La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Un mineur peut-il détenir une arme ?
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant veut faire du tir sportif et vous vous demandez s'il a le droit d'avoir une arme ? Cette page vous indique à partir de quel âge un jeune peut avoir une arme, selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l'arme.
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Un mineur de <span class="miseenevidence">plus 16 ans</span> peut détenir une <span class="miseenevidence">arme de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2246">catégorie C</a> et </span><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2248">D</a> s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51442">FNIADA</a>
- Avoir un <span class="miseenevidence">permis de chasser</span>, délivré en France ou à l'étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la <span class="miseenevidence">validation de l'année en cours ou de l'année précédente</span>
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
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Un mineur de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span> peut détenir l'arme suivante de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2248">catégorie D</a> : <span class="miseenevidence">arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique</span> avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
Le jeune doit remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
- Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51442">FNIADA</a>
- Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon</span>
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Un mineur de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span> peut détenir une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2246">arme de catégorie C</a> s'il remplit les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
- Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51442">FNIADA</a>
- Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon</span>
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Un mineur de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span> peut être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Être sélectionné pour participer à des <span class="miseenevidence">compétions internationales de tir</span>
- Être membre d'une <span class="miseenevidence">association sportive agréée</span>
- Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir</span>
- Avoir <span class="miseenevidence">l'avis favorable de la Fédération française de tir</span>. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
Le jeune peut détenir <span class="miseenevidence">au maximum 12 armes</span> autorisées pour pratiquer le tir sportif.
En plus de ce quota de <span class="valeur">12</span> armes, il peut détenir au maximum <span class="valeur">10</span> armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
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Un mineur de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span> peut être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en <span class="miseenevidence">catégorie B</span>) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51442">FNIADA</a> attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
- Être membre d'une <span class="miseenevidence">association sportive agréée</span>
- Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir</span>
- Avoir <span class="miseenevidence">l'avis favorable de la Fédération française de tir</span>
Le jeune peut détenir <span class="miseenevidence">au maximum 3 armes </span>à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
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Un mineur de <span class="miseenevidence">12 ans ou plus</span> peut détenir l'arme suivante de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2248">catégorie D</a> : <span class="miseenevidence">arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique</span> avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
Le jeune doit remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
- Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51442">FNIADA</a>
- Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon</span>
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
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Un mineur de <span class="miseenevidence">12 ans ou plus</span> peut détenir une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2246">arme de catégorie C</a> s'il remplit les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
- Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51442">FNIADA</a>
- Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon</span>
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
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Un mineur de <span class="miseenevidence">12 ans ou plus</span> peut être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Être sélectionné pour participer à des <span class="miseenevidence">compétions internationales de tir</span>
- Être membre d'une <span class="miseenevidence">association sportive agréée</span>
- Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir</span>
- Avoir <span class="miseenevidence">l'avis favorable de la Fédération française de tir</span>. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
Le jeune peut détenir <span class="miseenevidence">au maximum 12 armes</span> autorisées pour pratiquer le tir sportif.
En plus de ce quota de <span class="valeur">12</span> armes, il peut détenir au maximum <span class="valeur">10</span> armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
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Un mineur de <span class="miseenevidence">12 ans ou plus</span> peut être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en <span class="miseenevidence">catégorie B</span>) s'il remplit toutes es conditions suivantes :
- Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51442">FNIADA</a> attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
- Être membre d'une <span class="miseenevidence">association sportive agréée</span>
- Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir</span>
- Avoir <span class="miseenevidence">l'avis favorable de la Fédération française de tir</span>
Le jeune peut détenir <span class="miseenevidence">au maximum 3 armes </span>à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
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Un mineur de <span class="miseenevidence">plus de 9 ans</span> peut uniquement détenir l'arme suivante de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2248">catégorie D</a> : <span class="miseenevidence">arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique</span> avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
L'enfant doit remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
- Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51442">FNIADA</a>
- Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap</span>
Ne pas respecter cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
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