La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
Vérifié le 24/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez rester dans le logement à vie.
Ce droit est valable quelque soit le contrat qui vous lie au logement (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1159">location</a> ou propriété).
Toutefois, si votre époux était propriétaire en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12717">indivision</a> avec d'autres personnes, votre droit d'occuper le logement sera temporaire.
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Vous avez le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail a été conclu au seul nom de votre conjoint.
Pendant l'année qui suit le décès, vous devrez payer les loyers. Toutefois, vous pourrez demander leur remboursement sur la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N171">succession</a>.
À noter
si vous viviez séparément au moment du décès, vous bénéficiez du transfert du bail à votre nom. Toutefois, d'autres personnes demandant le transfert du bail (par exemple, un parent vivant avec le défunt depuis plus d'1 an). En cas de conflit, c'est le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> qui décidera de l'attribution.
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Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.
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Si vous étiez propriétaires en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12717">indivision</a> avec une ou plusieurs personnes, vous pouvez habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.
Exemple
Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour la moitié à vous et votre époux et pour la moitié à vos enfants.
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Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après son décès.
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Si votre époux défunt était propriétaire en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12717">indivision</a> avec d'autres personnes, vous avez le droit d'habiter dans le logement pendant 1 an après son décès.
Exemple
Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour 1/3 à votre époux et pour 2/3 à ses frères.
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À noter
vous continuez de bénéficier du droit d'habiter dans le logement, même si vous vous remariez.
Votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.
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Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :
- Vous avez signé le bail tous les 2
- L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires
Toutefois, vous pouvez formellement renoncer au bail en donnant votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1168">préavis (congé) au bailleur</a>.
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Vous bénéficiez du transfert du bail.
Toutefois, d'autres proches (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12668">ascendants</a>, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> qui décidera de l'attribution.
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Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès sauf si le défunt vous a privé de ce droit dans un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F770">testament</a>.
Vous pouvez également bénéficier de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a> du logement dans l'un des cas suivants :
- Le défunt l'avait prévu dans un testament
- Vous le demandez au notaire au moment du partage des biens et en versant une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1038">soulte</a>
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Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt a prévu le contraire dans un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F770">testament</a>.
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Si vous viviez en union libre (ou <span class="expression">concubinage</span>) avec le défunt, votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.
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Vous avez le droit exclusif sur le bail. Vous pouvez donc rester dans les lieux.
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Vous bénéficiez du transfert de bail si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Vous viviez avec le défunt depuis au moins 1 an avant le décès
- Le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)
La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1433">certificat de vie commune</a>, etc.
Si votre concubinage a duré moins d'1 an, vous devrez obtenir l'accord du bailleur et signer un nouveau bail.
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Vous bénéficiez du transfert de bail si le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues). La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1433">certificat de vie commune</a>, etc.
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Dans le cas d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1219">logement soumis à la loi de 1948</a>, vous ne pouvez pas rester dans les lieux. Toutefois, si vous êtes en situation de handicap et que vous pouvez prouver le concubinage, vous avez le droit de rester dans le logement.
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Si vous étiez propriétaires en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12717">indivision</a>, vous n'avez pas de droit à rester dans le logement.
En effet, lorsqu'un concubin décède, sa part revient à ses héritiers. Ces derniers peuvent décider de vendre le logement lors du partage.
Toutefois, si vous avez des enfants mineurs en commun, vous pouvez demander au tribunal judiciaire le maintien de l'indivision.
Où s’adresser ?
Le défunt peut également avoir prévu à l'avance de maintenir dans les lieux son concubin dans l'un des cas suivants :
- En léguant sa part à l'autre dans un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F770">testament</a>
- En prévoyant une <span class="expression">clause de rachat</span> dans une convention d'indivision. Il s'agit d'une clause qui prévoit qu'en cas de décès d'un concubin, l'autre pourra acquérir sa part en priorité.
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Vous n'avez pas de droit à rester dans le logement. Les héritiers de votre concubin peuvent vous obliger à quitter le logement.
Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l'avance de vous léguer <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R44557">l'usufruit</a> du logement dans un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F770">testament</a>.
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À savoir
vous pouvez également avoir acheté votre logement par le biais d'une <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/votre-situation/union-libre/" target="_blank">société civile immobilière (SCI)</a>. Dans ce cas, les statuts de la SCI peuvent prévoir le maintien dans le logement.
Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R45368">Pacs</a> ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie à votre logement (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1159">location</a> ou propriété).
Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L'occupation du logement peut aussi vous être interdite.
Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1064">résidence principale</a>.
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