La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Fiche pratique
Liste électorale : inscription d'office à 18 ans
Vérifié le 23/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, sous certaines conditions. Ces conditions diffèrent selon qu'il habite en France ou à l'étranger.
<span class="miseenevidence">Vidéo : Est-on inscrit automatiquement sur les listes électorales à 18 ans ?</span>
Vous pouvez vérifier votre inscription au registre des Français de l'étranger :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Accessible avec un compte service-public.fr ou via <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48788">France Connect</a>.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
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Lorsque vous atteignez 18 ans, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire du pays dans lequel vous vivez. Vous pouvez alors <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16904">voter depuis l'étranger</a>.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de voteSi vous n'êtes pas inscrit, vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34780">Justificatif de résidence</a> dans la circonscription consulaire
- Formulaire d'inscription
Où s’adresser ?
Attention :
pour voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35050">avant une date limite</a>.
-
Pour <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16904">voter depuis l'étranger</a>, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34780">Justificatif de résidence</a> dans la circonscription consulaire
- Formulaire d'inscription
Où s’adresser ?
Attention :
pour voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35050">avant une date limite</a>.
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