La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
Vérifié le 27/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le particulier employeur qui embauche un salarié étranger non européen respecte la procédure suivante :
À noter
si le futur salarié est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35032">Britannique</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2733">Algérien</a> ou a la nationalité d'un pays ayant conclu un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">accord bilatéral</a> avec la France, il est soumis à des règles particulières.
Avant l'embauche, le particulier employeur doit d'abord s'assurer que le futur salarié étranger possède un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N110">titre de séjour</a> en cours de validité et<span class="miseenevidence"> l'autorisant à travailler</span>.
Il peut s'agir, par exemple, d'un visa long séjour valant titre de séjour, d'un titre de séjour mention vie privée et familiale.
L'employeur doit effectuer une demande de vérification<span class="miseenevidence"> au moins 2 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> avant la date d'embauche.
Cette demande est accompagnée de la <span class="miseenevidence">copie du titre de séjour du salarié</span>.
La demande est effectuée par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception<span class="miseenevidence"> auprès de la préfecture du département du lieu de travail</span> .
La préfecture adresse à l'employeur une réponse<span class="miseenevidence"> dans les 2<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17508"> jours ouvrables</a></span> après la réception de sa demande.
En<span class="miseenevidence"> l'absence de réponse</span> de la préfecture, l'employeur a accompli ses obligations de vérification et il peut continuer l'embauche.
Où s’adresser ?
Attention :
cette vérification préalable est obligatoire même si la personne retenue a déjà un numéro de Sécurité sociale ou si elle travaille déjà auprès d'autres employeurs.
L'employeur doit suivre ensuite les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1692">formalités habituelles d'embauche</a>.
Si le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16467">demande d'immatriculation </a>présente des particularités, notamment si l'employeur utilise <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2912">le chèque emploi service universel (cesu).</a>
-
<span class="miseenevidence">Le salarié fait la demande d'immatriculation</span> à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de son lieu de résidence.
Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d'identité (carte d'identité, carte de séjour...) et une pièce d'état civil (extrait d'acte de naissance).
Où s’adresser ?
-
<span class="miseenevidence">L'employeur fait la demande d'immatriculation</span> au moyen du formulaire ci-dessous pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l'Urssaf.
Le document est complété et transmis par l'employeur à l'Ursaaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.
Formulaire
Déclaration d'embauche d'un emploi familialCerfa n° 11469*03
Attention :
employer un étranger sans titre de travail régulier est un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R49229">délit</a> sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">15 000 €</span> et 5 ans d'emprisonnement.
Le particulier employeur qui embauche un salarié ayant la nationalité d'un des pays membres de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42218">l'Espace économique européen.</a>respecte la procédure suivante :
Pour travailler en France, l'Européen<span class="miseenevidence"> n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail</span>.
L'employeur doit d'abord s'assurer que le futur salarié possède les pièces justificatives lui permettant de vérifier son identité (carte d'identité ou passeport par exemple).
L'employeur doit suivre ensuite les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1692">formalités habituelles d'embauche</a>.
Si le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16467">demande d'immatriculation </a>présente des particularités, notamment si l'employeur utilise <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2912">le chèque emploi service universel (cesu).</a>
-
<span class="miseenevidence">Le salarié fait la demande d'immatriculation</span> à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de son lieu de résidence.
Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d'identité (carte d'identité, carte de séjour...) et une pièce d'état civil (extrait d'acte de naissance).
Où s’adresser ?
-
<span class="miseenevidence">L'employeur fait la demande d'immatriculation</span> au moyen du formulaire ci-dessous pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l'Urssaf.
Le document est complété et transmis par l'employeur à l'Ursaaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.
Formulaire
Déclaration d'embauche d'un emploi familialCerfa n° 11469*03
Le particulier employeur qui embauche un salarié ayant la nationalité suisse, monégasque, andorrane ou saint-marinaise respecte la procédure suivante :
La France a conclu des accords avec ces pays ou principautés.
Pour travailler en France, le ressortissant suisse, monégasque, andorran ou de saint-Marinais<span class="miseenevidence"> n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail</span>.
L'employeur doit d'abord s'assurer que le futur salarié possède les pièces justificatives lui permettant de vérifier son identité (carte d'identité ou passeport par exemple).
L'employeur doit suivre ensuite les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1692">formalités habituelles d'embauche</a>.
Si le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16467">demande d'immatriculation </a>présente des particularités, notamment si l'employeur utilise <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2912">le chèque emploi service universel (cesu).</a>
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<span class="miseenevidence">Le salarié fait la demande d'immatriculation</span> à la sécurité sociale directement auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de son lieu de résidence.
Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d'identité (carte d'identité, carte de séjour...) et une pièce d'état civil (extrait d'acte de naissance).
Où s’adresser ?
-
<span class="miseenevidence">L'employeur fait la demande d'immatriculation</span> au moyen du formulaire ci-dessous pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l'Urssaf.
Le document est complété et transmis par l'employeur à l'Ursaaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.
Formulaire
Déclaration d'embauche d'un emploi familialCerfa n° 11469*03
Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié étranger. Ses obligations diffèrent selon la nationalité du salarié recruté. Le salarié peut être originaire d'un pays étranger non européen, d'un pays membre de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55492">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou de Suisse, de Monaco, d'Andorre, de Saint-Marin.
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Pour en savoir plus
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
