La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Fiche pratique
Détérioration du permis de conduire
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre permis de conduire français est détérioré ? Nous vous indiquons comment demander un nouveau permis selon que vous êtes en France, en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55492">Europe (UE/EEE)</a> ou dans un autre pays.
Si votre permis de conduire français est détérioré alors que vous êtes en France, la demande de nouveau permis se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50821">ANTS</a>.
Si votre permis de conduire français est détérioré alors que vous êtes dans un pays <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55492">européen (EEE)</a>, la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R2308">résidence normale</a> est en France ou à l'étranger.
-
Votre résidence normale est <span class="miseenevidence">en France</span> si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des 2 situations</span> suivantes :
- vous demeurez en France <span class="miseenevidence">185 jours ou plus par an</span> (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles
- vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos <span class="miseenevidence">études</span>, une <span class="miseenevidence">formation</span>, un <span class="miseenevidence">stage</span> ou pour l'exécution d'une <span class="miseenevidence">mission d'une durée déterminée</span>
-
La demande de nouveau permis de conduire ou de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R47007">duplicata</a> se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50821">ANTS</a>.
1. Faire la demande de nouveau permis
La démarche se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50821">ANTS</a>.
<span class="miseenevidence">Préparez</span> les documents suivants au<span class="miseenevidence"> format numérique</span> (scannés ou photographiés) :
- Permis de conduire détérioré (en couleur et recto verso)
- <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>
- Justificatif <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31057">d'identité</a>
- Justificatif de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31847">domicile de moins de 6 mois</a>
- Si vous êtes étranger :
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justification du maintien de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R2308">résidence normale</a> en France
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1255">Cerfa n°14880</a>)
Indiquez votre <span class="miseenevidence">numéro de téléphone</span> pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.
Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civilAccessible avec un vos identifiants <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48788">FranceConnect</a>
2. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire
Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne</span> la <span class="miseenevidence">fabrication</span> et <span class="miseenevidence">l'envoi</span> de votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.
Le téléservice est accessible via <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50821">ANTS</a> , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50821">ANTS</a>, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduireAccessible avec <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.
<span class="miseenevidence">Savoir comment le permis de conduire est expédié</span>
<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="miseenevidence"> Lettre Expert</span>
Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">envoi sécurisé</span>, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>.
- <span class="miseenevidence">L'adresse</span> que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être <span class="miseenevidence">la plus complète possible</span>
- Votre <span class="miseenevidence">boite aux lettres</span> doit présenter le <span class="miseenevidence">nom et prénom</span> de la personne qui reçoit le courrier.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes absent</span> lors du passage du facteur, vous devez <span class="miseenevidence">aller à la Poste</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours</span>, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
-
La demande de nouveau permis de conduire se fait <span class="miseenevidence">par courrier.</span>
1. Préparer les documents à fournir
Préparez les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
- Formulaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R2135">Cerfa n°14882</a>
- Formulaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R32666">Cerfa n°14948</a>
- Copie couleur recto-verso de votre permis détérioré
- Copie couleur recto-verso d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31057">pièce d'identité</a>
- Copie d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31847">justificatif de domicile de moins de 6 mois</a>
- 2 photos d'identité identiques et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">conformes aux normes</a>. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires.
- Si vous êtes étranger :
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justification du maintien de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R2308">résidence normale</a> en France
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1255">Cerfa n°14880</a>)
2. Envoyer les documents par courrier
La demande est à envoyer <span class="miseenevidence">par courrier</span> au Cert-EPE de Paris.
Où s’adresser ?
-
-
Votre <span class="miseenevidence">résidence normale</span> est <span class="miseenevidence">à l'étranger</span> si vous y demeurez <span class="miseenevidence">plus de 185 jours par an</span> (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.
Si votre <span class="miseenevidence">permis de conduire français</span> est <span class="miseenevidence">détérioré</span> et que vous avez votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R2308">résidence normale</a> dans un pays <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55492">européen</a> , <span class="miseenevidence">adressez-vous</span> aux <span class="miseenevidence">autorités</span> compétentes <span class="miseenevidence">de ce pays</span>.
En effet, les autorités françaises ne sont plus compétentes pour renouveler votre permis.
Si votre permis de conduire français est détérioré alors que vous êtes dans un pays non <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55492">européen</a> , la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R2308">résidence normale</a> est en France ou à l'étranger.
-
Votre résidence normale est <span class="miseenevidence">en France</span> si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des 2 situations</span> suivantes :
- vous demeurez en France <span class="miseenevidence">185 jours ou plus par an</span> (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles
- vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos <span class="miseenevidence">études</span>, une <span class="miseenevidence">formation</span>, un <span class="miseenevidence">stage</span> ou pour l'exécution d'une <span class="miseenevidence">mission d'une durée déterminée</span>
-
La demande de nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50821">ANTS</a>.
1. Faire la demande de nouveau permis
La démarche se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50821">ANTS</a>.
<span class="miseenevidence">Préparez</span> les documents suivants au<span class="miseenevidence"> format numérique</span> (scannés ou photographiés) :
- Permis de conduire détérioré (en couleur et recto verso)
- <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>
- Justificatif <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31057">d'identité</a>
- Justificatif de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31847">domicile de moins de 6 mois</a>
- Si vous êtes étranger :
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justification du maintien de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R2308">résidence normale</a> en France
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1255">Cerfa n°14880</a>)
Indiquez votre <span class="miseenevidence">numéro de téléphone</span> pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.
Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civilAccessible avec un vos identifiants <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48788">FranceConnect</a>
2. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire
Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne</span> la <span class="miseenevidence">fabrication</span> et <span class="miseenevidence">l'envoi</span> de votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.
Le téléservice est accessible via <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50821">ANTS</a> , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50821">ANTS</a>, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduireAccessible avec <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.
<span class="miseenevidence">Savoir comment le permis de conduire est expédié</span>
<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="miseenevidence"> Lettre Expert</span>
Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">envoi sécurisé</span>, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>.
- <span class="miseenevidence">L'adresse</span> que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être <span class="miseenevidence">la plus complète possible</span>
- Votre <span class="miseenevidence">boite aux lettres</span> doit présenter le <span class="miseenevidence">nom et prénom</span> de la personne qui reçoit le courrier.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes absent</span> lors du passage du facteur, vous devez <span class="miseenevidence">aller à la Poste</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours</span>, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
-
La demande de nouveau permis de conduire se fait <span class="miseenevidence">par courrier.</span>
1. Préparer les documents à fournir
Préparez les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
- Formulaire de demande de permis de conduire, hors <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24622">EEE</a>, à télécharger sur le site de votre consulat
- Formulaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R2135">cerfa n°14882</a>
- Formulaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R32666">cerfa n°14948</a>
- Copie couleur recto-verso de votre permis détérioré
- Copie couleur recto-verso d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31057">pièce d'identité</a>
- Copie d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31847">justificatif de domicile de moins de 6 mois</a>
- 2 photos d'identité identiques et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">conformes aux normes</a>. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.
- Si vous êtes étranger :
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justification du maintien de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R2308">résidence normale</a> en France
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1255">Cerfa n°14880)</a>
2. Envoyer les documents par courrier
La demande est à envoyer <span class="miseenevidence">par courrier</span> au Cert-EPE de Paris.
Où s’adresser ?
-
-
Votre <span class="miseenevidence">résidence normale</span> est <span class="miseenevidence">à l'étranger</span> si vous y demeurez <span class="miseenevidence">plus de 185 jours par an</span> (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.
Si votre <span class="miseenevidence">permis de conduire français</span> est <span class="miseenevidence">détérioré</span> et vous avez votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R2308">résidence normale</a> dans un <span class="miseenevidence">pays non <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55492">européen</a></span>, les autorités françaises ne sont plus compétentes.
Adressez-vous aux <span class="miseenevidence">autorités locales</span> pour <span class="miseenevidence">demander l'échange de votre permis de conduire</span>, <span class="miseenevidence">ou</span> en l'absence d'accord de réciprocité, <span class="miseenevidence">passer l'examen du permis de conduire local.</span>
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