La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Permis de conduire  > Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?

Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Apprentissage traditionnel, conduite supervisée ou encadrée
• Apprentissage conduite accompagnée (AAC)

Tout replier

Tout déplier

Quelle durée ?

•   Sans formation complémentaire

  Votre permis probatoire dure <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

  Vous avez <span class="miseenevidence">6 points</span>.

  Votre permis est augmenté de <span class="miseenevidence">2 points</span> à la fin de chaque année si vous ne commettez pas <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10272">d'infractions</a> entraînant une perte de points.

  Progression des points sur le permis probatoire

  <span class="miseenevidence">Date</span>	<span class="miseenevidence">Nombre de points</span>
  Obtention du permis	= 6 points
  Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire	+ 2 points (= 8 points)
  Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> année probatoire	+ 2 points (= 10 points)
  Fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année probatoire	+ 2 points (= 12 points)

•   Avec formation complémentaire

  Votre permis probatoire dure <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

  Vous avez <span class="miseenevidence">6 points</span>.

  Vous devez suivre la <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/permis-probatoire/les-stages-postpermis-et-reduction-de-la-periode" target="_blank">formation complémentaire</a> <span class="miseenevidence">entre le 6<Exposant>e</Exposant> et le 12<Exposant>e</Exposant> mois</span> après l'obtention du permis.

  Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".

  

  Outil de recherche
  Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

  La formation dure <span class="miseenevidence">1 jour</span> (7 heures).

  Une <span class="miseenevidence">attestation de suivi de formation</span> vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.

  Votre permis est augmenté de plusieurs points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10272">d'infractions</a> entraînant une perte de points.

  Progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

  <span class="miseenevidence">Date</span>	<span class="miseenevidence">Nombre de points</span>
  Obtention du permis	= 6 points
  Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire	+ 2 points (= 8 points)
  Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> année probatoire	+ 4 points (= 12 points)

Comment récupérer les points perdus ?

Des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1685">règles spécifiques de récupération des points</a> s'appliquent au permis probatoire.

Quelles règles de conduite pour un 1er permis ?

Des règles particulières s'appliquent concernant la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F19460">vitesse</a> et le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2881">taux d'alcool autorisé</a>.

Vous devez apposer le <span class="miseenevidence">signe "A"</span> à l'arrière de votre véhicule.

Quelle démarche à la fin du permis probatoire ?

Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune démarche à faire</span>.

Vous atteignez un capital de <span class="miseenevidence">12 points</span> si vous n'avez pas perdu de points.

Si vous avez perdu des points, vous disposez des <span class="miseenevidence">points restant sur votre permis</span>.

Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

• Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R49229">délit</a> ou une contravention de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51124">4e</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51125">5e</a> classe)
• Suivre volontairement tous les ans un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

Tout replier

Tout déplier

Quelle durée ?

•   Sans formation complémentaire

  Votre permis probatoire dure <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

  Vous avez <span class="miseenevidence">6 points</span>.

  Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

  Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire

  <span class="miseenevidence">Date</span>	<span class="miseenevidence">En cas d'apprentissage anticipé</span>
  Obtention du permis	= 6 points
  Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire	+ 3 points (= 9 points)
  Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> année probatoire	+ 3 points (= 12 points)

•   Avec formation complémentaire

  Votre permis probatoire dure <span class="miseenevidence">1 an et 6 mois</span>.

  Vous avez 6 points.

  Vous devez suivre la <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/permis-probatoire/les-stages-postpermis-et-reduction-de-la-periode" target="_blank">formation complémentaire</a> <span class="miseenevidence">entre le 6e et le 12e mois</span> après l'obtention du permis.

  Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".

  

  Outil de recherche
  Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

  La formation dure <span class="miseenevidence">1 jour</span> (7 heures).

  Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.

  Votre permis est augmenté de 6 points à la fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

  Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

  <span class="miseenevidence">Date</span>	<span class="miseenevidence">Nombre de points</span>
  Obtention du permis	= 6 points
  Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire	+ 6 points (= 12 points)
  Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> période probatoire de 6 mois	-

Comment récupérer les points perdus ?

Des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1685">règles spécifiques de récupération des points</a> s'appliquent au permis probatoire.

Quelles règles de conduite pour un 1er permis ?

Des règles particulières s'appliquent concernant la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F19460">vitesse</a> et le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2881">taux d'alcool autorisé</a>.

Vous devez apposer le <span class="miseenevidence">signe "A"</span> à l'arrière de votre véhicule.

Quelle démarche à la fin du permis probatoire ?

Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune démarche à faire</span>.

Vous atteignez un capital de <span class="miseenevidence">12 points</span> si vous n'avez pas perdu de points.

Si vous avez perdu des points, vous disposez des <span class="miseenevidence">points restant sur votre permis</span>.

Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

• Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R49229">délit</a> ou une contravention de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51124">4e</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51125">5e</a> classe)
• Suivre volontairement tous les ans un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

Vous avez un <span class="miseenevidence">permis de conduire probatoire</span> lorsque vous obtenez le permis <span class="miseenevidence">pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois</span> ou <span class="miseenevidence">à la suite d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1704">invalidation</a> ou d'une </span><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21774">annulation judiciaire</a>.

Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.

Vous avez <span class="miseenevidence">6 points</span> sur votre <span class="miseenevidence">permis probatoire</span> (au lieu de 12 points).

À la fin de chaque année, votre permis probatoire est <span class="miseenevidence">augmenté de plusieurs points</span> si vous ne commettez pas <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10272">d'infractions</a> entraînant une perte de points.

  À savoir

des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F32927">codes sur votre permis</a> indiquent si vous avez obtenu le permis pour la 1re fois (<span class="miseenevidence">code 106</span>) ou à à la suite d'une invalidation ou d'une annulation (<span class="miseenevidence">code 105</span>). Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire. Exemple : "106.24/06/13 - 24.06.16".

Textes de référence

• Code de la route : articles L223-1 à L223-9

  Permis à points

• Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1

  Permis à points

• Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire entraînant une réduction de la période probatoire

• Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire

Services en ligne et formulaires

• Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

  Outil de recherche

• Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

  Téléservice

• Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

  Simulateur

• Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?

• Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?

• Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Infractions routières

  Transports - Mobilité

• Permis B : voiture ou camionnette

  Transports - Mobilité

• Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans

  Transports - Mobilité

• Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans

  Transports - Mobilité

• Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

  Transports - Mobilité

• Récupération des points du permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Stage de sensibilisation à la sécurité routière

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Stages postpermis et réduction de la période probatoire

  Ministère chargé de l'intérieur

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io