La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

Vérifié le 30/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : <span class="miseenevidence">particulier</span> ou <span class="miseenevidence">travailleur indépendant</span> exerçant sous forme d'entreprise individuelle.

•   Particulier

  Vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N99">procédure de surendettement</a> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes Français
  • Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France
•   Travailleur indépendant (entreprise individuelle)

  Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur (<span class="expression">auto-entrepreneur</span>) <span class="miseenevidence">et</span> que votre entreprise est en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F22352">cessation des paiements</a>, vous devez saisir :

  • le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,
  • le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.

  Le tribunal va ouvrir une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F22314">procédure de redressement judiciaire</a> ou une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F22330">procédure de liquidation judiciaire</a>.

  Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord.

Textes de référence

• Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2

  Personnes physiques

• Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5

  Exclusions : commerçant, artisan...

• Code de commerce : articles L681-1 à L681-4

  Entrepreneur individuel et redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

Services en ligne et formulaires

• Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France

  Téléservice

Et aussi

• Surendettement

  Argent - Impôts - Consommation

• Traitement des difficultés

  Entreprises en difficulté

Pour en savoir plus

• Guide pratique : le surendettement des particuliers

  Institut national de la consommation (INC)

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