis de construire</a>
La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond constitue de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R11405">surface de plancher.</a>
Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Où s’adresser ?
Les sites protégés sont les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les abords des monuments historiques, les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54681">sites classés ou en instance de classement</a>, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
Moins de 5 m² | Pas de déclaration en mairie |
Entre 5 m² et 20 m² | <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a> |
Plus de 20 m² | <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R11637">Permis de construire</a> |
Attention :
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R60418">PLU</a> ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
Moins de 5 m²<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17578"> | <LienInterne LienPublication="F17578" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Déclaration préalable de travaux</a> |
Entre 5 m² et 20 m² | <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a> |
Plus de 20 m²<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1986"> | <LienInterne LienPublication="F1986" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Permis de construire</a> |
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