Démarches administratives : État Civil

PACS

toutes les démarches

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

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Fiche pratique

Suspension judiciaire du permis de conduire

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

À la suite d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R52056">infraction</a> grave, le juge a décidé la <span class="miseenevidence">suspension de votre permis de conduire</span> ? Cela signifie que vous avez <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span>. Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">démarches à faire pour récupérer votre permis</span>.

<span class="miseenevidence">Connaître les procédures qui entraînent un retrait de permis de conduire</span>

Le <span class="miseenevidence">retrait de permis de conduire</span> est déclenché à la suite <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10272"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R10272" type="Définition de glossaire">d'infractions</a> graves</span>.

<span class="miseenevidence">Trois procédures</span> entraînent un <span class="miseenevidence">retrait de permis</span> :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1704">l'invalidation du permis</a>,
  • la suspension du permis, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14836">administrative </a>ou judiciaire,
  • et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21774">l'annulation judiciaire du permis</a>.

La <span class="miseenevidence">suspension</span> entraîne un <span class="miseenevidence">retrait provisoire du permis</span>.

Par contre, à la suite d'une <span class="miseenevidence">invalidation</span> ou d'une <span class="miseenevidence">annulation</span>, vous devez <span class="miseenevidence">repasser le permis</span> (code et conduite ou seulement le code).

Vous devez <span class="miseenevidence">restituer</span> votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.

Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire<span class="miseenevidence"> le jour du jugement </span>ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.

Si vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire, consultez la décision de suspension judiciaire qui indique les voies et délais de recours.

<span class="miseenevidence">Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider la suspension du permis de conduire</span>

Le juge peut décider la suspension du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1485">Procès devant le tribunal correctionnel</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1461">Composition pénale</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F36141">Ordonnance pénale</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10409">Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a>

<span class="miseenevidence">Savoir quelles infractions peuvent entraîner la suspension judiciaire du permis de conduire</span>

Principales infractions routières pouvant entraîner une suspension judiciaire du permis de conduire

Nature de l’infraction

Infractions

Alcool ou stupéfiants

Conduite <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a>

Conduite <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2886">sous l'emprise de stupéfiants</a>

Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

Excès de vitesse

Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 50 km/h

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

Utilisation d'un détecteur de radar

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h en récidive

Circulation et stationnement

Circulation en sens interdit

Refus de priorité

Dépassement dangereux

Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

Comportement

Conduite en tenant un téléphone en main

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne

<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61079">Refus d'obtempérer</a>

Délit de fuite

Défaut d'assurance

<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire</span>

 Attention :

Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez <span class="miseenevidence">2 ans de prison et 4 500 € d'amende</span>.

Vous devez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17611">informer votre assurance</a> en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R39324">AR</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.

Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

La <span class="miseenevidence">durée maximale</span> de la suspension judiciaire du permis est de :

  • <span class="miseenevidence">5 ans</span> en cas d'homicide ou de blessures involontaires
  • <span class="miseenevidence">3 ans</span> dans les autres cas.

Ces <span class="miseenevidence">durées</span> peuvent être <span class="miseenevidence">doublées</span>, notamment en cas de <span class="miseenevidence">délit de fuite</span> ou de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R731">récidive</a>.

Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et <span class="miseenevidence"><span class="valeur">4 500 €</span> d'amende</span>.

Votre véhicule peut être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12914">immobilisé</a>.

<span class="miseenevidence">6 points</span> sont retirés de votre permis de conduire.

Vous risquez également des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R2515">peines complémentaires</a>.

<span class="miseenevidence">Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire</span>

Vous risquez les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21887">Confiscation du véhicule</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21761">Suspension</a> du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
  • Peine de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51093">jours-amende</a>
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
  • Annulation du permis de conduire, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum

<span class="miseenevidence">Savoir si la suspension judiciaire du permis de conduire est inscrite au casier judiciaire</span>

La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.

Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble de vos condamnations.

<span class="miseenevidence">Savoir si la durée de la suspension judiciaire s'ajoute à la durée de la suspension décidée par le préfet</span>

En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14836">suspension administrative</a>, elle la remplace automatiquement.

Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

 Exemple

Si la suspension administrative est de 6 mois et que le juge suspend le permis pour 12 mois, le permis de conduire pourra être récupéré au bout des 12 mois.

En cas de <span class="miseenevidence">suspension de 6 mois ou plus</span>, vous devez passer un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span> pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.

Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>.

L'examen dure <span class="miseenevidence">au minimum 40 minutes</span>.

Il comprend un <span class="miseenevidence">entretien individuel</span>, ainsi qu'un ou plusieurs <span class="miseenevidence">tests psychotechniques</span>.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

 À noter

Vérifiez dans la lettre de notification de la suspension du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.

En cas de <span class="miseenevidence">suspension supérieure à 1 mois</span>, vous devez passer une <span class="miseenevidence">visite médicale</span>, appelée <span class="miseenevidence">contrôle médical</span>, pour pouvoir récupérer votre permis de conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

1. Prendre rendez-vous

  • Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de <span class="miseenevidence">votre préfecture</span>.

    Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du <span class="miseenevidence">département où vous avez commis l'infraction.</span>

  • Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

    Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

    Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

    La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

      À savoir

    vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

2. Préparer les documents fournir 

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14006">Formulaire cerfa n°14880</a>, prérempli
  • Pièce d'identité
  • Décision de suspension du permis et lettre de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notification</a> de la décision
  • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus

3. Passer la visite médicale

Le contrôle médical porte sur votre <span class="miseenevidence">aptitude physique, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire</span>.

Vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notification</a> de la suspension du permis.

Des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné par la commission médicale départementale</span>.

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

4. Payer la visite médicale

Le prix de la visite médicale est :

  • Devant un médecin agréé : <span class="valeur">36 €</span>
  • Devant la commission médicale : <span class="valeur">50 €</span>

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

5. Conserver le résultat du contrôle

  • L'avis médical vous est remis.

    L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

    Vous avez besoin de ce document pour récupérer votre permis de conduire.

  • Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notifiée</a>.

    La lettre précise les voies et délais de recours.

    <span class="miseenevidence">Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médical</span>

    La lettre vous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

    Vous pouvez faire un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

    Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

    Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

    La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

    Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.

  • À la fin de la suspension, vous pouvez récupérer votre permis <span class="miseenevidence">auprès de votre préfecture</span>.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Préfecture de police de Paris

  • Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.

    La demande se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50821">ANTS</a>.

    Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.

    Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

    Vous avez besoin des documents suivants en version photographiée ou numérisée :

    • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
    • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
    • 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique.</a>Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
    • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">Notification</a> de la suspension du permis de conduire
    • Avis médical (formulaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14006">cerfa n°14880</a>)

    Service en ligne
    Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduire

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

     Attention :

    vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une <span class="miseenevidence">durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an</span>. Si c'est le cas, <span class="miseenevidence">vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période</span>.

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Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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Mairie d’Arbois

10 rue de l’hôtel de ville 39600 Arbois

Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi :
De 9h à 12h (physique et téléphonique) et de 13h30 à 17h00 (uniquement téléphonique)

Vendredi :
De 9h à 12h  (physique et téléphonique) / fermé le vendredi après-midi

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