Démarches administratives : État Civil

PACS

toutes les démarches

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

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Fiche pratique

Scolarisation au collège ou lycée d'un élève venant de l'étranger

Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous venez de vous installer en France et vous vous posez des questions sur la scolarisation de votre enfant ?

Il doit être scolarisé au collège ou au lycée jusqu'à l'âge de 16 ans.

La <span class="miseenevidence">procédure d'inscription</span> et les <span class="miseenevidence">règles de scolarisation</span> sont différentes selon qu'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">première installation</span> ou d'un <span class="miseenevidence">retour</span> en France.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • 1ère installation
  • Retour

Si vous vous installez pour la première fois en France, votre enfant est d'abord évalué pour connaître ses compétences scolaires. Il est ensuite scolarisé, suivant son âge et ses compétences, en classe ordinaire ou adaptée.

Lors de votre arrivée en France, contactez le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50366">Casnav</a> dont votre résidence principale dépend.

Où s’adresser ?

Centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés (Casnav)

Votre enfant y rencontre un psychologue de l’Éducation nationale. Cette personne analyse son parcours scolaire et organise une évaluation pédagogique.

Les résultats de l'évaluation sont ensuite transmis aux services de l'académie.

Votre enfant est alors affecté dans un établissement scolaire. La décision d'affectation dépend de ses compétences scolaires. Elle dépend aussi des places disponibles dans un établissement adapté à proximité de votre domicile.

Vous devez inscrire votre enfant au sein du collège ou du lycée d'affectation désigné par l'académie. L'enfant doit être présent en France au moment de son inscription.

Les documents à fournir varient selon les rectorats. Avant toute inscription, renseignez-vous sur les documents à fournir auprès de votre établissement d'affectation.

Où s’adresser ?

Établissement scolaire

L'établissement scolaire vous présente le système éducatif français. Vos droits et devoirs, et ceux de votre enfant, sont également présentés au moment de l'accueil.

Ces informations prennent la forme d'un livret d'accueil bilingue disponible notamment dans les langues suivantes :

  • <a href="http://cache.media.eduscol.education.fr/file/Livrets_bilingues/14/7/ENAF_depliantAnglais_545147.pdf" format="application/pdf" poids="1002.7 KB" target="_blank">Français - Anglais</a>
  • <a href="http://cache.media.eduscol.education.fr/file/Livrets_bilingues/11/9/ENAF_depliantArabe_545119.pdf" format="application/pdf" poids="1.7 MB" target="_blank">Français - Arabe</a>
  • <a href="http://cache.media.eduscol.education.fr/file/Livrets_bilingues/14/9/ENAF_depliantChinois_545149.pdf" format="application/pdf" poids="1.2 MB" target="_blank">Français - Chinois,</a>
  • <a href="http://cache.media.eduscol.education.fr/file/Livrets_bilingues/15/1/ENAF_depliantPortugais_545151.pdf" format="application/pdf" poids="1.2 MB" target="_blank">Français - Portugais</a>
  • <a href="http://cache.media.eduscol.education.fr/file/Livrets_bilingues/15/3/ENAF_depliantRomani_545153.pdf" format="application/pdf" poids="1.1 MB" target="_blank">Français - Romani</a>
  • <a href="http://cache.media.eduscol.education.fr/file/Livrets_bilingues/15/5/ENAF_depliantRoumain_545155.pdf" format="application/pdf" poids="479.7 KB" target="_blank">Français - Roumain</a>
  • <a href="http://cache.media.eduscol.education.fr/file/Livrets_bilingues/15/9/ENAF_depliantRusse_545159.pdf" format="application/pdf" poids="479.2 KB" target="_blank">Français - Russe</a>
  • <a href="http://cache.media.eduscol.education.fr/file/Livrets_bilingues/12/1/ENAF_depliantTamoul_545121.pdf" format="application/pdf" poids="1.5 MB" target="_blank">Français - Tamoul</a>
  • <a href="http://cache.media.eduscol.education.fr/file/Livrets_bilingues/15/7/ENAF_depliantTurc_545157.pdf" format="application/pdf" poids="1.0 MB" target="_blank">Français - Turc</a>

  • Si votre enfant était scolarisé dans son pays d'origine, il est inscrit dans une classe ordinaire correspondant à son niveau scolaire.

    Il peut intégrer une classe dont les élèves n'ont pas le même âge que lui. En principe, l'écart d'âge ne peut pas dépasser 2 ans.

    S'il a besoin de suivre un enseignement intensif de français, il peut intégrer une <a href="http://eduscol.education.fr/cid59114/ressources-pour-les-eana.html" target="_blank">unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A)</a>.

    Votre enfant bénéficie alors de l'enseignement proposé en classe ordinaire et d'un emploi du temps individualisé. Son horaire scolaire doit être identique aux autres élèves inscrits dans le même niveau.

    Lorsque le regroupement des élèves en unité pédagogique est impossible, des enseignements spécifiques de français sont mis en place.

  • Si votre enfant n'était pas ou peu scolarisé dans son pays d'origine, il est accueilli à plein temps dans une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) pour apprendre le français.

    Il doit y acquérir les connaissances de base du cycle des approfondissements de l'école élémentaire. Il peut toutefois suivre les cours de classe ordinaire où la maîtrise du français écrit n'est pas indispensable (musique, sports, arts plastiques...).

    L'objectif est que votre enfant intègre, le plus rapidement, l'ensemble des cours en classe ordinaire (le plus souvent au bout d'un an). Pour cela, votre enfant est évalué régulièrement, sans attendre la fin de l'année scolaire.

    Les enfants les plus âgés ou les moins biens scolarisés dans leurs pays d'origine sont aidés et orientés dans la définition d'un projet de formation adapté.

  À savoir

le jeune de plus de 16 ans, qui n'est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1898">plus soumis à l'obligation scolaire</a>, peut être accueilli en lycée professionnel ou général et technologique et bénéficier d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F32457">projet professionnel individualisé</a>.

Si votre enfant est âgé de 12 à 17 ans et que sa langue maternelle n'est pas le français, il peut passer le <a href="https://www.ciep.fr/delf-dalf/delf-junior-scolaire" target="_blank">diplôme d'études en langue française (Delf) « scolaire »</a>.

Le Delf scolaire est une certification officielle du ministère de l'éducation nationale en français langue étrangère. Il est délivré par France éducation international. Le Delf scolaire est reconnu internationalement.

Où s’adresser ?

Par téléphone

<span class="miseenevidence">+33 (0)1 45 07 60 00</span>

Par courrier

1, avenue Léon-Journault

92318 Sèvres cedex

Par messagerie

En utilisant le <a href="https://www.france-education-international.fr/article/contacts" target="_blank">formulaire de contact</a>

Si votre enfant a déjà été scolarisé en France ou dans un établissement français à l'étranger, vous devez respecter les règles suivantes pour l'inscrire à l'école.

  • Les démarches pour inscrire votre enfant sont les mêmes que celles prévues pour un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20393">changement de domicile</a>.

    Vous devez notamment fournir les documents suivants à l'établissement scolaire :

    • Certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté
    • Décision d'orientation
    • Bulletins trimestriels de l'année écoulée
    • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F197">Certificats de vaccinations obligatoires</a>
    • Fiche de renseignements (concernant les parents)
    • Justificatif de domicile

     À noter

    l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.

    Une décision d'orientation prise par un établissement français de l'étranger s'applique en France dans les établissements publics et dans les établissements privés sous contrat.

     Exemple

    Votre enfant a effectué sa classe de 4<Exposant>ème</Exposant> dans un collège français à l'étranger. Il est autorisé à passer en classe de 3<Exposant>ème</Exposant>. Durant les vacances d'été, vous déménagez en France et vous inscrivez votre enfant dans un collège public. Il y sera donc inscrit en classe de 3ème.

    Où s’adresser ?

    Établissement d'enseignement français à l'étranger

  • Pour être admis dans un établissement scolaire en France, votre enfant doit réussir un examen destiné à évaluer ses compétences scolaires.

    Il est organisé par le chef d'établissement d'accueil souhaité. Il porte sur les principales disciplines communes à la classe fréquentée et à la classe dans laquelle l'élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est fixé par le<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31460">Dasen</a>.

    En cas de réussite, le Dasen rend une décision d'affectation. Dès que vous recevez cette décision, prenez contact avec l'établissement scolaire d'affectation pour constituer le dossier d'inscription. Ce dossier peut varier d'un établissement à l'autre.

  • Les démarches pour inscrire votre enfant sont les mêmes que celles prévues pour un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20393">changement de domicile</a>.

    Vous devez notamment fournir les documents suivants à l'établissement scolaire :

    • Certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté
    • Décision d'orientation
    • Bulletins trimestriels de l'année écoulée
    • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F197">Certificats de vaccinations obligatoires</a>
    • Fiche de renseignements (concernant les parents)
    • Justificatif de domicile

     À noter

    l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.

    Les avis de passage dans les classes supérieures et les propositions d'orientation émises par le Cned sont valables comme pour tout autre établissement d'enseignement.

     Exemple

    Votre enfant a effectué sa classe de 4<Exposant>ème</Exposant> par correspondance (Cned). Il est autorisé à passer en classe de 3<Exposant>ème</Exposant>. Durant les vacances d'été, vous déménagez en France et vous l'inscrivez dans un collège public. Il y sera donc inscrit en classe de 3ème.

  • Pour être admis dans un établissement scolaire en France, votre enfant doit réussir un examen destiné à évaluer ses compétences scolaires.

    Il est organisé par le chef d'établissement d'accueil souhaité. Il porte sur les principales disciplines communes à la classe fréquentée et à la classe dans laquelle l'élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est fixé par le<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31460">Dasen</a>.

    En cas de réussite, le Dasen rend une décision d'affectation. Dès que vous recevez cette décision, prenez contact avec l'établissement scolaire d'affectation pour constituer le dossier d'inscription. Ce dossier peut varier d'un établissement à l'autre.

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