La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ?

Vérifié le 25/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• À partir de 25 ans
• Avant 25 ans

Vous pouvez demander le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24554">RSA</a> si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous devez avoir 25 ans minimum
• Vous devez être français <span class="miseenevidence">ou</span> en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13842">situation régulière</a> en France depuis au moins 5 ans <span class="miseenevidence">ou</span> ressortissant de l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24622">EEE</a> <span class="miseenevidence">ou</span> Suisse disposant d'un droit au séjour
• Vous devez résider en France

  À savoir

il n'y a pas de condition d'âge si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà au moins un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R43909">enfant à charge</a>.

Vous pouvez effectuer une demande pour savoir si vous avez droit au RSA :

Service en ligne
Demande de RSA (Caf)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la santé

Vous pouvez demander le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24554">RSA</a> si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous devez avoir plus de 18 ans et moins de 25 ans
• Vous devez avoir travaillé 2 ans (soit 3 214 heures), avec ou sans interruption, dans les 3 ans qui précèdent votre demande (les périodes d'indemnisation chômage ne sont pas considérées comme des périodes d'activité)
• Vous devez être français <span class="miseenevidence">ou</span> en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13842">situation régulière</a> en France depuis au moins 5 ans <span class="miseenevidence">ou</span> ressortissant de l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24622">EEE</a> <span class="miseenevidence">ou</span> Suisse disposant d'un droit au séjour
• Vous devez résider en France

Les périodes d'indemnisation chômage ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.

  À savoir

il n'y a pas de condition d'âge si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà au moins un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R43909">enfant à charge</a>.

Vous pouvez effectuer une demande pour savoir si vous avez droit au RSA :

Service en ligne
Demande de RSA (Caf)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la santé

Oui, en tant qu'intermittent du spectacle, vous pouvez toucher le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24554">RSA</a>. Les conditions pour en bénéficier sont différentes en fonction de votre âge.

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