La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ?
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes un <span class="miseenevidence">étudiant étranger</span> et souhaitez <span class="miseenevidence">travailler en France</span> à la <span class="miseenevidence">fin de vos études supérieures</span> ? Vous pouvez prétendre à différents titres de séjour. Les règles diffèrent en fonction du diplôme que vous avez obtenu. Nous vous précisons les emplois que vous pouvez occuper en fonction de votre nationalité.
Les règles dépendent du diplôme obtenu : bac+2, licence, licence professionnelle, master ou équivalent.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-1 à L421-35
Titres de séjour pour motif professionnel
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14
Carte de séjour "recherche d'emploi/création d'entreprise"
-
Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master
Et aussi
-
Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Étranger - Europe
-
Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire
Étranger - Europe
-
Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Étranger - Europe
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io