La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Fiche pratique

Frais de justice : coût d'un procès

Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les frais de justice correspondent à l'ensemble des dépenses liées à un procès. Il y a les frais directement liés au déroulement de la procédure, tels que les frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou les frais d'expertise, mais aussi les autres frais (honoraires d'avocat, frais de déplacement...).

Il est impossible de calculer à l'avance le coût total d'un procès, car cela varie en fonction de plusieurs éléments : la juridiction saisie, la procédure utilisée, la complexité de l'affaire et le sens du verdict.

Il y a 2 sortes de frais liés à un procès : les dépens et les frais irrépétibles.

Dépens

Définition

On appelle dépens l'ensemble des frais directement liés à la procédure judiciaire.

Une partie des dépens est liée au dépôt de la demande en justice.

Il est souvent gratuit de porter un litige devant devant la justice, mais parfois la demande est payante.

Il peut y avoir aussi des frais de commissaire de justice pour informer votre adversaire de sa convocation en justice.

Une autre partie des dépens est liée au déroulement de la procédure.

Il s'agit des frais suivants :

Frais d'actes effectués pour permettre au juge d'avoir tous les éléments pour juger l'affaire (expertises, traduction de documents en français, constat du commissaire de justice, audition avec des mineurs avec un spécialiste, convocation de toutes les parties concernées par le litige, même à l'étranger etc...)
Frais d'actes effectués pour éviter une dégradation de la situation avant le jugement (par exemple, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59646">saisie conservatoire</a>)
Indemnité de comparution versée aux témoins
Droit fixe de procédure payé par le condamné en matière pénale
Droit de plaidoirie payés par les avocats
Droits, taxes ou redevances perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux civils
Frais de notification du jugements aux parties, même à l'étranger

Qui doit prendre en charge les dépens ?

C'est le juge qui décide qui doit prendre en charge les dépens. En général, le juge met les dépens à la charge de celui qui perd le procès, mais pas toujours.

Frais irrépétibles

Définition

Les frais irrépétibles sont toutes les dépenses occasionnées par le procès, mais qui ne sont pas comprises dans les dépens. Il s'agit principalement des honoraires d'avocats, mais aussi d'autres dépenses liées au procès, comme par exemple les frais de déplacement et d'hébergement.

Qui doit les prendre en charge ?

En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.

Frais du procès

Les dépens du procès civil comprennent les frais suivants :

Droits, taxes, redevances ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14735">émoluments</a> perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux civils
Frais de traduction des actes
Indemnités de comparution des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1538">témoins</a> (déplacement, séjour, etc.)
Rémunération des techniciens (experts, consultants, etc.)
Rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2158">commissaires de justice</a> (actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.)
Rémunération de l'avocat hors honoraires (droits de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé)
Indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>
Frais occasionnés par la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notification</a> d'un acte à l'étranger
Frais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étranger
Frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles
Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant
Frais concernant les mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfants

Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.

En matière civile, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.

Si la partie gagnante rémunère son avocat via <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Honoraires d'avocat

Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle totale</a>, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.

Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :

Situation financière du client
Difficulté de l'affaire
Frais exposés
Notoriété de l'avocat
Temps et disponibilité consacrés à l'affaire

Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :

Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)

Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Prise en charge des frais

Les frais d'avocats et l'ensemble des frais concernant un procès peuvent être pris en charge par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.

Frais du procès

<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2360">L'introduction d'une demande auprès du conseil de prud'hommes</a> est gratuite.

Les dépens au conseil de prud'hommes comprennent notamment la rémunération des commissaires de justice, de l'avocat hors honoraires ou l'indemnité versée par l’État à l'avocat de la partie bénéficiaire de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Les frais irrépétibles au conseil de prud'hommes comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Honoraires d'avocat

Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :

Situation financière du client
Difficulté de l'affaire
Frais exposés
Notoriété de l'avocat
Temps et disponibilité consacrés à l'affaire

Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :

Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)

Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Prise en charge des frais

Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.

Frais du procès

C'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.).

Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure.

Procès devant un tribunal de police : 31 €
Procès devant un tribunal correctionnel : 127 €
Procès devant une cour d'assises : 527 €
En cas de décision d'appel statuant en matière correctionnelle et de police : 169 €
En cas de décision de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police : 211 €

Les condamnés mineurs ne payent pas de droit de procédure.

En matière pénale, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

À savoir

en cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile, vous devez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20798">déposer une somme d'argent appelée consignation</a>. Cette somme garantit le paiement d'une éventuelle amende en cas de constitution de partie civile abusive. Si l'enquête confirme votre bonne foi, cette somme vous est restituée.

Honoraires d'avocat

Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :

Situation financière du client
Difficulté de l'affaire
Frais exposés
Notoriété de l'avocat
Temps et disponibilité consacrés à l'affaire

Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :

Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive).

Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Prise en charge des frais

Frais du procès

<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478">L'introduction d'une requête devant le tribunal administratif</a> est gratuite.

En matière administrative, les dépens comprennent notamment les frais d'expertise et d'enquête. C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions.

Dans le procès administratif, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès. Le juge peut condamner une partie à prendre en charge les frais irrépétibles de la partie adverse.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Honoraires d'avocat

Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :

Situation financière du client
Difficulté de l'affaire
Frais exposés
Notoriété de l'avocat
Temps et disponibilité consacrés à l'affaire

Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :

Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)

Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Prise en charge des frais

Frais du procès

Le coût du procès au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1792">tribunal de commerce</a> varie selon le mode d'introduction de la demande et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.

Les dépens en matière commerciale comprennent les frais suivants :

Droits, taxes, redevances ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14735">émoluments</a> perçus par les greffes des tribunaux de commerce
Frais de traduction des actes
Indemnités de comparution des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1538">témoins</a> (déplacement, séjour, etc.)
Rémunération des techniciens (experts, consultants, etc.)
Rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2158">commissaires de justice</a> (actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.)
Rémunération de l'avocat hors honoraires (droits de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé)
Indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>
Frais occasionnés par la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notification</a> d'un acte à l'étranger
Frais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étranger
Frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles
Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant
Frais concernant les mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfants

Les frais irrépétibles pour le procès commercial comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Honoraires d'avocat

Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :

Situation financière du client
Difficulté de l'affaire
Frais exposés
Notoriété de l'avocat
Temps et disponibilité consacrés à l'affaire

Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :

Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)

Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Prise en charge des frais

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Article 10
Code de procédure civile : articles 695 à 700

Frais irrépétibles pour un procès en matière civil (article 700)
Code de justice administrative : article L761-1

Frais irrépétibles pour une procédure devant une juridiction administrative
Code de procédure pénale : articles 462 à 486

Frais irrépétibles pour un procès pénal (article 475-1)
Code général des impôts : article 1018 A

Droits fixes de procédure en matière pénale
Code de procédure pénale : articles R761-1 à R761-5

Frais et dépens pour une procédure devant une juridiction administrative

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