La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Fiche pratique

Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire

Vérifié le 22/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous souffrez d'une maladie qui vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions et nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) pendant 3 ans maximum.

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Si vous êtes en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12413">activité ou en détachement</a>, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous êtes atteint d'une maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés.

Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000471431" target="_blank">par arrêté</a>.

Toutefois, cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18085">conseil médical</a>.

La mise en CLM peut intervenir à votre demande.

Votre mise en CLM peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.

La durée du CLM est de 3 ans maximum.

Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.

Si la demande de CLM est présentée pendant un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F490">congé de maladie ordinaire (CMO)</a>, la 1<Exposant>re</Exposant> période de CLM part du jour de la 1<Exposant>re</Exposant> constatation médicale de la maladie.

Le CMO est requalifié en CLM.

Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous ne pouvez bénéficier d'un nouveau CLM qu'à la condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

Votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F461">traitement indiciaire</a> vous est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.

<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F32511">L'indemnité de résidence</a> et le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> vous sont versés en intégralité pendant toute la durée de votre CLM si vous percevez ces éléments de rémunération.

Si vous percevez une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R34071">NBI</a>, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions.

Elle peut donc vous être versée intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes si vous n'êtes pas remplacé.

Vos primes et indemnités cessent de vous être versées.

Toutefois, si la demande de CLM est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), les primes versées pendant le CMO restent acquises.

À savoir

les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration.

Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM, accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18085">conseil médical</a> un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Votre demande de CLM est soumise à l'avis du conseil médical.
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.
Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Tant que vous n'avez pas épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela adresser à votre administration un certificat médical de votre médecin précisant que le congé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation (de 3 à 6 mois).
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois au cours de cette période d'un an de CLM rémunéré à plein traitement.
Si vous refusez de vous y soumettre, votre rémunération ne vous est plus versée.
Lorsque vous avez épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.
Votre administration saisit le conseil médical.
Il informe le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical.
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.
Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Tant que vous n'avez pas épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.
L'administration vous soumet à la fin de chaque période de CLM de 3 ou 6 mois à un examen médical par un médecin agréé. Votre CLM est renouvelé au vu de l'avis du médecin.
Si vous refusez de vous soumettre à ces examens médicaux, votre rémunération ne vous est plus versée.
Lorsque vous avez épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.

Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux congés suivants :

<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F488">Congés annuels</a>
Congé de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F519">maternité</a> ou d'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F537">adoption</a>
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
Congé de formation professionnelle
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au CHSCT
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2335">Congé de représentation d'une association</a>
Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle
Congé pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1895">durée de votre stage</a>.

Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous vous soumettez aux visites de contrôle.

Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération a été interrompu compte dans la période de CLM en cours.

Si vous êtes atteint d'une pathologie pouvant donner lieu à un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18098">congé de longue durée (CLD)</a>, vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1<Exposant>re</Exposant> année de CLM rémunérée à plein traitement ou à la fin de vos droits à congé de longue maladie.

Quelles sont les maladies pouvant donner lieu à un CLD ?

Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :

Cancer
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R18096">Déficit immunitaire</a> grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été mis d'office en CLM.

Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus de rejoindre votre poste de travail sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
- Vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F549">période de préparation au reclassement</a> ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
 Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1690">disponibilité d'office</a> si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
 Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F550">retraite pour invalidité</a> quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
 Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
 En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
- Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
 Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé après avis du conseil médical.
 Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre CLM ou de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié.
 Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
 Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.
 Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en congé non rémunéré ou de licenciement.
 En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000471431" target="_blank">par arrêté</a>.

La mise en CLM peut intervenir à votre demande.

La durée du CLM est de 3 ans maximum.

Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.

Le CMO est requalifié en CLM.

Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous ne pouvez bénéficier d'un nouveau CLM qu'à la condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

Votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F461">traitement indiciaire</a> vous est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.

Elle peut donc vous être versée intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes si vous n'êtes pas remplacé.

Les conditions de suspension ou de maintien de vos primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité territoriale employeur.

À savoir

Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM, accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18085">conseil médical</a> un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Votre demande de CLM est soumise à l'avis du conseil médical.
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.
Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Tant que vous n'avez pas épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela adresser à votre administration un certificat médical de votre médecin précisant que le congé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation (de 3 à 6 mois).
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois au cours de cette période d'un an de CLM rémunéré à plein traitement.
Si vous refusez de vous y soumettre, votre rémunération ne vous est plus versée.
Lorsque vous avez épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.
Votre administration saisit le conseil médical.
Il informe le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical.
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.
Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Tant que vous n'avez pas épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.
L'administration vous soumet à la fin de chaque période de CLM de 3 ou 6 mois à un examen médical par un médecin agréé. Votre CLM est renouvelé au vu de l'avis du médecin.
Si vous refusez de vous soumettre à ces examens médicaux, votre rémunération ne vous est plus versée.
Lorsque vous avez épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.

Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux congés suivants :

<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F488">Congés annuels</a>
Congé de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F519">maternité</a> ou d'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F537">adoption</a>
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
Congé de formation professionnelle
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au CHSCT
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2335">Congé de représentation d'une association</a>
Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle
Congé pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous vous soumettez aux visites de contrôle.

Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération a été interrompu compte dans la période de CLM en cours.

Quelles sont les maladies pouvant donner lieu à un CLD ?

Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :

Cancer
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R18096">Déficit immunitaire</a> grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été mis d'office en CLM.

Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus de rejoindre votre poste de travail sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
- Vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F549">période de préparation au reclassement</a> ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
 Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1690">disponibilité d'office</a> si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
 Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F550">retraite pour invalidité</a> quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
 Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
 En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
- Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
 Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé après avis du conseil médical.
 Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre CLM ou de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié.
 Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
 Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.
 Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en congé non rémunéré ou de licenciement.
 En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000471431" target="_blank">par arrêté</a>.

La mise en CLM peut intervenir à votre demande.

La durée du CLM est de 3 ans maximum.

Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.

Le CMO est requalifié en CLM.

Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous ne pouvez bénéficier d'un nouveau CLM qu'à la condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

Votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F461">traitement indiciaire</a> vous est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.

Elle peut donc vous être versée intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes si vous n'êtes pas remplacé.

L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) vous est versée dans les mêmes proportions que le traitement : intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes.

À savoir

Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM, accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18085">conseil médical</a> un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Votre demande de CLM est soumise à l'avis du conseil médical.
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.
Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Tant que vous n'avez pas épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela adresser à votre administration un certificat médical de votre médecin précisant que le congé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation (de 3 à 6 mois).
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois au cours de cette période d'un an de CLM rémunéré à plein traitement.
Si vous refusez de vous y soumettre, votre rémunération ne vous est plus versée.
Lorsque vous avez épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.
Votre administration saisit le conseil médical.
Il informe le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical.
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.
Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Tant que vous n'avez pas épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.
L'administration vous soumet à la fin de chaque période de CLM de 3 ou 6 mois à un examen médical par un médecin agréé. Votre CLM est renouvelé au vu de l'avis du médecin.
Si vous refusez de vous soumettre à ces examens médicaux, votre rémunération ne vous est plus versée.
Lorsque vous avez épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.

Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux congés suivants :

<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F488">Congés annuels</a>
Congé de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F519">maternité</a> ou d'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F537">adoption</a>
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
Congé de formation professionnelle
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au CHSCT
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2335">Congé de représentation d'une association</a>
Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle
Congé pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous vous soumettez aux visites de contrôle.

Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération a été interrompu compte dans la période de CLM en cours.

Quelles sont les maladies pouvant donner lieu à un CLD ?

Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :

Cancer
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R18096">Déficit immunitaire</a> grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été mis d'office en CLM.

Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus de rejoindre votre poste de travail sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
- Vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F549">période de préparation au reclassement</a> ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
 Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1690">disponibilité d'office</a> si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
 Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F550">retraite pour invalidité</a> quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
 Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
 En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
- Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
 Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé après avis du conseil médical.
 Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre CLM ou de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié.
 Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
 Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.
 Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en congé non rémunéré ou de licenciement.
 En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Liste des maladies donnant droit à un congé de longue maladie

Legifrance

la Mairie

Publications

Participer

Relations extérieures

Salles communales

Histoire & Patrimoine

Musées

Tourisme

Associations

Bouger

Se soigner

Emplois

Éducation

Jeunesse

Activités et équipements culturels

Notre territoire

Développement durable & gestion des déchets

Transports

Sécurité

PACS

Conditions

Où faire la démarche ?

Pièces à fournir

Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Pour aller plus loin

Déclaration de décès

Cimetières

PACS

Catégories

Mairie d’Arbois

la Mairie

Publications

Participer

Relations extérieures

Salles communales

Histoire & Patrimoine

Musées

Tourisme

Associations

Bouger

Se soigner

Emplois

Éducation

Jeunesse

Activités et équipements culturels

Notre territoire

Développement durable & gestion des déchets

Transports

Sécurité

PACS

Conditions

Où faire la démarche ?

Pièces à fournir

Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire

Dans quel cas êtes-vous placé en congé de longue maladie ?

Quelle est la durée du congé de longue maladie ?

Comment le congé de longue maladie est-il rémunéré ?

Comment demander sa mise en CLM ?

Quels sont les effets du congé de longue maladie sur votre carrière ?

Quelles sont vos obligations pendant votre CLM ?

Que se passe-t-il en fin de congé ?

Dans quel cas êtes-vous placé en congé de longue maladie ?

Quelle est la durée du congé de longue maladie ?

Comment le congé de longue maladie est-il rémunéré ?

Comment demander sa mise en CLM ?

Quels sont les effets du congé de longue maladie sur votre carrière ?

Quelles sont vos obligations pendant votre CLM ?

Que se passe-t-il en fin de congé ?

Dans quel cas êtes-vous placé en congé de longue maladie ?

Quelle est la durée du congé de longue maladie ?

Comment le congé de longue maladie est-il rémunéré ?

Comment demander sa mise en CLM ?

Quels sont les effets du congé de longue maladie sur votre carrière ?

Quelles sont vos obligations pendant votre CLM ?

Que se passe-t-il en fin de congé ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Pour aller plus loin

Déclaration de décès

Cimetières

PACS

Catégories

Mairie d’Arbois