Démarches administratives : État Civil

PACS

toutes les démarches

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Accueil particuliers  > Logement  > Achat ou vente d'un logement  > La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?

Question-réponse

La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?

Vérifié le 24/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La vente d'<span class="miseenevidence">un bien immobilier neuf</span> ou d'<span class="miseenevidence">un terrain à bâtir</span> par <span class="miseenevidence">un vendeur professionnel</span> est soumise à la TVA immobilière. C'est un impôt perçu par l'État. Quel est le taux de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24379">TVA</a> immobilière applicable ? Nous vous exposons les informations à connaître.

Vous êtes redevable de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24379">TVA</a> immobilière si vous êtes un <span class="miseenevidence">vendeur professionnel</span> soumis à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24379">TVA</a> tel qu'un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur.

La <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24379">TVA</a> immobilière est due à l'occasion de la vente d'un logement neuf ou d'un terrain à bâtir.<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span><MiseEnEvidence/>

Vente d' un logement neuf

Un logement est considéré comme neuf s'il est <span class="miseenevidence">construit depuis 5 ans ou moins</span>.

Sinon, il doit avoir fait l'objet de<span class="miseenevidence"> travaux réalisés depuis moins de 5 ans</span>. Ces travaux doivent être une surélévation, ou bien, ils doivent rendre le logement à l'état neuf par le remplacement  :

  • Soit de la majorité des fondations
  • Soit de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage
  • Soit de la majorité de la consistance des façades hors ravalement
  • Soit des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage

Vente d'un terrain à bâtir

Un terrain est considéré comme terrain à bâtir si de futures constructions y sont autorisées par le document d'urbanisme local (plan local d'urbanisme, carte communale...).

Les opérations suivantes sont exonérées de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24379">TVA</a> immobilière :

  • Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s'il est construit depuis plus de 5 ans ou s'il n'a pas fait l'objet de travaux de surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf
  • Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)
  • <MiseEnEvidence/>Ventes de biens immobiliers pour un <MiseEnEvidence/>prix symbolique<MiseEnEvidence/>, c'est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c'est par exemple le cas si vous vendez pour <span class="valeur">1 €</span> un bien immobilier qui en vaut en réalité <span class="valeur">200 000 €</span>)
  • M<MiseEnEvidence/>utations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1038">soultes</a> de partage de succession ou de communauté conjugale

Vous avez l'obligation de déclarer <span class="miseenevidence">tous les mois</span> l'ensemble des ventes réalisées au cours du mois précédent.

Lorsque la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24379">TVA</a> immobilière exigible est annuellement inférieure à <span class="valeur">4 000 €</span>, les déclarations sont à faire par trimestre civil.

Vous pouvez le faire par internet ou à l'aide d'un formulaire à déposer à votre service des impôts de souscription des déclarations.

Formulaire
Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel

Cerfa n° 10963

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service d'information des impôts.

Où s’adresser ?

Par téléphone :

<span class="miseenevidence">0809 401 401</span>

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Le taux de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24379">TVA</a> immobilière en cas de vente d'un logement neuf ou d' un terrain à bâtir varie selon la nature et la situation du logement ou du terrain à bâtir.:

 À noter

le taux applicable est différent pour la Corse.

  • Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)
  • Terrain à bâtir
Taux de TVA selon la nature et la situation du logement

<span class="miseenevidence">Secteurs ou locaux concernés</span>

T<span class="miseenevidence">aux de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24379">TVA</a></span>

Logement neuf - Cas général

<span class="valeur">20 %</span>

Logement neuf en Corse

<span class="valeur">10 %</span>

Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAi) dont le destinataire est bénéficiaire d'aides ou prêts ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL)

<span class="valeur">5,50 %</span>

Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain dont le destinataire est bénéficiaire d'aides ou prêts ouvrant droit à l'APL

<span class="valeur">5,50 %</span>

Autre logement locatif social dont le destinataire est bénéficiaire d'aides ou prêts ouvrant droit à l'APL

<span class="valeur">10 %</span>

Local faisant l'objet d'une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAi) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS)

<span class="valeur">5,50 %</span>

Logement social où les travaux réalisés ont rendu l'immeuble à l'état neuf

<span class="valeur">5,50 %</span>

Logement assimilé à un logement locatif social destiné à être occupé à titre de résidence principale par des ménages sous conditions de ressources et situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou d'une convention de renouvellement urbain ou situé à moins de 300 m de ces quartiers

<span class="valeur">10 %</span>

Logement faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété ou destiné à être occupé par un titulaire de contrat de location-accession et situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou situé à moins de 300m de ces quartiers

<span class="valeur">5,50 %</span>

Taux de TVA selon la nature et la situation du terrain à bâtir

<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Secteurs ou terrains concernés</span>

<span class="miseenevidence">Taux de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24379">TVA</a></span>

Terrain à bâtir - Cas général

<span class="valeur">20 %</span>

Terrain à bâtir en Corse

<span class="valeur">10 %</span>

Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l'objet d'une opération taxable au taux réduit lorsque l'acheteur atteste de cette destination dans l'acte de vente

<span class="valeur">10 %</span>

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De 9h à 12h (physique et téléphonique) et de 13h30 à 17h00 (uniquement téléphonique)

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