La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Fiche pratique
Passeport d'un majeur : en cas de vol
Vérifié le 23/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
- En France
- À l'étranger
Si votre passeport a été volé, il faut faire une déclaration de vol. Cette déclaration devra être fournie lors du dossier de demande de renouvellement. Les autres documents à fournir à l'appui du dossier dépendent de type de passeport qui a été volé.
-
Il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
Où s’adresser ?
Un récépissé vous sera remis.
-
Il faut s'adresser aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.
Où s’adresser ?
Un récépissé vous sera remis.
Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre dans <span class="miseenevidence">n'importe quelle mairie</span>, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Votre présence est indispensable</span> pour procéder à la prise d'empreintes.
Attention :
de nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse <span class="miseenevidence">uniquement sur rendez-vous</span>.
L'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50821">ANTS</a> met à disposition un <span class="miseenevidence">moteur de recherche</span> vous permettant de <span class="miseenevidence">trouver un rendez-vous</span> dans une mairie équipée :
Outil de recherche
Rechercher un rendez-vous pour une demande de passeport
Vous pouvez préparer la démarche en faisant une <span class="miseenevidence">pré-demande en ligne</span>, mais ce n'est pas une obligation.
La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.
Service en ligne
Pré-demande pour une demande de 1er passeport
Accessible avec un compte ANTS ou via <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48788">France Connect</a>.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Les pièces à fournir à l'appui du dossier dépendent de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F11603">type de passeport</a> qui a été volé.
Il faut présenter les documents <span class="miseenevidence">originaux</span>.
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- Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21258">Timbre fiscal</a> de <span class="valeur">86 €</span> (que vous pouvez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R39812">acheter en ligne</a>)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14807">Justificatif du domicile</a>
- Si vous avez fait la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42946">pré-demande</a>, numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)
- Déclaration de vol
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- Votre carte d'identité
- Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21258">Timbre fiscal</a> de <span class="valeur">86 €</span> (que vous pouvez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R39812">acheter en ligne</a>)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14807">Justificatif du domicile</a>
- Si vous avez fait la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42946">pré-demande</a>, numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)
- Déclaration de vol
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- Votre carte d'identité
- Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21258">Timbre fiscal</a> de <span class="valeur">86 €</span> (que vous pouvez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R39812">acheter en ligne</a>)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14807">Justificatif du domicile</a>
- Si vous avez fait la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42946">pré-demande</a>, numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)
- Déclaration de vol
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- Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21258">Timbre fiscal</a> de <span class="valeur">86 €</span> (que vous pouvez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R39812">acheter en ligne</a>)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14807">Justificatif du domicile</a>
- Si vous avez fait la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42946">pré-demande</a>, numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)
- Déclaration de vol
- Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18713">Justificatif de nationalité française</a> si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
-
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- Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21258">Timbre fiscal</a> de <span class="valeur">86 €</span> (que vous pouvez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R39812">acheter en ligne</a>)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14807">Justificatif du domicile</a>
- Si vous avez fait la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42946">pré-demande</a>, numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)
- Déclaration de vol
- Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18713">Justificatif de nationalité française</a> si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
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- Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
- Numéro de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42946">pré-demande</a> ou formulaire cartonné remis sur place
- Timbre fiscal de <span class="valeur">43 €</span> (que vous pouvez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R39812">acheter en ligne</a>)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14807">Justificatif du domicile</a>
- Déclaration de vol
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- Votre carte d'identité
- Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
- Numéro de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42946">pré-demande</a> ou formulaire cartonné remis sur place
- Timbre fiscal de <span class="valeur">43 €</span> (que vous pouvez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R39812">acheter en ligne</a>)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14807">Justificatif du domicile</a>
- Déclaration de vol
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- Votre carte d'identité
- Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
- Numéro de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42946">pré-demande</a> ou formulaire cartonné remis sur place
- Timbre fiscal de <span class="valeur">43 €</span> (que vous pouvez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R39812">acheter en ligne</a>)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14807">Justificatif du domicile</a>
- Déclaration de vol
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- Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
- Numéro de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42946">pré-demande</a> ou formulaire cartonné remis sur place
- Timbre fiscal de <span class="valeur">43 €</span> (que vous pouvez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R39812">acheter en ligne</a>)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14807">Justificatif du domicile</a>
- Déclaration de vol
- Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18713">Justificatif de nationalité française</a> si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
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- Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
- Numéro de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42946">pré-demande</a> ou formulaire cartonné remis sur place
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21258">Timbre fiscal</a> de <span class="valeur">86 €</span> ou de <span class="valeur">89 €</span> si la photo est prise directement au guichet (le timbre fiscal peut être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R39812">acheté en ligne</a>)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14807">Justificatif du domicile</a>
- Déclaration de vol
- Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18713">Justificatif de nationalité française</a> si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
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- Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
- Numéro de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42946">pré-demande</a> ou formulaire cartonné remis sur place
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21258">Timbre fiscal</a> de <span class="valeur">86 €</span> ou de <span class="valeur">89 €</span> si la photo est prise directement au guichet (le timbre fiscal peut être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R39812">acheté en ligne</a>)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14807">Justificatif du domicile</a>
- Déclaration de vol
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- Votre carte d'identité
- Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
- Numéro de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42946">pré-demande</a> ou formulaire cartonné remis sur place
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21258">Timbre fiscal</a> de <span class="valeur">86 €</span> ou de <span class="valeur">89 €</span> si la photo est prise directement au guichet (le timbre fiscal peut être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R39812">acheté en ligne</a>)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14807">Justificatif du domicile</a>
- Déclaration de vol
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- Votre carte d'identité
- Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
- Numéro de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42946">pré-demande</a> ou formulaire cartonné remis sur place
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21258">Timbre fiscal</a> de <span class="valeur">86 €</span> ou de <span class="valeur">89 €</span> si la photo est prise directement au guichet (le timbre fiscal peut être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R39812">acheté en ligne</a>)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14807">Justificatif du domicile</a>
- Déclaration de vol
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- Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
- Numéro de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42946">pré-demande</a> ou formulaire cartonné remis sur place
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21258">Timbre fiscal</a> de <span class="valeur">86 €</span> ou de <span class="valeur">89 €</span> si la photo est prise directement au guichet (le timbre fiscal peut être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R39812">acheté en ligne</a>)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14807">Justificatif du domicile</a>
- Déclaration de vol
- Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18713">Justificatif de nationalité française</a> si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
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- Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
- Numéro de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42946">pré-demande</a> ou formulaire cartonné remis sur place
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21258">Timbre fiscal</a> de <span class="valeur">86 €</span> ou de <span class="valeur">89 €</span> si la photo est prise directement au guichet (le timbre fiscal peut être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R39812">acheté en ligne</a>)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14807">Justificatif du domicile</a>
- Déclaration de vol
- Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18713">Justificatif de nationalité française</a> si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
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À savoir
si vous souhaitez utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur votre carte d'identité, d'autres documents peuvent être réclamés en fonction de la nature de ce deuxième nom : <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F868">nom de l'époux</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1343">nom de l'autre parent</a>.
-
Le passeport coûte <span class="valeur">86 €</span> (en timbre fiscal).
Vous devez acheter le timbre fiscal en ligne :
Service en ligne
Achat en ligne du timbre fiscal - PasseportSe munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
-
- Si vous fournissez la photo : <span class="valeur">43 €</span> (en timbre fiscal)
- Si la photo est prise au guichet (uniquement en l'absence de photographe professionnel) : <span class="valeur">44,50 €</span> (en timbre fiscal)
Vous devez acheter le timbre fiscal en ligne :
Service en ligne
Achat en ligne du timbre fiscal - PasseportSe munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
-
- Si vous fournissez la photo : <span class="valeur">86 €</span> (en timbre fiscal)
- Si la photo est prise au guichet (uniquement en l'absence de photographe professionnel) : <span class="valeur">89 €</span> (en timbre fiscal)
Vous devez acheter le timbre fiscal en ligne :
Service en ligne
Achat en ligne du timbre fiscal - PasseportSe munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le passeport n'est pas fabriqué sur place. Il ne peut donc pas être délivré immédiatement.
Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent être plus longs.
Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand le passeport est disponible.
Vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de votre demande sur le site de l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50821">ANTS</a> :
Service en ligne
Suivez votre demande de passeport
Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Le passeport qui est délivré est un passeport <span class="miseenevidence">biométrique</span>.
Il doit être retiré dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span>. Passé ce délai, le passeport est détruit.
Vous devez le retirer personnellement au lieu de dépôt du dossier et le signer sur place.
Le passeport est valide <span class="miseenevidence">10 ans</span>.
-
Il faut s'adresser aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.
Où s’adresser ?
-
il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
Où s’adresser ?
Un récépissé vous sera remis.
Vous devez vous déplacer <span class="miseenevidence">au consulat ou à l'ambassade</span>.
<span class="miseenevidence">Votre présence est indispensable</span> pour procéder à la prise d'empreintes.
Où s’adresser ?
Attention :
le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse <span class="miseenevidence">uniquement sur rendez-vous</span>.
-
Dans <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R49824">la majorité des pays</a>, vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l'étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet.
Si vous demandez l'envoi par courrier, il faut fournir au moment du dépôt du dossier, en plus des pièces justificatives nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l'enveloppe à fournir et l’affranchissement nécessaire.
Si vous n'indiquez rien au moment du dépôt du dossier, vous devrez retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier.
Si vous préférez le retirer auprès d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043466325" target="_blank">consul honoraire habilité</a>, il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.
-
Si vous n'indiquez rien au moment du dépôt du dossier, il faudra retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier.
Si vous préférez le retirer auprès d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043466325" target="_blank">consul honoraire habilité</a>, il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.
Dans <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R49794">certains pays</a>, vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l'étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet.
Dans ce cas, au moment du dépôt du dossier, il faut fournir, en plus des pièces justificatives nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l'enveloppe à fournir et l'affranchissement nécessaire.
Il faut présenter les documents <span class="miseenevidence">originaux</span>.
Les pièces à fournir à l'appui du dossier dépendent de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F11603">type de passeport</a> qui a été volé.
-
- Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
- Montant de <span class="valeur">96 €</span> (ou <span class="valeur">99 €</span> si la photo est prise directement au guichet : uniquement dans <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R43477">quelques pays</a>)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14807">Justificatif du domicile</a>
- Déclaration de vol
-
-
- Votre carte d'identité
- Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
- Montant de <span class="valeur">96 €</span> (ou <span class="valeur">99 €</span> si la photo est prise directement au guichet : uniquement dans <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R43477">quelques pays</a>)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14807">Justificatif du domicile</a>
- Déclaration de vol
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- Votre carte d'identité
- Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
- Montant de <span class="valeur">96 €</span> (ou <span class="valeur">99 €</span> si la photo est prise directement au guichet : uniquement dans <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R43477">quelques pays</a>)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14807">Justificatif du domicile</a>
- Déclaration de vol
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- Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
- Montant de <span class="valeur">96 €</span> (ou <span class="valeur">99 €</span> si la photo est prise directement au guichet : uniquement dans <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R43477">quelques pays</a>)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14807">Justificatif du domicile</a>
- Déclaration de vol
- Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18713">Justificatif de nationalité française</a> si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
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- Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
- Montant de <span class="valeur">96 €</span> (ou <span class="valeur">99 €</span> si la photo est prise directement au guichet : uniquement dans <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R43477">quelques pays</a>)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14807">Justificatif du domicile</a>
- Déclaration de vol
- Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18713">Justificatif de nationalité française</a> si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
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Le passeport coûte <span class="valeur">96 €</span>.
Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.
À savoir
En Guinée Équatoriale (poste de Malabo) et en Mauritanie (poste de Nouakchott), la photo est prise au guichet. Le passeport coûte <span class="valeur">99 €</span>.
Le passeport n'est pas fabriqué sur place. Il ne peut donc pas être délivré immédiatement.
Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.
Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevez un SMS lorsque le passeport est disponible.
Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de votre demande :
Service en ligne
Suivez votre demande de passeport
Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Le passeport qui est délivré est un passeport <span class="miseenevidence">biométrique</span>.
-
Vous devez le retirer personnellement au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043466325" target="_blank">consul honoraire habilité</a> et le signer sur place.
Il doit être retiré dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span>. Passé ce délai, le passeport est détruit.
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Au moment du dépôt du dossier, si vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier, vous recevez un mail de notification d'envoi dans lequel figure un code secret.
Dès que vous recevez votre passeport, vous devez vous connecter au téléservice suivant pour signaler que vous avez bien reçu votre passeport :
Service en ligne
Accusez réception de votre passeportSe munir du numéro du passeport, du code secret reçu par courriel et du scan de l'attestation de remise datée et signée
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Le passeport est valide <span class="miseenevidence">10 ans</span>.
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Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6-1 - Empreintes et photo
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Code général des impôts : articles 953 à 955
Prix du passeport
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Code général des impôts : article 1043 A - Montant en Guyane
Prix en Guyane
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Prix à l'étranger
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Arrêté du 5 février 2009 relatif aux photos d'identité produites pour une demande de passeport
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Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 10 - Retrait du passeport
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Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 4 - Durée de validité
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Arrêté du 27 avril 2017 relatif aux conditions d'envoi d'un passeport à l'étranger
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Pré-demande pour une demande de 1er passeport
Téléservice
-
Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport
Téléservice
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Suivez votre demande de passeport
Téléservice
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Pour en savoir plus
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Vérifier si l'état civil de votre ville de naissance est dématérialisé
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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Consuls honoraires habilités à remettre les cartes d'identité et les passeports
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