La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Fiche pratique
Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou avez une <span class="expression"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50792">carte bleue européenne</a></span>, vous pouvez obtenir une carte de résident mention <span class="expression">résident de longue durée - UE</span>. Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration). Cette carte vous autorise à séjourner dans d'autres pays de l'Union européenne. Elle est valable 10 ans et est renouvelable.
La carte de résident mention <span class="expression">résident de longue durée - UE</span> vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42199">séjourné régulièrement</a> pendant 5 ans.
Cette carte vous autorise à travailler en France.
Elle vous permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans certains pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède). Vous devrez demander un titre de séjour dans le pays d'accueil en fonction du motif de votre installation.
Pour obtenir la carte de résident de longue durée - UE, vous devez être étranger non <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55492">européen</a> et remplir des conditions concernant votre durée de résidence en France. Vous devez également justifier de ressources, d'une couverture maladie et de votre intégration républicaine.
Attention :
d'autres règles s'appliquent si vous êtes <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46210">européen</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2257">algérien</a>.
Séjour régulier et ininterrompu d'au moins 5 ans
-
Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :
- Visa de long séjour valant titre de séjour
- Carte de séjour temporaire <span class="expression">visiteur</span>
- Carte de séjour temporaire/pluriannuelle <span class="expression">vie privée et familiale</span> (hors protection subsidiaire, dépôt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale)
- Carte de séjour temporaire/pluriannuelle <span class="expression">salarié</span>
- Carte de séjour temporaire/pluriannuelle <span class="expression">entrepreneur/profession libérale</span>
- Carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">passeport talent</span> (hors mission)
- Carte de résident
Votre séjour en France doit avoir été <span class="miseenevidence">ininterrompu</span>. Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et sont prises en compte dans le calcul des 5 ans.
À noter
si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, les 5 ans de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42199">séjour régulier</a> sont comptabilisés à partir de la date de dépôt de votre demande d'asile.
-
Si vous détenez une <a href="https://immigration-portal.ec.europa.eu/blue-card_fr" target="_blank">carte bleue européenne</a>, vous devez justifier de 5 ans de séjour avec cette carte dans un pays de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, dont les 2 années précédant votre demande en France.
Le séjour dans l'UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d'absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées.
Assurance maladie
Vous devez disposer d'une assurance maladie.
Ressources
-
Vous devez avoir des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.
Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31127">Smic</a> (<span class="valeur">1 747,20 €</span> bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte.
Les prestations familiales et les allocations suivantes sont exclues : <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13218">Paje</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13213">allocations familiales</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13214">complément familial</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N20360">allocation de logement</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14809">AEEH</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N156">ASF</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1878">ARS</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F15132">AJPP</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N19775">RSA</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12484">ASS</a>.
-
La condition de ressources n'est pas applicable aux personnes qui touchent <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16940">l'allocation supplémentaire invalidité (Asi)</a>.
Intégration dans la société française
Pour obtenir la carte de <span class="expression">résident longue durée - UE</span>, votre intégration républicaine dans la société française est aussi prise en compte.
-
Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :
- Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer)
- Respect effectif de ces principes
- Votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34501">connaissance suffisante du français</a>
Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.
-
Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :
- Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer)
- Respect effectif de ces principes
Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Dans certains cas, vous devez faire parvenir votre demande par courrier.
Dans tous les cas, avant de vous déplacer, renseignez-vous d'abord sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
-
La décision du préfet vous est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
-
Si la préfecture n'a pas répondu <span class="miseenevidence">au bout de 4 mois,</span> il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois à compter de ce refus</span> :
- Un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif. </a>Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
-
Attention :
si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">photos</a>.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) :
- Justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés :
- Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
- Justificatifs de l'intégration républicaine : déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française <span class="miseenevidence">(remis en préfecture)</span> + <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34501">preuve de votre connaissance suffisante de la langue française</a> (si vous avez moins de 65 ans).
- Cas général
- Demande hors délai
<span class="valeur">225 €</span> : droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span> à payer par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>
(sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide)
<span class="valeur">405 €</span> : droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">225 €</span> + droit de régularisation de <span class="valeur">180 €</span> à payer par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>
La carte de <span class="expression">résident de longue durée - UE</span> est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Elle est renouvelable.
Attention :
la carte de résident n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de <span class="expression">résident de longue durée - UE</span>, vous pouvez :
- soit faire de nouveau une demande de carte de <span class="expression">résident de longue durée - UE</span>,
- soit faire une demande de carte de <span class="expression">résident permanent</span>.
-
<span class="miseenevidence">Conditions </span>
Votre carte de <span class="expression">résident de longue durée - UE</span> ne doit pas être périmée. La carte est périmée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez résidé en dehors du territoire des pays membres de l'Union européenne pendant une période de plus de 3 ans consécutifs
- Vous avez résidé en dehors de France pendant 6 années consécutives
- Vous avez acquis le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1453">statut de résident de longue durée dans un autre pays européen</a>
<span class="miseenevidence">Démarche :</span>
Vous devez déposer votre demande en préfecture ou en sous-préfecture dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
- Carte de résident en cours de validité
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R38490">filiation</a>) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
- 3 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">photos</a>.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas :
<span class="miseenevidence">Coût :</span> <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) à payer par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).
Où s’adresser ?
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
-
La décision du préfet vous est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
-
Si la préfecture n'a pas répondu <span class="miseenevidence">au bout de 4 mois,</span> il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois à compter de ce refus</span> :
- Un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif. </a>Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
-
Attention :
si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
-
Vous pouvez faire une demande de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F11201">carte de résident permanent</a>.
Cette carte vous est proposée systématiquement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez déjà eu 2 cartes de résident consécutives
- Vous avez plus de 60 ans.
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
-
La décision du préfet vous est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
-
Si la préfecture n'a pas répondu <span class="miseenevidence">au bout de 4 mois,</span> il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois à compter de ce refus</span> :
- Un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif. </a>Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
-
Attention :
si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7
Délivrance de la carte de résident de longue durée - UE
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 58 et 64
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Carte de résident permanent d'un étranger en France
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