La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?
Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous accès à <span class="miseenevidence">tous les dispositifs de formation professionnelle ordinaires</span> prévus dans le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N177">secteur privé</a> ou le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N186">secteur public</a>. Les organismes de formation doivent toutefois <span class="miseenevidence">mettre en place des adaptations</span> en vous proposant notamment un accueil à temps partiel ou discontinu et une durée de formation adaptée pour <span class="miseenevidence">compenser votre handicap</span>.
D'autres dispositifs sont <span class="miseenevidence">spécifiquement adaptés aux personnes en situation de handicap</span>.
Vous pouvez obtenir une qualification professionnelle en concluant un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F219">contrat d'apprentissage</a> comprenant des aménagements spécifiques à votre situation.
Vous pouvez également obtenir un diplôme ou une certification professionnelle en intégrant une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F215">école de reconversion professionnelle</a>.
Si vous rencontrez des problèmes d'orientation professionnelle, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F211">stage pour affiner votre projet professionnel</a>.
Si vous interrompez votre emploi à la suite d'une maladie ou d'un accident, vous pouvez conclure un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F212">contrat ou stage de réadaptation professionnelle</a> pour vous réinsérer sur le marché du travail.
Enfin, si vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">accompagnement pour sécuriser votre parcours professionnel</span> (par exemple, en facilitant votre accès à la formation et bilan de compétences), vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34063">référent unique</a>.
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