Démarches administratives : État Civil

PACS

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La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

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Fiche pratique

Incidents de paiement

Vérifié le 16/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d'<span class="miseenevidence">incident de paiement</span>. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? On vous explique tout.

Information du client

<span class="miseenevidence">Information du rejet de chèque</span>

La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.

Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.

Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.

<span class="miseenevidence">Information relative aux frais</span>

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Régularisation de l'incident

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :

  • En présentant une nouvelle fois le chèque, après avoir réapprovisionné votre compte
  • En payant directement les sommes dues auprès de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R15912">créancier</a>, par tout moyen. Dans ce cas, vous devez remettre le chèque à votre banque.

Sinon, vous risquez d'être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31388">interdit bancaire</a> pendant 5 ans.

Votre créancier peut également vous attaquer devant les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N269">tribunaux civils</a>.

Coût du rejet d'un chèque

Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en <a href="https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/offre-specifique-et-clientele-fragile" target="_blank">situation de fragilité financière</a>.

  À savoir

un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1<Exposant>er</Exposant> rejet compte pour un seul incident de paiement.

    • <span class="valeur">30 €</span>

    • <span class="valeur">50 €</span>

    • Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à <span class="valeur">20 €</span> par mois et à <span class="valeur">200 €</span> par an.

    • Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à <span class="valeur">25 €</span> par mois.

La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.

Mémorisation de l'incident

La mémoire de l'incident de paiement non résolu peut être conservée dans les fichiers suivants :

  • Fichiers privés de la banque concernée
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2411">Fichier central des chèques (FCC)</a> et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21131">fichier national des chèques irréguliers (FNCI)</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17608">Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a>, en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

Information du client

<span class="miseenevidence">Information du rejet de l'ordre de paiement</span>

La banque n'a pas d'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas d'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.

Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.

<span class="miseenevidence">Information relative aux frais</span>

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Régularisation de l'incident

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :

  • En présentant une nouvelle fois l'ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte
  • En payant directement les sommes dues auprès de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R15912">créancier</a>, par tout moyen

Sinon, votre créancier peut vous attaquer devant les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N269">tribunaux civils</a>.

Coût

Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

 À noter

les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1946">personnes reconnues surendettées</a> sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.

  • Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser <span class="valeur">20,00 €</span>.

    • Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à <span class="valeur">20 €</span> par mois et à <span class="valeur">200 €</span> par an.

    • Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à <span class="valeur">25 €</span> par mois.

Mémorisation de l'incident

La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :

  • Fichiers privés de la banque concernée
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17608">Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a>, en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

Information du client

<span class="miseenevidence">Information du découvert non autorisé</span>

La banque n'a pas d'obligation de vous informer du découvert non autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.

<span class="miseenevidence">Information relative aux frais</span>

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Régularisation de l'incident

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :

  • En réapprovisionnant votre compte
  • En payant directement les sommes dues auprès de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R15912">créancier</a>, par tout moyen

Coût d'un dépassement de découvert autorisé

Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

 À noter

les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1946">personnes reconnues surendettées</a> sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.

  • Frais maximum par opération : <span class="valeur">8 €</span>

    Frais maximum par mois : <span class="valeur">80 €</span>

    • Frais maximum par opération : <span class="valeur">4 €</span>

      Frais maximum par mois : <span class="valeur">20 €</span>

      Frais maximum par an : <span class="valeur">200 €</span>

    • Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à <span class="valeur">25 €</span> par mois.

Mémorisation de l'incident

La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.

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