Démarches administratives : État Civil

PACS

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La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Accueil particuliers  > Justice  > Mineur auteur d'infraction  > Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)

Fiche pratique

Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)

Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un mineur est poursuivi pour une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10272">infraction</a> qu'il a commise <span class="miseenevidence">avant le 30 septembre 2021</span>.

Vous souhaitez savoir comment va se dérouler l'enquête, que juge va la mener, quelles sont les mesures provisoires qui peuvent être prises à l'encontre du mineur ?

Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon <span class="miseenevidence">l'âge du mineur</span>.

  • Avant 16 ans
  • À partir de 16 ans

Lorsqu'un mineur âgé de moins de 16 ans fait l'objet d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R19714">instruction</a>, deux juges peuvent intervenir :

  • Le juge des enfants pour une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a> ou pour un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R49229">délit</a>
  • Le juge d'instruction pour une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a>, un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R49229">délit</a> ou un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R49230">crime</a>, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur

C'est le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui désigne le magistrat compétent.

Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou le juge d'instruction doivent être données au mineur.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le magistrat peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35064">l'adulte approprié</a>. S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

Quel que soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux permettant de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1470">en examen</a>.

Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

Le juge mène alors une instruction (c'est-à-dire une investigation) sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques...).

Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.

Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un <span class="expression">dossier dédié </span>à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.

Les mesures provisoires varient selon l'âge du mineur.

  • Pendant l'instruction, le juge peut uniquement prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :

    • Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54924">mesure de réparation</a> pénale),
    • Le confier à un établissement de placement éducatif

  • Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre d'un mineur :

    • Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54924">mesure de réparation</a> pénale)
    • Le placer en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1055">liberté surveillée</a>
    • Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé
    • Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire)
    • Le placer temporairement en détention provisoire

2 hypothèses sont possibles :

  • Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.

    L'enquête de personnalité réalisée reste dans le dossier du mineur et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.

    • S'il s'agit d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1157">contravention de la 1re à la 4e classe</a>, le mineur est directement convoqué par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1457">tribunal de police</a>.

    • L'affaire est jugée par le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1840">juge des enfants</a> ou le tribunal pour enfants.

      Si c'est un juge d'instruction qui a mené l'enquête, il renvoie donc le dossier vers le juge des enfants.

    • Le mineur est renvoyé devant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1830">tribunal pour enfants</a>.

Lorsqu'un mineur âgé de plus de 16 ans fait l'objet d'une enquête, deux juges peuvent intervenir :

  • Le juge des enfants en cas d'affaire liée à une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a> ou à un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R49229">délit</a>
  • Le juge d'instruction en cas d'affaire liée à une contravention de 5e<Exposant/> classe, un délit ou un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R49230">crime</a>, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur.

C'est le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui désigne le magistrat compétent.

Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou le juge d'instruction doivent être données au mineur.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le magistrat peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35064">l'adulte approprié</a>. S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

Quel que soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux qui lui permettent de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1470">en examen</a>.

Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

Le juge mène alors une enquête (c'est-à-dire une investigation) sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques, ...).

Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.

Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un <span class="expression">dossier dédié </span>à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.

Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :

  • Le placer en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1055">liberté surveillée</a>
  • Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54924">mesure de réparation</a> pénale)
  • Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé
  • Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>)
  • L'obliger à rester chez lui (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R11446">assignation à résidence avec surveillance électronique</a>)
  • Le placer temporairement en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R52093">détention provisoire</a>

2 hypothèses sont possibles :

  • Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.

    L'enquête de personnalité réalisée restera dans son dossier et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.

    • S'il s'agit d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1157">contravention de la 1re à la 4e classe</a>, le mineur est convoqué directement par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1457">tribunal de police</a>.

    • L'affaire est jugée par le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1840">juge des enfants</a> uniquement si la peine encourue est inférieure à 7 ans de prison ou le tribunal pour enfants.

      Si c'est le juge d'instruction qui est chargé de l'enquête, il renvoie le dossier vers le juge des enfants.

    • Le mineur est renvoyé devant la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1486">cour d'assises des mineurs</a>.

  À savoir

Les informations présentées sur cette page concernent un <span class="miseenevidence">public de plus en plus restreint</span>. Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.

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