La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Quelles sont les dates des prochaines élections ?
Vérifié le 25/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les prochaines élections sont les élections européennes le 9 juin 2024.
Élection | Prochain vote | Précédent vote |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1944">Européennes</a> | <span class="miseenevidence">9 juin 2024</span> | Mai 2019 |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1952">Municipales</a> | <span class="miseenevidence">2026</span> | Mars et juin 2020 |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1940">Présidentielle</a> | <span class="miseenevidence">2027</span> | Avril 2022 |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1943">Législatives</a> | <span class="miseenevidence">2027</span> | Juin 2022 |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1958">Départementales (ou cantonales)</a> | <span class="miseenevidence">Mars 2028</span> | Juin 2021 |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1958">Régionales</a> | <span class="miseenevidence">Mars 2028</span> | Juin 2021 |
À noter
Les sénateurs ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par <a href="http://www.senat.fr/role/senate.html" target="_blank">un collège distinct formé de députés et d'élus locaux</a>. La <a href="https://www.resultats-elections.interieur.gouv.fr/senatoriales2023/" target="_blank">dernière élection</a> a eu lieu le 24 septembre 2023.
Élection | Comment voter ? | Prochain vote |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1944">Européennes</a> |
| <span class="miseenevidence">9 juin 2024</span> |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1940">Présidentielle</a> |
| <span class="miseenevidence">2027</span> |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1943">Législatives</a> |
| <span class="miseenevidence">2027</span> |
<a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/voter-a-l-etranger/elections-des-conseillers-des-francais-de-l-etranger-et-des-delegues/" target="_blank">Conseillers des Français de l'étranger</a> |
| <span class="miseenevidence">2026</span> |
À savoir
- Les sénateurs ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par <a href="http://www.senat.fr/role/senate.html" target="_blank">un collège distinct formé de députés et d'élus locaux</a>. La <a href="https://www.resultats-elections.interieur.gouv.fr/senatoriales2023/" target="_blank">dernière élection</a>a eu lieu le 24 septembre 2023.
- Les conseillers qui siègent à l'Assemblée des Français de l'étranger ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé des conseillers des Français de l'étranger.
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