Démarches administratives : État Civil

PACS

toutes les démarches

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

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Question-réponse

Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ?

Vérifié le 28/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour décider si une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) doit être mise en place pour une personne majeure, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l'origine de la demande.

L'audition n'est pas ouverte au public (<span class="expression">huis clos</span>), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur à protéger.

Nous vous présentons les informations à connaître.

La <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12542">requête</a> pour ouvrir une tutelle, une curatelle ou une sauvegarde de justice concernant un majeur doit comporter les éléments suivants :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21667">Certificat médical circonstancié</a> décrivant la dégradation des facultés de la personne à protéger et l'évolution prévisible
  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
  • Description des faits indiquant la nécessité de mettre en œuvre la mesure de protection
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50473">Formulaire de demande</a>

Les informations suivantes doivent également être indiquées dans la demande :

  • Personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger (par exemple, son époux ou épouse, son partenaire de Pacs)
  • Nom du médecin traitant de la personne à protéger (s'il est connu)
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de la personne à protéger, de moins de 3 mois
  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne qui formule la demande

La <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F23595">personne à l'origine de la demande</a> doit préciser, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimonial du majeur.

Une fois rempli, le formulaire et l'ensemble des pièces doivent être adressés au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

selon la protection judiciaire retenue (tutelle, curatelle ...), le juge pourra demander d'autres documents (par exemple, livret de famille, contrat de mariage ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N144">convention de Pacs</a>.

La personne a protéger a le droit d'être assisté d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2153">avocat</a>.

Si elle n'en connaît pas, le majeur peut demander au tribunal que le bâtonnier (président de l'ordre des avocats) lui en désigne un d'office.

Cette désignation doit intervenir dans les <span class="miseenevidence">8 jours</span> de la demande.

L'audition de la personne à protéger peut avoir lieu dans les lieux suivants :

  • Siège du tribunal dont dépend son lieu de résidence
  • Endroit où elle réside habituellement. Par exemple, dans un établissement d'hébergement.
  • Au sein de tout autre lieu approprié

L'audition doit les objectifs suivants :

  • Informer la personne à protéger qu'une procédure de demande de protection a été engagée
  • Lui expliquer les conséquences de la mise en place de la procédure de protection
  • Entendre le point de vue du majeur sur la mise en place d'une procédure de protection à son égard
  • évaluer l'état de santé de la personne à protéger, ses difficultés à gérer son quotidien
  • Mettre en place la mesure la plus adaptée

Lors de son audition, la personne protégée peut être assistée d'un avocat ou accompagnée, sous réserve de l'accord du juge, par toute personne de son choix.

À la demande de tout intéressé ou à son initiative, le juge des contentieux de la protection peut ordonner que l'examen de la demande (requête) donne lieu à un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R45502">débat contradictoire</a>.

  À savoir

L'audition de la personne à protéger est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. toutefois, Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21667">certificat médical</a>, de ne pas entendre la personne si elle ne peut exprimer sa volonté ou si l'audition peut nuire à sa santé.

S'il l'estime opportun, le juge peut procéder à l'audition des personnes suivantes :

  • Époux(se), partenaire ou concubin(e) du majeur
  • Parent ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12901">allié</a> du majeur
  • Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
  • Personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (tuteur ou curateur)
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1123">Procureur de la République</a>

L'audition peut également se dérouler en présence du médecin traitant de la personne protégée.

 À noter

Dans tous les cas, la personne à l'origine de la demande de protection est <span class="miseenevidence">automatiquement</span> auditionnée.

Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction :

  • soit de sa propre initiative,
  • soit à la demande des parties ou du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1127">ministère public</a>.

Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix. Mais il peut aussi adresser des questionnaires aux membres de la famille de la personne à protéger, demander des rapports à des professionnels,...

Ces éléments lui permettent de déterminer si la demande est adaptée à la situation de la personne à protéger, si elle est fondée ou pas et d'envisager, si besoin, l'une des alternatives suivantes :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33367">Habilitation familiale</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34327">Habilitation entre époux</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16670">Mandat de protection future</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1336">Mesure d'accompagnement sociale ou judiciaire</a>

Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1123">procureur de la République</a>, au moins 1 mois avant la date fixée pour l'audience.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré de perte des facultés personnelles de l'intéressé (physiques et psychologiques).

Le juge doit argumenter sa décision qui est adressée à la personne à l'origine de la demande et à l'avocat du majeur. Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement le majeur sous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>.

 À noter

la demande de protection doit être traitée par le juge <span class="miseenevidence">dans les 12 mois</span> qui suivent sa saisie. Sans décision de sa part, une fois ce délai passé, le dossier est classé sans suite.

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