La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?

Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les personnes qui peuvent être nommées tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur à protéger sont les suivantes :

• Époux(se)
• Partenaire de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R45368">Pacs</a>
• Concubin(e)
• Parent
• Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)
• Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)
• Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
• Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné

  À savoir

Les personnes suivantes <span class="miseenevidence">ne peuvent pas</span> être tuteur ou curateur :

• Majeur protégé
• Personne condamnée pénalement à une peine complémentaire d'interdiction des droits civils et de famille
• Membres des professions médicales et de la pharmacie à l'égard de leurs patients

Dans le cadre d'une tutelle ou d'une curatelle

En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu'il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.

Cet avis doit être pris en compte par le juge.

 À noter

si le juge ne nomme pas la personne désignée par le majeur à protéger, il doit préciser ce qui empêche cette nomination (exemple : la personne désignée refuse la mission).

Il peut également arriver que la personne à protéger n'ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :

• Époux(se)
• Partenaire de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R45368">Pacs</a> 
• Personne vivant en concubinage avec le majeur à protéger
• Parent,...

Dans le cadre d'une sauvegarde de justice décidée par le juge

Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n'est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

  À savoir

le juge peut associer des proches et des professionnels pour assurer la protection du majeur.

Textes de référence

• Code civil : articles 446 à 453

  Désignation du curateur ou tuteur

• Code pénal : articles 131-19 à 131-36

  Impossibilité d'être tuteur ou curateur en cas d'interdiction des droits civiques (article 131-26)

• Code civil : article 445

  Incompatibilité à exercer la charge du tuteur ou curateur

Et aussi

• Protection juridique (tutelle, curatelle...)

  Famille - Scolarité

• Autorité parentale

  Famille - Scolarité

• Émancipation d'un mineur

  Famille - Scolarité

• Sauvegarde de justice d'un majeur

  Famille - Scolarité

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