Démarches administratives : État Civil

PACS

toutes les démarches

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

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Fiche pratique

Orientation au lycée professionnel

Vérifié le 10/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant prépare un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou un bac professionnel et vous vous posez des questions sur son orientation ? Accompagnement, poursuite d'études : voici les informations à connaître sur l'orientation de votre enfant.

  • CAP
  • Bac pro

En 1<Exposant>re</Exposant> année de CAP, votre enfant participe à un <span class="miseenevidence">entretien personnalisé d'orientation</span> avec le professeur principal. L'entretien permet de faire un <span class="miseenevidence">bilan individualisé de son parcours</span> et d'envisager la poursuite de sa formation.

Cet entretien permet aussi de programmer des mesures éducatives et pédagogiques pour éviter le décrochage scolaire ou la sortie du système scolaire sans qualification.

Dans l'établissement scolaire

Votre enfant peut obtenir des conseils auprès de son <span class="miseenevidence">professeur principal</span>. Il le conseillera utilement en fonction de ses motivations et de ses possibilités.

Votre enfant peut aussi prendre rendez-vous avec le <span class="miseenevidence">conseiller d'orientation-psychologue de l'éducation nationale</span> qui intervient régulièrement dans les lycées.

À l'extérieur de l'établissement scolaire

Votre enfant peut se rendre dans un <span class="miseenevidence">centre d'information et d'orientation</span> (CIO).

Où s’adresser ?

Centre d'information et d'orientation (CIO)

Votre enfant peut aussi se rendre dans un <span class="miseenevidence">centre d'information et de documentation jeunesse</span> (CIDJ). Cette structure accueille et informe gratuitement les jeunes sur tous les sujets qui les intéressent, notamment sur les choix d'orientation et la vie professionnelle.

Où s’adresser ?

Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)

Après l'obtention de son CAP, votre enfant peut décider de continuer ses études. Il peut notamment choisir de suivre l'une des formations suivantes.

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20395">Baccalauréat professionnel</a> : l'admission en première professionnelle est possible sur votre demande et après avis du conseil de classe. Votre enfant prépare alors une spécialité en cohérence avec celle du CAP qu'il a obtenu.
  • <span class="miseenevidence">Formation complémentaire d'une année</span> : <a href="http://eduscol.education.fr/cid102895/la-mention-complementaire-niveau-5.html" target="_blank">mention complémentaire (MC)</a> ou formation complémentaire d'initiative locale (FCIL) dans la continuité du CAP obtenu.
  • <span class="miseenevidence"><a href="http://eduscol.education.fr/cid47643/le-brevet-des-metiers-d-art-bma.html" target="_blank">Brevet des métiers d'art (BMA)</a></span> . Ce diplôme, dans le domaine de l'artisanat d'art, est envisageable en fonction de la spécialité obtenue.
  • <span class="miseenevidence"><a href="http://eduscol.education.fr/cid47641/le-brevet-professionnel-bp.html" target="_blank">Brevet professionnel (BP)</a></span> . Ce diplôme se prépare en 2 ans uniquement par apprentissage, pour approfondir les techniques professionnelles. Votre enfant doit trouver une entreprise partenaire et s’inscrire en centre de formation d’apprentis (CFA) pour obtenir ce diplôme.
  • <span class="miseenevidence">Brevet technique des métiers (BTM)</span>. Ce diplôme se prépare en 2 ans. Il permet d'acquérir les compétences pour occuper un emploi qualifié (chef d'atelier, chef de fabrication).

Si votre enfant n'a pas trouvé de solutions de poursuites d'études, il peut bénéficier du <a href="https://www.ac-montpellier.fr/construire-son-projet-d-avenir-avec-le-dispositif-ambition-emploi-126008" target="_blank">Qu'est-ce que le dispositif Ambition emploi ?</a><span class="miseenevidence"><a href="https://www.ac-montpellier.fr/construire-son-projet-d-avenir-avec-le-dispositif-ambition-emploi-126008" target="_blank">parcours Ambition emploi</a></span>. Ce dispositif lui permet notamment d'avoir un accompagnement personnalisé pour trouver une formation tout en conservant son statut d'élève.

En seconde, première et terminale, votre enfant participe à un <span class="miseenevidence">entretien personnalisé d'orientation </span>avec son professeur principal.

  • L'entretien personnalisé d'orientation permet à votre enfant de faire <span class="miseenevidence">un bilan individualisé de son parcours</span> et d'envisager la poursuite de sa formation.

    Cet entretien permet, si cela est nécessaire, de programmer des mesures éducatives et pédagogiques pour éviter le décrochage scolaire ou la sortie du système scolaire sans qualification.

  • L'entretien permet d'étudier les conditions pour accéder à une section de techniciens supérieurs (STS) ou à un institut universitaire de technologie (IUT). L'entretien peut être aussi l'occasion d'évoquer les conditions d'une insertion professionnelle.

  • L'entretien permet de préciser les conditions à remplir pour accéder à une section de techniciens supérieurs (STS) ou un institut universitaire de technologie (IUT).

Dans l'établissement scolaire

Votre enfant peut obtenir des conseils auprès de son <span class="miseenevidence">professeur principal</span>. Il le conseillera utilement en fonction de ses motivations et de ses possibilités.

Votre enfant peut aussi prendre rendez-vous avec le <span class="miseenevidence">conseiller d'orientation-psychologue de l'éducation nationale</span> qui intervient régulièrement dans les lycées.

À l'extérieur de l'établissement scolaire

Votre enfant peut se rendre dans un <span class="miseenevidence">centre d'information et d'orientation</span> (CIO).

Où s’adresser ?

Centre d'information et d'orientation (CIO)

Votre enfant peut aussi se rendre dans un <span class="miseenevidence">centre d'information et de documentation jeunesse</span> (CIDJ). Cette structure accueille et informe gratuitement les jeunes sur tous les sujets qui les intéressent, notamment sur les choix d'orientation et la vie professionnelle.

Où s’adresser ?

Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)

Après l'obtention de son bac pro, votre enfant peut décider de continuer ses études. Il peut notamment choisir de suivre l'une des formations suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Mention complémentaire (MC)</span>. La MC est accessible sur dossier, elle se prépare en 1 an en lycée professionnel ou en centre de formation d'apprentis (CFA).
  • <span class="miseenevidence">Formation complémentaire d’initiative locale (FCIL)</span>. La FCIL se prépare en 1 an dans un lycée professionnel et permet d'obtenir une attestation ou un certificat d’école (qui n'est pas un diplôme national).
  • Une <span class="miseenevidence">classe passerelle</span> pour se préparer au BTS. Votre enfant a reçu un avis favorable du conseil de classe en terminale mais n'est pas admis en BTS. Il peut alors suivre une année de préparation pour réussir son entrée dans le supérieur.
  • <span class="miseenevidence">Brevet de technicien supérieur (BTS)</span>. Si votre enfant a obtenu son bac pro avec <span class="miseenevidence">mention bien ou très bien, </span>il est admis de droit en BTS du même domaine à la rentrée suivante. L’inscription se fait par la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F23476">plateforme parcoursup</a>.
  • <span class="miseenevidence">Licence universitaire</span>. Elle se prépare en 3 ans à l'université après le bac. Certaines universités proposent des mises à niveau aux élèves issus d'un baccalauréat professionnel. L’inscription se fait par la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F23476">plateforme parcoursup</a>.

Si votre enfant n'a pas trouvé de solutions de poursuites d'études, il peut bénéficier du <a href="https://www.ac-montpellier.fr/construire-son-projet-d-avenir-avec-le-dispositif-ambition-emploi-126008" target="_blank">Qu'est-ce que le dispositif Ambition emploi ?</a><span class="miseenevidence"><a href="https://www.ac-montpellier.fr/construire-son-projet-d-avenir-avec-le-dispositif-ambition-emploi-126008" target="_blank">parcours Ambition emploi</a></span>. Ce dispositif lui permet notamment d'avoir un accompagnement personnalisé pour trouver une formation tout en conservant son statut d'élève.

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De 9h à 12h (physique et téléphonique) et de 13h30 à 17h00 (uniquement téléphonique)

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