La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?

Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Prêt personnel
• Crédit affecté

Après avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité de changer d'avis dans un bref délai. Vous devez exercer votre droit de rétraction dans un délai de 14 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1092">jours calendaires</a> à partir de la date de la signature. Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation. Ainsi, le prêteur ne pourra pas mettre les fonds à votre disposition avant l'expiration du délai d'exercice du droit de rétractation.

•   Renonciation au contrat

  Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat.

  Complétez et signez ce formulaire. Puis adressez-le à l'établissement prêteur (banque, organisme de crédit...) par courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous retrouverez ses coordonnées au verso du formulaire détachable.

  Vous avez 14 jours calendaires à partir du jour de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.

•   Confirmation du contrat

  Si vous n'avez pas exercé votre droit de rétraction dans le délai de 14 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1092">jours calendaires</a> après la date de signature de l'offre de prêt, le contrat devient définitif. Vous devez alors à rembourser le crédit suivant la manière indiquée dans le contrat.

Après avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité de changer d'avis dans un bref délai. Vous devez exercer votre droit de rétraction dans un délai de 14 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1092">jours calendaires</a> à partir de la date de la signature. Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation. S'il s'agit d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2434">crédit affecté</a> (lié à un achat précis), le vendeur ne peut pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.

•   Renonciation au contrat

  Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat. Si vous renoncez à votre crédit, l'achat de bien ou de la prestation auquel devait servir le crédit sera aussi annulé.

  De plus, si le vendeur vous a imposé le versement d'un acompte, vous devez lui réclamer également le remboursement de votre acompte.

  Modèle de document
  Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours

  Accéder au modèle de document  

  Institut national de la consommation (INC)

•   Confirmation du contrat

  Si vous n'exercez pas votre droit de rétractation, le vendeur vous livrera le bien ou effectuera la prestation de service à la fin du délai de rétractation.

  Toutefois, vous pouvez demander la réduction de ce délai de rétractation et donc à être livré immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation).

  Vous devez alors rédiger à la main sur le contrat de vente des mentions spécifiques.

  Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

  Modèle de document
  Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement

  Accéder au modèle de document  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  Le nouveau de délai de rétractation doit être compris entre 3 et 14 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1092">jours calendaires</a> après le jour de la signature du contrat de crédit.

  Une fois le bien livré (ou la prestation de service accomplie), vous ne pourrez plus vous rétracter et vous serez engagé par votre crédit.

Le droit de rétractation peut être exercé pour un prêt personnel ou pour un crédit affecté. Le <span class="miseenevidence">prêt personnel</span> est un prêt qui peut être librement utilisé pour n'importe quel usage. Le <span class="miseenevidence">crédit affecté</span> est un prêt qui est destiné à l'achat d'un bien ou d'un service précis et qui ne peut pas être utilisé pour un autre usage.

Textes de référence

• Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27

  Formation du contrat de crédit

• Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83

  Crédit renouvelable

• Code de la consommation : article R312-9

  Formation du contrat de crédit à la consommation

• Code de la consommation : article R312-20

  Crédits affectés

Services en ligne et formulaires

• Rétractation d'un crédit à la consommation

  Modèle de document

• Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement

  Modèle de document

• Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?

Pour en savoir plus

• Site de l'Institut national de la consommation (INC)

  Institut national de la consommation (INC)

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