La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil 03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un employeur licencie un salarié, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif personnel. Quelle peut être la décision du juge ? Le salarié <span class="miseenevidence">peut-il être réintégré </span>dans l'entreprise ? Le salarié <span class="miseenevidence">touche-t-il des indemnités</span> ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Licenciement nul
Licenciement injustifié
Licenciement irrégulier
Le licenciement pour motif personnel est <span class="miseenevidence">nul</span> lorsque le juge annule le licenciement.
Les cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R60353">nullité</a> prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :
En raison d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F19448">discrimination</a>
En violation d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
En lien avec l'exercice des fonctions de <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/juges-non-professionnels/jure-dassises" target="_blank">juré</a> ou de citoyen <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54662">assesseur</a>
En cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R49229">délit</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R49230">crime</a> dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
À l'encontre d'un salarié <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F32031">lanceur d'alerte</a>
En raison d'une action en justice en matière de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F19448">discrimination</a>
En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1043">sexuel</a> (sauf mauvaise foi du salarié)
Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
Sans respecter la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2406">protection accordée à certains salariés</a> (membre du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51167">CSE</a> par exemple)
En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans
Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
L'employeur peut s'opposer à la réintégration uniquement si elle est impossible (le salarié a fait valoir ses droits à la retraite par exemple).
À noter
le salarié, qui demande la reconnaissance d'un licenciement nul, ne peut pas être réintégré s'il a fait une demande de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>.
L'indemnisation est différente suivant la réintégration ou non du salarié dans l'entreprise.
Le salarié est réintégré dans l'entreprise
Le salarié refuse sa réintégration dans l'entreprise
Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a <span class="miseenevidence">droit au paiement d'une indemnité.</span>
Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.
La période entre la rupture du contrat et sa réintégration donne droit aux congés payés.
Si le salarié refuse sa réintégration ou si celle-ci est impossible, il a <span class="miseenevidence">droit aux indemnités suivantes :</span>
Indemnités de fin de contrat (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F987">indemnité de licenciement</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F24660">indemnités compensatrices de préavis</a> et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F24661">de congés payés</a>), s'il remplit les conditions y ouvrant droit
Indemnité à la charge de l'employeur
Cette indemnité <span class="miseenevidence">ne peut pas être inférieure</span> aux salaires des 6 derniers mois pour les licenciements déclarés nuls <span class="miseenevidence">dans les cas suivants :</span>
En raison d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F19448">discrimination</a>
En violation d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1043">sexuel</a> (sauf mauvaise foi du salarié)
Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
Licenciement d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2406">salarié protégé</a> (membre du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51167">CSE</a> par exemple) en lien avec son mandat
En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou <span class="miseenevidence">sans cause réelle et sérieuse</span>) lorsque le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2835">motif</a> à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge.
La réintégration dans l'entreprise est possible, <span class="miseenevidence">sur proposition du juge</span>.
L'indemnisation est différente suivant la réintégration ou non du salarié dans l'entreprise.
Le salarié est réintégré dans l'entreprise
Le salarié ou l'employeur refuse la réintégration dans l'entreprise
Le salarié réintégré <span class="miseenevidence">conserve les avantages acquis</span> avant son licenciement.
Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une<span class="miseenevidence"> indemnité à la charge de l'employeur.</span>
Le montant de l'indemnisation varie selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l'entreprise.
Un simulateur permet d'estimer le montant des indemnités pouvant être fixées par le juge :
Simulateur Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge <span class="miseenevidence">peut tenir compte</span> des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a>.
Si le licenciement est déclaré injustifié <span class="miseenevidence">et</span> irrégulier, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.
Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque<span class="miseenevidence"> la procédure n'a pas été respectée.</span>
Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement car le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2835">motif</a> à l'origine du licenciement peut être justifié.
Dans ce cas, le licenciement peut être irrégulier mais avoir une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a>.
La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.
L'indemnisation du salarié diffère si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ou non.
Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse
Le licenciement a une cause réelle et sérieuse
Lorsque le licenciement est sans <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a>, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.
Lorsque le licenciement a <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2835">une cause réelle et sérieuse</a>, le juge accorde au salarié une indemnité.
Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à un <span class="miseenevidence">1 mois</span> de salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Le juge peut <span class="miseenevidence">annuler</span> le licenciement lorsque celui-ci est <span class="miseenevidence">interdit</span> par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est <span class="miseenevidence"><span class="expression">nul</span>.</span>
Le juge peut décider que le <span class="miseenevidence">motif du licenciement n'est pas valable</span> , dans ce cas, le licenciement est <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2835">sans cause réelle et sérieuse</a></span>.
Lorsque la <span class="miseenevidence">procédure</span> de licenciement<span class="miseenevidence"> n'a pas été respectée</span> (absence de convocation à l'entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est <span class="miseenevidence"><span class="expression">irrégulier</span></span>.
Les conséquences de la décision du juge varient selon que le licenciement a été déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier.
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