La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Fiche pratique

Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans

Vérifié le 18/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié ou un stagiaire en milieu professionnel <span class="miseenevidence">de moins de 18 ans</span> est considéré comme un jeune travailleur. Un jeune travailleur <span class="miseenevidence">ne peut pas effectuer une activité de nuit</span>. Il existe des <span class="miseenevidence">dérogations</span> à cette interdiction.

Quels sont les <span class="miseenevidence">secteurs d'activités</span> concernés par ces dérogations ? <span class="miseenevidence">Qui accorde</span> la dérogation ? Quelles sont les<span class="miseenevidence"> règles</span> applicables en matière de <span class="miseenevidence">durée du travail</span> ? Quelles sont les possibilités en fonction de l<span class="miseenevidence">’âge </span>? Nous faisons un point sur la réglementation.

• Moins de 16 ans
• De 16 à 18 ans

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Qu'est-ce que le travail de nuit ?

Tout travail effectué entre <span class="miseenevidence">20 heures et 6 heures</span> est considéré comme travail de nuit.

Le travail de nuit est-il autorisé pour un jeune ?

Non. Le travail de nuit des jeunes travailleurs est en principe interdit.

Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre minuit et 4 heures du matin.

Quelles sont les dérogations à l'interdiction du travail de nuit des jeunes ?

Des dérogations existent pour les entreprises des secteurs suivants :

• Spectacle
• Cinéma
• Radiophonie
• Télévision
• Enregistrements sonores

Qui accorde la dérogation à l'interdiction du travail de nuit d'un jeune ?

La dérogation, demandée par l'employeur, est donnée par l'inspecteur du travail.

Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.

La dérogation peut être donnée pour une durée d'un an maximum renouvelable.

La dérogation <span class="miseenevidence">ne peut pas être accordée</span> pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans <span class="miseenevidence">entre minuit et 4 heures du matin</span>.

Quelle est la durée du travail d'un jeune ?

L'employeur d'un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2216">des règles spécifiques de durée de travail et de repos</a>.

Quelles sont les contreparties au travail de nuit d'un jeune ?

Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l'entreprise autorisés à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2212">travailler la nuit</a>.

Quelle est la sanction si les règles du travail de nuit des jeunes ne sont pas respectées ?

L'employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit des jeunes et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.

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Qu'est-ce que le travail de nuit pour un jeune ?

Tout travail effectué entre <span class="miseenevidence">22 heures et 6 heures</span> est considéré comme travail de nuit.

Le travail de nuit est-il autorisé pour un jeune ?

Non. Le travail de nuit est en principe interdit.

Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 18 ans entre minuit et 4 heures du matin.

Existe-t-il des dérogations à l'interdiction du travail de nuit des jeunes ?

Des dérogations sont possibles dans certains secteurs d'activité ou en cas d'extrême urgence.

•   Hôtellerie et restauration

  Le travail de nuit peut être autorisé <span class="miseenevidence">de 22h à 23h30</span>.

•   Boulangerie et pâtisserie

  Le travail de nuit peut être autorisé <span class="miseenevidence">au plus tôt à partir de 4 heures du matin </span>pour permettre aux jeunes travailleurs de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de la pâtisserie.

  Établissements concernés

  Seuls les établissements où toutes les phases de la fabrication de pain ou de pâtisseries ne sont pas assurées <span class="miseenevidence">entre 6h et 22h</span> peuvent bénéficier de cette dérogation.

•   Spectacles

  Le travail de nuit peut être autorisé <span class="miseenevidence">jusqu'à minuit</span>.

•   Courses hippiques

  Le travail de nuit peut être autorisé <span class="miseenevidence">jusqu'à minuit</span>.

  Cette dérogation ne peut être utilisée que <span class="miseenevidence">2 fois par semaine et 30 nuits par an au maximum</span>.

•   Extrême urgence

  En cas d'extrême urgence, un jeune peut travailler entre minuit et 4 heures du matin si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Aucun travailleur majeur n'est disponible
  • Il s'agit de travaux passagers destinés à prévenir des accidents imminents ou à réparer les conséquences des accidents survenus

  Une période équivalente de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54690">repos compensateur</a> doit être accordée au jeune travailleur dans un délai de 3 semaines.

Qui accorde la dérogation à l'interdiction du travail de nuit d'un jeune?

La dérogation, demandée par l'employeur, est donnée par l'inspecteur du travail.

Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.

La dérogation peut être donnée pour une durée d'un an maximum renouvelable.

Quelle est la durée du travail d'un jeune?

L'employeur d'un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2216">règles spécifiques de durée de travail et de repos</a>.

Quelles sont les contreparties au travail de nuit pour un jeune ?

Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l'entreprise autorisés à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2212">travailler la nuit</a>.

Quelles sont les sanctions si les règles du travail de nuit des jeunes ne sont pas respectées ?

L'employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.

 À noter

l'amende est de <span class="valeur">750 €</span> en cas de non respect des règles en cas d'extrême urgence.

Textes de référence

• Code du travail : articles L3163-1 à L3163-3

  Cadre général

• Code du travail : articles R3163-1 à R3163-6

  Dérogations par secteur

• Code du travail : article L3164-1

  Durées de repos quotidiens des mineurs

• Code du travail : article R3124-16

  Amende de quatrième classe

• Code du travail  : article R3124-15

  Amende de cinquième classe

• Code du travail : article L7124-1

  Dérogation travail mineurs de moins de 16 ans

• Code du travail : articles L6222-24 à L6222-26

  Durée du travail des apprentis

Questions ? Réponses !

• À partir de quel âge peut-on travailler ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Et aussi

• Repos quotidien du salarié

  Travail - Formation

• Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans

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• Travail de nuit du salarié du secteur privé

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• Jeune de 15 à 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés

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