La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
Vérifié le 04/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous n'avez plus besoin de lunettes ou de lentilles après une opération des yeux, vous devez <span class="miseenevidence">demander un nouveau permis</span> pour <span class="miseenevidence">faire supprimer la mention 01</span>.
Cette mention 01 signifie que vous devez obligatoirement porter un dispositif de correction pour conduire.
Vous devez <span class="miseenevidence">demander à votre ophtalmologiste une attestation</span> prouvant que vous avez subi l'opération.
Ensuite, prenez<span class="miseenevidence"> rendez-vous pour passer un contrôle médical</span> auprès d'un médecin agréé.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
- Formulaire avis médical <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14006">cerfa n°14880</a>. Vous devez le pré-remplir avant le contrôle.
- Pièce d'identité en original
- Permis de conduire en original
- Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé
À la fin du contrôle, le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
La demande du nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50821">ANTS</a>.
Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux autres documents demandés.
Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Accessible avec <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50821">ANTS</a></span>. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne</span> la <span class="miseenevidence">fabrication</span> et <span class="miseenevidence">l'envoi</span> de votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.
Le téléservice est accessible via <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50821">ANTS</a> , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50821">ANTS</a>, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
Accessible avec <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.
<span class="miseenevidence">Savoir comment le permis de conduire est expédié</span>
<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="miseenevidence"> Lettre Expert</span>
Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">envoi sécurisé</span>, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>.
- <span class="miseenevidence">L'adresse</span> que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être <span class="miseenevidence">la plus complète possible</span>
- Votre <span class="miseenevidence">boite aux lettres</span> doit présenter le <span class="miseenevidence">nom et prénom</span> de la personne qui reçoit le courrier.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes absent</span> lors du passage du facteur, vous devez <span class="miseenevidence">aller à la Poste</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours</span>, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :
Recto du permis de conduire :
1. Nom du titulaire
2. Prénom du titulaire
3. Date et lieu de naissance du titulaire
4a. Date de délivrance du titre
4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
7. Signature du titulaire
9. Catégories de permis
Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire
Verso du permis :
9. Catégories de permis
10. Date de 1<Exposant>re</Exposant> délivrance de chaque catégorie de permis
11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis
12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes
Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
Questions ? Réponses !
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