La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Le débridage d'une moto est-il autorisé ?

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Seul <span class="miseenevidence">un professionnel</span> peut réaliser le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R34612">débridage</a> d'une moto, et uniquement <span class="miseenevidence">dans les 2 cas suivants</span> :

• Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51157">kW</a> accessible avec le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31083">permis A2</a> , en version « moins de 70 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51157">kW</a> » accessible avec le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2830">permis A</a>.
• Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1222">réception européenne</a>.

 À noter

Vous devez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1478">faire modifier le certificat d'immatriculation (carte grise)</a> dans un <span class="miseenevidence">délai d'1 mois</span>. Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une <span class="miseenevidence">contravention</span> pouvant aller jusqu’à <span class="valeur">1 500 €</span>. Le véhicule peut être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.

Textes de référence

• Règlement (UE) 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles

• Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire

• Code de la route : articles L317-1 à L317-9

  Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridage

• Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R311-1 du code de la route

• Réponse ministérielle du 3 décembre 2019 relative à la législation des motos modifié

Services en ligne et formulaires

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Questions ? Réponses !

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• Permis moto : permis A

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• Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)

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• Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)

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Pour en savoir plus

• Site de la sécurité routière

  Ministère chargé de l'intérieur

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