La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Fiche pratique

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Vérifié le 11/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans ? Vous pouvez, sous conditions de ressources, avoir droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Cette allocation permet de vous aider à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de votre enfant et de son niveau de scolarisation. Nous vous présentons les informations à connaître.

• Cas général
• Mayotte

Tout replier

Tout déplier

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'ARS ?

Conditions de ressources de la famille

Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Pour la <span class="miseenevidence">rentrée scolaire 2023</span>, le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de l'année 2021 sert de référence.

Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'<a href="http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/les-enfants-a-charge" target="_blank">enfants à charge</a> :

• 1
• 2
• 3 enfants ou +

<span class="valeur">25 775 €</span>

<span class="valeur">31 537 €</span>

<span class="valeur">37 392 €</span> + <span class="valeur">5 948 €</span> par enfant supplémentaire

Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.

 Attention :

en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée <span class="expression">allocation différentielle</span>, calculée en fonction des revenus, peut être versée.

Âge de l'enfant

L'enfant doit avoir entre 6 et 18 ans.

Ainsi, <span class="miseenevidence">pour la rentrée scolaire 2023</span>, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2005 et le 31 décembre 2017 (inclus).

Scolarisation de l'enfant

•   Cas général

  L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2023.

    À savoir

  si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.

•   Enfant en apprentissage

  Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16947">dépasse un certain plafond</a>, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.

•   Enfant scolarisé et confié par le juge à l'aide sociale à l'enfance

  Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F3140">l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a> ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

  Elle sera versée à l'enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie.

Quel est le montant de l'ARS ?

Les montants versés <span class="miseenevidence">pour la rentrée 2023</span> varient selon l'âge de l'enfant au 31 décembre 2022 :

Montant de l'ARS selon l'âge de l'enfant

Age de l'enfant	Montant de l'ARS
6 à 10 ans	<span class="valeur">398,09 €</span>
11 à 14 ans	<span class="valeur">420,06 €</span>
15 à 18 ans	<span class="valeur">434,60 €</span>

Quelles sont les démarches à faire pour demander l'ARS ?

•   Vous dépendez de la Caf

  Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.

  •   Vous êtes allocataire Caf

    Les démarches varient selon l'âge de l'enfant.

    •   Enfant de moins de 16 ans

      Il n'y a aucune démarche à faire.

      Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts <span class="miseenevidence">et</span> la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50504">déclaration de revenus 2021 à la caisse d'allocations familiales (Caf)</a>.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

    •   Jeune né entre le 16 septembre 2005 et le 31 décembre 2007

      Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts <span class="miseenevidence">et</span> la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50504">déclaration de revenus 2021 à la caisse d'allocations familiales (Caf)</a>.

      Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2023. Cette déclaration doit être faite à partir de mi-juillet sur le site internet de votre Caf.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

  •   Vous n'êtes pas allocataire Caf

    Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1361">une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021</a>.

    Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.

•   Vous dépendez de la MSA (régime agricole)

  Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.

  •   Vous êtes allocataire MSA

    Les démarches varient selon l'âge de l'enfant.

    •   Enfant de moins de 16 ans

      ll n'y a aucune démarche à faire.

      Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts <span class="miseenevidence">et</span> la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1361">déclaration de revenus 2021 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA)</a>.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    •   Jeune né entre le 16 septembre 2005 et le 31 décembre 2007

      Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts <span class="miseenevidence">et</span> la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1361">déclaration de revenus 2021 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA)</a>.

      Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2023. Cette déclaration doit être réalisée à partir de la mi-juillet sur le site internet de votre MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

  •   Vous n'êtes pas allocataire MSA

    Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1361">une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021</a>.

    Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la MSA le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.

Quelle est la date de versement de l'ARS ?

• Cas général
• Réunion

Pour la rentrée scolaire 2023, l'ARS est versée à partir du <span class="miseenevidence">16 août 2023</span>.

Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.

Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA.

Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.

Pour la rentrée scolaire 2023, l'ARS est versée à partir du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> août 2023</span>.

Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.

Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA.

Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.

Que faire si vous changez de situation familiale ?

•   Régime général (Caf)

  Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

  Service en ligne
  Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

  Accéder au service en ligne  

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

•   Régime agricole (MSA)

  Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

  Service en ligne
  MSA - Espace particuliers

  Se munir de ses identifiants.

  Accéder au service en ligne  

  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  Vous pouvez aussi déposer le formulaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier.

  Où s’adresser ?

  Mutualité sociale agricole (MSA)

Que faire si vous déménagez ?

•   Régime général (Caf)

  Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

  Service en ligne
  Changement d'adresse en ligne

  Accéder au service en ligne  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

•   Régime agricole (MSA)

  Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

  Service en ligne
  Changement d'adresse en ligne

  Accéder au service en ligne  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

   À noter

  si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Tout replier

Tout déplier

Quelles sont les conditions à remplir pour bénécifier de l'ARS ?

Conditions de ressources de la famille

Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Pour la <span class="miseenevidence">rentrée scolaire 2023</span>, le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de l'année 2021 sert de référence.

Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'<a href="http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/les-enfants-a-charge" target="_blank">enfants à charge</a> :

• 1
• 2
• 3 enfants ou +

<span class="valeur">31 720 €</span>

<span class="valeur">34 604 €</span>

<span class="valeur">37 488 €</span> + <span class="valeur">2 884 €</span> par enfant supplémentaire

Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.

 Attention :

en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée <span class="expression">allocation différentielle</span>, calculée en fonction des revenus, peut être versée.

Âge de l'enfant

L'enfant doit avoir entre 6 et 20 ans.

Ainsi, <span class="miseenevidence">pour la rentrée scolaire 2023</span>, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2003 et le 31 décembre 2017 (inclus).

Scolarisation de l'enfant

•   Cas général

  L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2023.

    À savoir

  si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.

•   Enfant en apprentissage

  Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16947">dépasse un certain plafond</a>, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.

•   Enfant scolarisé et confié à l'aide sociale à l'enfance

  Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F3140">l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a> ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

  Elle sera versée à votre enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie.

Quel est le montant de l'ARS ?

Les montants versés <span class="miseenevidence">pour la rentrée 2023</span> varient selon la scolarisation de l'enfant :

Montant de l'ARS selon la scolarisation de l'enfant

Scolarisation de l'enfant	Montant de l'ARS
Primaire	<span class="valeur">400,09 €</span>
Collège	<span class="valeur">422,16 €</span>
Lycée	<span class="valeur">436,79 €</span>

Quelles sont les démarches à faire pour demander l'ARS ?

•   Régime général (Caf)

  Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.

  •   Vous avez déjà perçu l'ARS

    Il n'y a aucune démarche à faire.

    Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts <span class="miseenevidence">et</span> la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50504">déclaration de revenus 2021 à la caisse d'allocations familiales (Caf)</a>.

  •   Vous n'avez jamais perçu l'ARS

    Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1361">une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021</a>.

    Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.

•   Régime agricole (MSA)

  Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.

  •   Vous avez déjà perçu l'ARS

    Il n'y a aucune démarche à faire.

    Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts <span class="miseenevidence">et</span> la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1361">déclaration de revenus 2021 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA)</a>.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  •   Vous n'avez jamais perçu l'ARS

    Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1361">une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021</a>.

    Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la MSA le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.

Quelle est la date de versement de l'ARS ?

Pour la rentrée scolaire 2023, l'ARS est versée à partir du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> août 2023</span>.

Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 20 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.

Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par la Caf.

Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.

Que faire si vous changez de situation familiale ?

•   Régime général (Caf)

  Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

  Service en ligne
  Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

  Accéder au service en ligne  

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

•   Régime agricole (MSA)

  Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

  Service en ligne
  MSA - Espace particuliers

  Se munir de ses identifiants.

  Accéder au service en ligne  

  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  Vous pouvez aussi déposer le formulaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier.

  Où s’adresser ?

  Mutualité sociale agricole (MSA)

Que faire si vous déménagez ?

•   Régime général (Caf)

  Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

  Service en ligne
  Changement d'adresse en ligne

  Accéder au service en ligne  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

•   Régime agricole (MSA)

  Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

  Service en ligne
  Changement d'adresse en ligne

  Accéder au service en ligne  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

   À noter

  si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2

  Conditions d'attribution

• Code de la sécurité sociale : articles D543-1 et D543-2

  Calcul de l'ARS

• Code de la sécurité sociale : articles R543-1 à D543-7

  Conditions d'attribution

• Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales

• Liste des fournitures scolaires pour la rentrée

• Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer (pdf - 15.9 MB)

• LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Services en ligne et formulaires

• Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

  Téléservice

• Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

  Téléservice

• Calculez votre droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS)

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Pour en savoir plus

• L'allocation de rentrée scolaire (ARS)

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

• Enfant confié au service de l'aide à l'enfance : comment récupérer vos ARS ? 

  Caisse des dépôts et consignations (CDC)

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