Démarches administratives : État Civil

PACS

toutes les démarches

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

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Question-réponse

Quels emplois proposent les institutions françaises à l'étranger ?

Vérifié le 03/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères propose des <span class="miseenevidence">postes</span> dans le <span class="miseenevidence">réseau diplomatique</span> (en ambassade), dans les consulats et dans les <span class="miseenevidence">réseaux culturels</span>. Vous pouvez également travailler dans un <span class="miseenevidence">établissement scolaire</span> à l'étranger. Dans le cadre de la <span class="miseenevidence">coopération technique internationale</span>, l'agence Expertise France recrute des experts dans des domaines variés.

  • Pour pouvoir postuler, vous devez remplir des <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/missions-organisation/le-reseau-de-cooperation-et-d-action-culturelle/les-metiers-du-reseau-de-cooperation-et-d-action-culturelle/ce-que-vous-devez-savoir-avant-de-postuler/" target="_blank">conditions de recrutement</a> (par exemple, avoir une bonne connaissance des langues étrangères).

    Les <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/a5_metiers-meae_2022.12.19_cle41d2b1.pdf" format="application/pdf" poids="2.0 MB" target="_blank">domaines d'activité</a> des postes sont variés (politique, coopération culturelle, administration, informatique,...).

    Vous pouvez consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/emplois-stages-concours/" target="_blank">site du ministère</a> et utiliser le téléservice suivant pour connaître les postes à pourvoir et postuler :

    Service en ligne
    Postuler sur un emploi à l'international au ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

  • Pour pouvoir postuler, vous devez remplir des <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/missions-organisation/le-reseau-de-cooperation-et-d-action-culturelle/les-metiers-du-reseau-de-cooperation-et-d-action-culturelle/ce-que-vous-devez-savoir-avant-de-postuler/" target="_blank">conditions de recrutement</a> (par exemple, avoir une bonne connaissance des langues étrangères).

    Les <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/a5_metiers-meae_2022.12.19_cle41d2b1.pdf" format="application/pdf" poids="2.0 MB" target="_blank">domaines d'activité</a> des postes sont variés : politique, coopération culturelle, administration, informatique...

    Vous pouvez consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/emplois-stages-concours/" target="_blank">site du ministère</a> et utiliser le téléservice suivant pour connaître les postes à pourvoir et postuler.

    Service en ligne
    Postuler sur un emploi à l'international au ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

     À noter

    vous pouvez aussi postuler directement à des offres d'emploi de <a href="https://www.if.institutfrancais.com/fr" target="_blank">l'Institut français</a> et <a href="https://www.fondation-alliancefr.org/" target="_blank">l'Alliance française</a>, acteurs du réseau culturel français à l'étranger.

    • Vous pouvez présenter un concours. Consultez le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/emplois-stages-concours/" target="_blank">site du ministère</a>, le <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/calendrier-general-concours" target="_blank">calendrier des concours</a> et le <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/score" target="_blank">site des concours de l’État, Score</a>. Les <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/a5_metiers-meae_2022.12.19_cle41d2b1.pdf" format="application/pdf" poids="2.0 MB" target="_blank">domaines d'activité</a> des postes sont variés : politique, consulaire, coopération et action culturelle, administration, informatique,...
    • Si vous avez entre 18 et 28 ans, vous pouvez candidater pour une mission de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13279">volontariat international en administration (VIA)</a>.
    • Des <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/emplois-stages-concours/stagiaires-etudiants/" target="_blank">stages à l'étranger</a> sont proposés aux étudiants. Vous devez être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur français ayant conclu un partenariat avec le ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères.

Si vous êtes agent titulaire du ministère chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse et du sport, vous pouvez vous adresser à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

L'AEFE gère les postes à pourvoir dans les établissements scolaires à l'étranger (écoles, collèges français, lycées français, écoles européennes). Il s'agit de fonctions d'enseignement, d'orientation, d'administration ou d'encadrement.

Les postes à pourvoir sont aussi publiés au <a href="https://www.education.gouv.fr/le-bulletin-officiel-de-l-education-nationale-89558" target="_blank">Bulletin officiel de l'éducation nationale (BOEN)</a>.

Où s’adresser ?

Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)

Vous pouvez aussi vous adresser à la <a href="http://www.mlfmonde.org" target="_blank">Mission laïque française</a>. Cette dernière propose des postes dans écoles, collèges, lycées et écoles d'entreprise.

<a href="https://www.expertisefrance.fr/" target="_blank">Expertise France</a> est l'agence française qui gère les projets internationaux de coopération.

Elle propose de nombreux postes d'experts dans plus de 80 pays.

Vous pouvez consulter les offres et postuler en ligne.

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Mairie d’Arbois

10 rue de l’hôtel de ville 39600 Arbois

Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi :
De 9h à 12h (physique et téléphonique) et de 13h30 à 17h00 (uniquement téléphonique)

Vendredi :
De 9h à 12h  (physique et téléphonique) / fermé le vendredi après-midi

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