Démarches administratives : État Civil

PACS

toutes les démarches

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Inscription dans l'enseignement supérieur  > Étudiant en situation de handicap

Fiche pratique

Étudiant en situation de handicap

Vérifié le 14/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes <span class="miseenevidence">étudiant</span> en <span class="miseenevidence">situation de handicap</span> et vous vous posez des questions sur le <span class="miseenevidence">déroulement de votre scolarité</span> dans l'<span class="miseenevidence">enseignement supérieur</span> ? Accueil dans l'établissement, transport, aides financières...Voici les informations utiles sur le sujet.

  • Si vous devez suivre une formation au lycée, en BTS ou en classe préparatoire aux grandes écoles, vous continuez de bénéficier, comme en terminale, du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33865">projet personnalisé de scolarisation (PPS)</a>.

    Vous êtes accompagné toute l'année par un <a href="https://www.onisep.fr/formation-et-handicap/Se-faire-accompagner/Qui-peut-vous-aider/les-enseignants-referents-a-la-scolarisation-des-eleves-en-situation-de-handicap" target="_blank">enseignant référent</a>. Il est chargé de mettre en place les moyens nécessaires pour vous permettre d'étudier dans les mêmes conditions que vos camarades.

  • Dans chaque université, un service d'accueil donne des informations sur les dispositifs mis en place pour les étudiants en situation de handicap. Par exemple, les équipements disponibles et les démarches à effectuer.

    Les dispositifs peuvent porter des noms différents : chaque université est autonome.

    Un accueil administratif peut être prévu (aménagement pour une plus grande accessibilité des locaux ou aides pédagogiques).

     À noter

    Des aides techniques (tutorat, soutien, preneurs de notes) peuvent être également prévues.

    Renseignez-vous directement auprès du <a href="https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/actualite/le-referent-handicap-votre-allie-pendant-vos-etudes-superieures-0" target="_blank">référent handicap</a> de votre établissement.

    Où s’adresser ?

    Établissement d'enseignement supérieur

Si vous fréquentez un établissement du supérieur public, vos frais de transport en commun peuvent être pris en charge (partiellement ou intégralement).

Pour vérifier si cette prise en charge peut être accordée, contactez votre préfecture :

Où s’adresser ?

Préfecture

Si vous ne pouvez pas prendre les transports en commun en raison de votre handicap, vos <a href="https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/etudes-superieures/des-aides-aux-deplacements-pour-gagner-en-autonomie" target="_blank">frais de transports jusqu'à l'établissement d'enseignement supérieur sont pris en charge</a>.

Vous devez en faire la demande à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R62622">MDPH</a> avant la fin de l'année scolaire pour la rentrée suivante.

Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ont mis en place des référents pour vous aider à accéder à un logement spécialement aménagé. Renseignez-vous directement auprès de votre Crous de rattachement :

Où s’adresser ?

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)

Les lieux de restauration universitaire doivent être accessibles à tous.

  À savoir

en fonction de votre pathologie, il est également possible d'obtenir un menu adapté dans certains restaurants universitaires.

    • Vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>.

      Vous pouvez aussi bénéficier de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>.

      Ces <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14764">2 aides peuvent être cumulées</a>.

    • Si vous avez au moins 16 ans et que vous n'êtes plus à la charge de vos parents pour le bénéfice des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53179">prestations familiales</a>, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>.

      Vous pouvez aussi bénéficier de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>.

      Ces <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14764">2 aides peuvent être cumulées</a>.

  • Vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>.

    Vous pouvez aussi bénéficier de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>.

    Ces 2<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14764"> aides peuvent être cumulées</a>.

  À savoir

la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12214">bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux</a> ne prévoit aucune limite d'âge pour les étudiants en situation de handicap. Par ailleurs, les aides spécifiques au handicap sont cumulables avec la bourse.

Recherche de stage

Si vous devez faire un stage (obligatoire ou conseillé) pendant vos études, vous pouvez être accompagné dans vos démarches par votre établissement. Par exemple, dans certaines universités, une <span class="expression">cellule Handiversité</span> vous aide notamment dans votre recherche de stage.

Adressez-vous au secrétariat de votre établissement pour connaître le service en charge de l'accompagnement.

Déroulement du stage

Pendant votre stage, vous pouvez bénéficier de certains aménagements : adaptation du poste de travail, aides humaines, aide à la communication. Pour cela, vous devez être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1650">reconnu comme travailleur handicapé (RQTH)</a>.

  À savoir

si vous percevez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14202">la PCH (prestation de compensation du handicap)</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14809">l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé)</a>, vous bénéficiez d'office de la RQTH pendant votre stage.

Recherche d'alternance

Si vous faites une formation en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N11240">alternance</a> pendant vos études, vous pouvez être accompagné dans vos démarches par votre établissement.

Le <a href="https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/actualite/le-referent-handicap-votre-allie-pendant-vos-etudes-superieures-0" target="_blank">référent handicap</a> doit s’assurer que vous ne rencontriez pas de difficultés lors de votre formation, de votre intégration au sein de l’entreprise, ou même pour vous déplacer. Il peut notamment vous aider à trouver une entreprise.

Déroulement de l'alternance

Pendant votre alternance, vous pouvez <a href="https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/etudes-superieures/alternance-des-formations-accessibles-aux-jeunes-en-situation-de-handicap" target="_blank">bénéficier de différentes aides et aménagements</a>.

Dans chaque université, le <a href="https://www.etudiant.gouv.fr/fr/la-sante-sur-les-campus-910" target="_blank">suivi sanitaire des étudiants</a> est assuré par le service universitaire de santé étudiante (SSE).

Ce service assure les missions suivantes :

  • Bilans de prévention gratuits
  • Prestations diverses (vaccination, dépistage ou prise en charge des soins par exemple)

Vous êtes convoqué au moins une fois pendant votre scolarité dans l'enseignement supérieur pour un examen médical préventif. Une attestation de suivi vous est remis à la fin de l'examen.

Le SSE peut délivrer des certificats de <a href="https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/etudes-superieures/amenagements-des-concours-et-examens-pour-les-etudiants-en-situation-de-handicap" target="_blank">mesures d'aménagements d'études ou d'examens</a> aux étudiants en situation de handicap.

Des <a href="https://www.etudiant.gouv.fr/fr/besoin-d-une-aide-psychologique-1297" target="_blank">aides psychologiques</a> peuvent aussi vous être apportées.

Si une aide vous a été reconnue nécessaire par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), vous êtes accompagné par un assistant d'éducation. À l'université, l'assistant d'éducation a pour fonction de veiller à votre accueil et votre intégration.

Cette aide peut concerner les actes de la vie courante, mais aussi l'écriture ou la traduction.

Si vous ne pouvez pas aller à l'université en raison de votre handicap ou de votre maladie, vous pouvez suivre un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F541">enseignement à distance</a>.

Vous pouvez vous adresser au Centre national d'enseignement à distance (Cned) ou à la Fédération inter-universitaire de l'enseignement à distance (Fied). Ces organismes proposent des cursus de l'enseignement supérieur, une préparation aux grandes écoles et aux concours de la fonction publique.

Où s’adresser ?

Informations sur les formations et les dossiers d'inscription pour les offres de formation à distance

Par téléphone

<span class="miseenevidence">+33 (0)5 49 49 94 94</span> (serveur vocal en dehors des heures d'ouverture)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)

Par messagerie

Accès au <a href="https://www.cned.fr/nous-contacter/contactez-nous-par-courrier-electronique" target="_blank">formulaire de contact</a>

Par courrier

Cned

BP 60200

86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex

Par télécopie

05 49 49 96 96

Informations sur les formations et les dossiers d'inscription pour les offres de formation à distance

Sur internet

<a href="https://www.fied.fr/" target="_blank">https://www.fied.fr/</a>

Par courrier

Fied

103, boulevard Saint-Michel

75005 Paris

Vous pouvez également bénéficier de l'enseignement à distance quand le service est assuré par l'université.

 À noter

Vous pouvez suivre votre formations à distance dans un <a href="https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/se-former-dans-lieu-labellise-campus-connecte-46381" target="_blank">campus connecté</a>. Ce lieu d'études vous permet notamment de bénéficier d'un soutien matériel et pédagogique pour préparer votre formation.

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Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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Mairie d’Arbois

10 rue de l’hôtel de ville 39600 Arbois

Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi :
De 9h à 12h (physique et téléphonique) et de 13h30 à 17h00 (uniquement téléphonique)

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