La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?
Vérifié le 18/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
-
Oui, vous devez obligatoirement assurer le véhicule qui n'est plus utilisé, s'il est en état de circuler. L'assurance doit couvrir au moins la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F32158">responsabilité civile</a>.
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2628">L'obligation d'assurance</a> s'applique à tout véhicule terrestre à moteur qui peut être en circulation, que ce soit :
- une voiture particulière, sans-permis ou un utilitaire,
- ou un 2 ou 3 roues (moto, scooter),
- ou un quad, même non-homologué (comme une mini-moto par exemple),
- mais aussi une tondeuse auto-portée (avec un siège permettant au conducteur de le manœuvrer).
Si vous êtes contrôlé à bord d'un véhicule qui n'est pas assuré, ou si votre véhicule stationné est constaté en état de non-assurance, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>. Vous pouvez en plus être condamné à l'une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :
- Travaux d'intérêt général
- Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
- Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
- Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
- Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
- Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.
À noter
les compagnies d'assurances proposent généralement des contrats avec des tarifs moins élevés pour un véhicule qui ne circule qu'occasionnellement.
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Si votre véhicule n'est plus en état de circuler, vous n'êtes pas obligé de l'assurer.
Un véhicule qui n'est plus en état de circuler n'est pas seulement celui qui est tombé en panne. Il s'agit aussi du véhicule auquel manque des éléments essentiels pour pouvoir rouler, à savoir les roues, la batterie et le réservoir de carburant.
Si vous n'avez pas assuré votre véhicule inutilisé et qu'il y a un contrôle de police, vous devez apporter la preuve qu'il n'est plus en état de circuler.
Sinon, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span> et une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :
- Travaux d'intérêt général
- Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
- Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
- Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
- Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
- Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.
Dans tous les cas, vous êtes responsable des dommages que votre véhicule qui n'est plus en état de circuler pourrait causer aux autres.
Pour en savoir plus
-
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
