La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Fiche pratique
Déclaration préalable de travaux (DP)
Vérifié le 16/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire.
Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.
Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
- En général
- Secteur protégé
Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F36909">Construction d'une maison individuelle</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F36777">Agrandissement et surélévation d'une maison individuelle</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F36775">Aménagement des combles</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F36776">Transformation d’un garage en chambre</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F36767">Travaux sur la toiture</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F36766">Installation d'une fenêtre de toit</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F36762">Création d'une ouverture</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F36762">Changement de fenêtres ou de volets ou de porte par un autre modèle</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F36779">Ravalement de façade</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31404">Installation d'une piscine</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F24612">Creuser une cave</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F662">Construction d'un abri de jardin</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F36780">Installation d'une serre</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F36768">Construction d’une véranda</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F36961">Construction d'un garage</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F36773">Construction d’une pergola ou un carport</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F36774">Construction d’une terrasse</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F36778">Pose de boitier de climatisation ou de pompe à chaleur</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31923">Pose de panneaux solaires au sol</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F3131">Mur et clôture</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31201">Cabane de chantier</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F620">Installation de caravane dans votre jardin</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35336">Changement de destination</a>
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12420">mandataire</a>
- Acquéreur du bien
- Entreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Personnes en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12717">indivision</a> ou leur mandataire
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12430">Syndic </a>et copropriétaire
- Bénéficiaire d'une expropriation
Vous pouvez constituer votre dossier de DP sur internet ou utiliser un formulaire.
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :
- Remplir la DP
- Préparer les pièces à joindre au dossier
- Déposer le dossier sur internet
- Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire de DP, un « <span class="miseenevidence">bordereau de dépôt des pièces jointes</span> » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.
Pour tous les projets, vous devez fournir un <span class="miseenevidence">plan de situation</span> du terrain.
Vous pouvez l'obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>.
Vous devez faire un<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R56574">plan de masse </a></span><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R56574">si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante.
Vous devez fournir un <span class="miseenevidence"> plan en coupe</span> si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple).
Vous devez dessiner un <span class="miseenevidence">plan des façades et des toitures</span> si vous les modifiez.
D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.
Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :
-
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*11
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)Cerfa n° 13702*10
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
- Par internet
- Dépôt en mairie ou par courrier
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de DP.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice pour les autorisations d'urbanisme avec lequel vous pouvez remplir et déposer la DP sur internet.
À savoir
Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.
Si vous utilisez le service d'assistance sur internet, dès que vous commencez la saisie de votre dossier dans l'application, il vous est précisé si votre commune est raccordée. Vous pouvez alors télétransmettre votre DP. Si ce n'est pas le cas, vous récupérez votre dossier complété pour le déposer en mairie ou l'envoyer par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
La mairie vous délivre un<span class="miseenevidence"> récépissé</span>.
Lorsque la demande est effectuée par voie électronique,<span class="miseenevidence"> le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.</span>
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.
Où s’adresser ?
Vous devez déposer <span class="miseenevidence"> :</span>
- 2 dossiers complets
- 2 plans de situation supplémentaires<MiseEnEvidence/>
- 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction
La mairie vous délivre un <span class="miseenevidence">récépissé</span>. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
-
Le délai d'instruction est de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
-
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP à la mairie, elle vous adresse une lettre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46090">RAR</a> pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez <span class="miseenevidence">3 mois</span> à compter de sa réception <span class="miseenevidence">pour envoyer les pièces demandées</span>. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46090">RAR</a>.
Il y a plusieurs cas possibles :
- Autorisation ou absence de réponse
- Autorisation avec prescriptions
- Refus
- Sursis à statuer
Autorisation ou absence de réponse
En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">décision de non-opposition</span> à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un <span class="miseenevidence">certificat de non-opposition</span>. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Où s’adresser ?
Autorisation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un <span class="miseenevidence">arrêté</span> avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un <span class="miseenevidence">arrêté d'opposition</span>.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, <span class="miseenevidence">le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum</span>. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R60418">PLU</a> ou d'une opération d'aménagement.
Le maire prend un <span class="miseenevidence">arrêté de sursis à statuer</span><MiseEnEvidence/> .
Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.
À savoir
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.
Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1988">L'affichage</a> doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span> et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent <span class="miseenevidence">contester l'autorisation</span> qui vous a été accordée. Ils font alors un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20567">recours gracieux auprès du maire</a> qui a délivré l'autorisation.
Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les <span class="miseenevidence">2 mois </span>qui suivent la date de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notification </a>de la décision, vous pouvez faire un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2474">recours gracieux</a> par lettre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46090">RAR</a> auprès de la mairie.
Où s’adresser ?
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>pour faire un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>, par lettre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46090">RAR</a>. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Où s’adresser ?
Durée de validité de la DP
La déclaration préalable de travaux a une<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2082">durée de validité</a> de 3 ans.</span>
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Demande de prolongation
<span class="miseenevidence">Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an </span>si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande<span class="miseenevidence"> 2 mois au moins </span><span class="miseenevidence">avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP</span> (ou avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité</a> de vos travaux.
Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F36909">Construction d'une maison individuelle</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F36777">Agrandissement et surélévation d'une maison individuelle</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F36775">Aménagement des combles</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F36776">Transformation d’un garage en chambre</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F36767">Travaux sur la toiture</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F36762">Changement de fenêtre, de porte ou de volet</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F36766">Installation d'une fenêtre de toit</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F36779">Ravalement de façade</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31404">Installation d'une piscine</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F24612">Creuser une cave</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F662">Construction d'un abri de jardin</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F36780">Installation d'une serre</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F36768">Construction d’une véranda</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F36961">Construction d'un garage</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F36773">Construction d’une pergola ou un carport</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F36774">Construction d’une terrasse</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F36778">Pose de boitier de climatisation ou de pompe à chaleur</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31923">Pose de panneaux solaires au sol</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F3131">Mur et clôture</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31201">Cabane de chantier</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F620">Installation de caravane dans votre jardin</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35336">Changement de destination</a>
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12420">mandataire</a>
- Acquéreur du bien
- Entreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Personnes en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12717">indivision</a> ou leur mandataire
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12430">Syndic </a>et copropriétaire
- Bénéficiaire d'une expropriation
Vous pouvez constituer votre dossier de DP sur internet ou utiliser un formulaire.
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :
- Remplir la DP
- Préparer les pièces à joindre au dossier
- Déposer le dossier sur internet
- Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme
Si i votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire de DP, un « <span class="miseenevidence">bordereau de dépôt des pièces jointes</span> » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.
Pour tous les projets, vous devez fournir un <span class="miseenevidence">plan de situation</span> du terrain.
Vous pouvez l'obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>.
Vous devez faire un<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R56574">plan de masse </a></span><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R56574">si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante.
Vous devez fournir un <span class="miseenevidence"> plan en coupe</span> si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple).
Vous devez dessiner un <span class="miseenevidence">plan des façades et des toitures</span> si vous les modifiez.
D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.
Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :
-
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*11
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)Cerfa n° 13702*10
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
- Par internet
- Dépôt en mairie ou par courrier
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de DP.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice pour les autorisations d'urbanisme avec lequel vous pouvez remplir et déposer la DP sur internet.
À savoir
Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.
Si vous utilisez le service d'assistance sur internet, dès que vous commencez la saisie de votre dossier dans l'application, il vous est précisé si votre commune est raccordée. Vous pouvez alors télétransmettre votre DP. Si ce n'est pas le cas, vous récupérez votre dossier complété pour le déposer en mairie ou l'envoyer par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
La mairie vous délivre un<span class="miseenevidence"> récépissé de dépôt</span>.
Lorsque la demande est effectuée par voie électronique,<span class="miseenevidence"> le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.</span>
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.
Vous devez fournir<span class="miseenevidence"> :</span>
- 2 dossiers complets
- 2 plans de situation supplémentaires<MiseEnEvidence/>
- 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction
Selon le secteur où se situe votre projet, vous devez remettre 1 ou plusieurs exemplaires supplémentaires du dossier ou des documents complémentaires.
Pour savoir dans quel secteur se situent vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
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L'<span class="miseenevidence">architecte des bâtiment de France (ABF)</span> émet un avis sur un projet situé dans un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54682">site patrimonial remarquable,</a> aux abords des monuments historiques et dans un s<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54681">ite classé ou en instance de classement</a>.
Si votre projet est situé dans un de ces secteurs , vous devez fournir
- <span class="miseenevidence">3 exemplaires</span> du dossier de DP
- 2 plans de situation supplémentaires<MiseEnEvidence/>
- 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction
La mairie vous délivre un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt</span>. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
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Vos travaux se situent dans le périmètre d' un plan de sauvegarde et de mise en valeur (ou pendant sa mise à l'étude). Ils modifient l'état des éléments d'architecture et de décoration situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble. Vous devez joindre un <span class="miseenevidence">document graphique supplémentaire</span>. Ce document présente l'état initial et l'état futur de chacun des éléments faisant l'objet des travaux.
Si votre projet est situé dans un de ces secteurs , vous devez fournir
- <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span> du dossier de DP
- 2 plans de situation supplémentaires<MiseEnEvidence/>
- 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction
La mairie vous délivre un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt</span>. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
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Si votre projet est situé <MiseEnEvidence/>au cœur d'un parc national, vous devez fournir :
- <span class="miseenevidence">4 exemplaires</span> du dossier de DP
- 2 plans de situation supplémentaires<MiseEnEvidence/>
- 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction
La mairie vous délivre un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt</span>. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
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Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notifie</a> par lettre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46090">RAR</a> un<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>délai d'instruction de 2 mois </span></MiseEnEvidence>en général.
Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.
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Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46090">RAR</a> pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46090">RAR</a>.
Il y a plusieurs cas possibles :
- Autorisation ou absence de réponse
- Autorisation avec prescriptions
- Refus
- Sursis à statuer
Autorisation ou absence de réponse
En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">décision de non-opposition</span> à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un <span class="miseenevidence">certificat de non-opposition</span>. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Où s’adresser ?
Autorisation avec prescritptions
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un <span class="miseenevidence">arrêté</span> avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un <span class="miseenevidence">arrêté d'opposition</span>.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, <span class="miseenevidence">le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum</span>. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R60418">PLU</a> ou d'une opération d'aménagement.
Le maire prend un <span class="miseenevidence">arrêté de sursis à statuer</span><MiseEnEvidence/> .
Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.
À savoir
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.
Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1988">L'affichage</a> doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span> et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent <span class="miseenevidence">contester l'autorisation</span> qui vous a été accordée. Ils font alors un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20567">recours gracieux auprès du maire</a> qui a délivré l'autorisation.
Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les <span class="miseenevidence">2 mois </span>qui suivent la date de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notification </a>de la décision, vous pouvez faire un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2474">recours gracieux</a> par lettre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46090">RAR</a> auprès de la mairie.
Où s’adresser ?
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>pour faire un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>, par lettre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46090">RAR</a>. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Où s’adresser ?
Durée de validité de la DP
La déclaration préalable de travaux a une<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2082">durée de validité</a> de 3 ans.</span>
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Demande de prolongation
<span class="miseenevidence">Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an </span>si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande<span class="miseenevidence"> 2 mois au moins </span><span class="miseenevidence">avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP</span> (ou avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité</a> de vos travaux.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les abords des monuments historiques, les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54681">sites classés ou en instance de classement</a>, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.
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Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
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Code de l'urbanisme : articles *R421-17
Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP
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Code de l'urbanisme : article R*421-2
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable
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Code de l'urbanisme : article R 421-5
Construction temporaire
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Code de l'urbanisme : articles R431-35 à R431-37
Contenu du dossier de demande de déclaration préalable
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Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Dépôt des demandes et des déclarations
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Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1
Notification des pièces manquantes
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Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9
Décisions
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Code de l'urbanisme : article R424-13
Certificat de non-opposition
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Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de la décision
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Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Prolongement de la durée de validité
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Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage sur le terrain
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10
Droit de saisine par voie électronique
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Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Formulaire
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Formulaire
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Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Formulaire
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Formulaire
Questions ? Réponses !
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Et aussi
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Logement
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
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Déclaration d'ouverture de chantier
Logement
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Logement
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Logement
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Installation d'annexes extérieures dans son jardin
Logement
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Installation ou construction d'une piscine privative à usage unifamilial
Logement
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Logement
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