La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Fiche pratique

Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un(e) fonctionnaire

Vérifié le 07/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez été marié(e) à un(e) fonctionnaire décédé(e) et vous voulez savoir si vous pouvez percevoir une pension de réversion ? Vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion sous certaines conditions. La pension est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Nous vous donnons les informations utiles et vous expliquons les démarches à faire.

Vous êtes fonctionnaire d'État
Vous êtes fonctionnaire territorial
Vous êtes fonctionnaire hospitalier

Une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir vous est reversée.

Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
- Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
- Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
- Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Attention :

si vous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
- Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
 Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
 Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
 Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
 Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
 
 Attention :
 
 si vous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a>, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
- Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
 Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
 Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
 Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
 Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
 Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
 Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin
 
 Attention :
 
 si vous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Vous pourrez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des retraites de l'État.

Où s’adresser ?

Service des retraites de l'État (SRE)

À savoir

vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une <a href="https://www.rafp.fr/actif/activite/reversion" target="_blank">prestation de réversion par la RAFP</a>.

Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de droit à la réversion

Accéder au simulateur

Info retraite

Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatis à fournir, et vous permet de faire votre demande en ligne.

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier.
- La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
  
  Service en ligne
  Demander ma réversion
  
  Accéder au service en ligne
  
  Info retraite
  
  Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
  
  Où s’adresser ?
  
  Service des retraites de l'État (SRE)
- La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.
  
  Formulaire
  Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
  
  Cerfa n° 11979*09
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez remplir un 2e formulaire :
  
  Formulaire
  Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion
  
  Cerfa n° 13582*01
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Vous devez transmettre la demande au Service des retraites de l’État.
  
  Où s’adresser ?
  
  Service des retraites de l'État (SRE)
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier.
- La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
  
  Service en ligne
  Demander ma réversion
  
  Accéder au service en ligne
  
  Info retraite
  
  Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
  
  Où s’adresser ?
  
  Service des retraites de l'État (SRE)
- La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.
  
  Formulaire
  Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
  
  Cerfa n° 12231*09
  
  Accéder au formulaire (pdf - 633.4 KB)
  
  Ministère chargé des finances
  
  Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez remplir un 2e formulaire :
  
  Formulaire
  Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion
  
  Cerfa n° 13582*01
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
  
  Où s’adresser ?
  
  Service des retraites de l'État (SRE)

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2544">montant du minimum vieillesse</a>, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16494">moitié du montant de la majoration pour enfants</a> que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.

À savoir

Le montant de la pension de réversion n'est pas plafonné.

Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.

Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre) la précédant.

Exemple

Si vous faites votre demande le 16 septembre 2022 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2012, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019.

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le décès (c'est-à-dire, dans l'exemple précédent, au 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2022).
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

Une partie de la pension de retraite que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir vous est reversée.

Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
- Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
- Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
- Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
À savoir

si vous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
- Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
 Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
 Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
 Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
 Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
 
 Attention :
 
 si vous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
- Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
 Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
 Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
 Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
 Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
 Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
 Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin
 
 Attention :
 
 si vous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

À savoir

vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une <a href="https://www.rafp.fr/actif/activite/reversion" target="_blank">prestation de réversion par la RAFP</a>.

Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de droit à la réversion

Accéder au simulateur

Info retraite

Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatis à fournir, et vous permet de faire votre demande en ligne.

La pension doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur.
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier.
- La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
  
  Service en ligne
  Demander ma réversion
  
  Accéder au service en ligne
  
  Info retraite
- Vous devez remplir le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
  
  Accéder au formulaire (pdf - 141.6 KB)
  
  Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
  
  Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
  Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2544">montant du minimum vieillesse</a>, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16494">moitié du montant de la majoration pour enfants</a> que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Si le fonctionnaire décédé était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.

À savoir

Le montant de la pension de réversion n'est pas plafonné.

Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.

Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre) la précédant.

Exemple

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2022).
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

Une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir vous est reversée.

Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
- Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
- Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
- Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
À savoir

si vous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
- Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
 Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
 Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
 Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
 Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
 
 Attention :
 
 si vous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
- Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
 Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
 Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
 Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
 Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
 Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
 Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin
 
 Attention :
 
 si vous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Elle gère les demandes à la fois pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

À savoir

vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une <a href="https://www.rafp.fr/actif/activite/reversion" target="_blank">prestation de réversion par la RAFP</a>.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de droit à la réversion

Accéder au simulateur

Info retraite

Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatis à fournir, et vous permet de faire votre demande en ligne.

La pension doit être demandée par l'intermédiaire de l'établissement employeur.
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier.
- La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
 
 Service en ligne
 Demander ma réversion
 
 Accéder au service en ligne
 
 Info retraite
- La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
 
 Formulaire
 Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
 
 Accéder au formulaire (pdf - 141.6 KB)
 
 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
 
 Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
 Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31192">CNRACL</a>.
 
 Où s’adresser ?
 
 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2544">montant du minimum vieillesse</a>, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16494">moitié du montant de la majoration pour enfants</a> que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du ou de la fonctionnaire décédé(e).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.

Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.

Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre) la précédant.

Exemple

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2022).
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

Attention : le concubinage ou la conclusion d'un Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.

Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46

Droit à pension de l'époux (articles L38 et L39), répartition de la pension (article L43), droit du conjoint divorcé (articles L44 et L46)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L 93
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L87 à L88

Règles de cumul de pensions (article L88)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R*32 à R33 bis

Majoration de pension pour les enfants recueillis (article R*32 bis)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis

Droit à pension de l'époux
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98

Paiement (article R98)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D19-1 à D19-6

Montant (article D19-1)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26

Pièces à fournir (articles D23 et D26)
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

Droit à une prestation de réversion (article 10)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

Droit à une prestation de réversion (articles 4 à 9)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pension de réversion

Famille - Scolarité
Retraite d'un agent public

Travail - Formation
Retraite pour invalidité dans la fonction publique

Social - Santé

Pour en savoir plus

Retraites des fonctionnaires de l'État

Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Droits du conjoint en cas de décès (pension de réversion)

Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Prestations de réversion de la Rafp

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l'Etat?

Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Droit du conjoint en cas de décès (réversion)

Info retraite

la Mairie

Publications

Participer

Relations extérieures

Salles communales

Histoire & Patrimoine

Musées

Tourisme

Associations

Bouger

Se soigner

Emplois

Éducation

Jeunesse

Activités et équipements culturels

Notre territoire

Développement durable & gestion des déchets

Transports

Sécurité

PACS

Conditions

Où faire la démarche ?

Pièces à fournir

Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un(e) fonctionnaire

Qu'est-ce que la pension de réversion ?

Qui peut toucher une pension de réversion ?

Où s’adresser ?

Existe-t il des conditions d'âge et de ressources pour toucher la pension de réversion ?

Comment savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion ?

Comment faire la demande de pension de réversion ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Quel est le montant de la pension de réversion ?

Le versement de la pension de réversion est-il automatique ?

Qu'est-ce que la pension de réversion ?

Qui peut toucher une pension de réversion ?

Où s’adresser ?

Existe-t il des conditions d'âge et de ressources pour toucher la pension de réversion ?

Comment savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion ?

Comment faire la demande de pension de réversion ?

Où s’adresser ?

Quel est le montant de la pension de réversion ?

Le versement de la pension de réversion est-il automatique ?

Qu'est-ce que la pension de réversion ?

Qui peut toucher une pension de réversion ?

Où s’adresser ?

Comment savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion ?

Comment faire la demande de pension de réversion ?

Où s’adresser ?

Quel est le montant de la pension de réversion ?

Comment est versée la pension de réversion ?

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