La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Fiche pratique
Rattachement d'un enfant en tant qu'ayant droit d'un assuré social
Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en qualité <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R13146">d'ayant droit</a> :
- Soit à un parent qui en assure la charge
- Soit aux 2 parents qui en assurent la charge (double rattachement).
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445, lors de l'arrivée de l'enfant au foyer.
Il faut joindre à la demande de rattachement la copie du livret de famille (ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant). Éventuellement une copie du document attestant que vous êtes <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R38682">tuteur</a> de l'enfant ou que vous l'avez recueilli.
Formulaire
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité
Cerfa n° 14445*02
Avant 16 ans, les frais de santé de l'enfant vous sont remboursés. Il est votre ayant droit.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F265">carte Vitale</a>.
Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1<Exposant>re</Exposant> demande de remboursement de soins qui bénéficie de la prise en charge des frais de santé.
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.
Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :
- Soit être rattaché en qualité <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R13146">d'ayant droit</a> à l'un de ses parents ou aux 2
- Soit demander, à partir de ses 16 ans, la qualité d'ayant droit autonome.
En effet, à l'âge de 16 ans, quelle que soit sa situation, un enfant peut demander à devenir assuré social.
Dans ce cas, il cesse d'être rattaché en tant qu'ayant droit et bénéficie, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité.
En revanche, si l'enfant n'a pas effectué la demande pour disposer de la qualité d'ayant droit autonome, il garde la qualité d'ayant droit d'un assuré social.
Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F265">carte Vitale</a>.
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.
-
Pour être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2, l'enfant ne doit pas exercer d'activité professionnelle.
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445.
Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :
- Soit à l'un des 2 parents,
- Soit aux 2 parents (double rattachement).
Il faut joindre à la demande de rattachement la copie du livret de famille (ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant). Éventuellement une copie du document attestant que vous êtes tuteur de l'enfant ou que vous l'avez recueilli.
Formulaire
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternitéCerfa n° 14445*02
-
La demande d'ayant droit autonome s'effectue par simple courrier à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R15469">CPAM</a> à laquelle est affilié son parent.
Où s’adresser ?
Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé la qualité d'ayant droit autonome :
- Il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire.
- Il reçoit son propre décompte de remboursement.
- Il dispose de son propre compte Ameli.
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F675">Un étudiant, entre 16 et 18 ans</a>, en sa qualité d'ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire.
À noter
Un étudiant âgé de 16 à 18 ans est automatiquement identifié comme ayant droit autonome.
À savoir
Dès l’âge de 16 ans, la caisse primaire d’assurance maladie contacte directement l'ayant droit et lui adresse le formulaire « Ma nouvelle carte Vitale ».
Le statut d'ayant droit prend fin le jour où l'enfant atteint 18 ans.
Un formulaire doit être utilisé pour demander une prise en charge des frais de santé (maladie ou maternité) à titre personnel.
Formulaire
Demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité
Cerfa n° 15680*01
L'enfant doit joindre à ce formulaire son relevé d'identité bancaire, libellé à ses nom et prénom.
Le dossier doit être envoyé par courrier à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R15469">CPAM</a>.
Où s’adresser ?
- La personne majeure perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire.
- Elle reçoit son propre décompte de remboursement.
- Elle a son propre compte Ameli.
Service en ligne
Ameli en ligne
À savoir
Le site de l'Assurance maladie liste les <a href="https://www.ameli.fr/assure/sante/jeunes-16-25-ans/la-sante-des-16-25-ans/des-vos-18-ans-adoptez-les-bons-reflexes" target="_blank">choses à savoir pour, à 18 ans, être vite et bien remboursé</a>.
Un mineur peut-il bénéficier de la qualité d'ayant droit d'un assuré socail auprès de l'un de ses parents ou des 2 ? Oui, cependant, à 16 ans, il peut demander à devenir un assuré sociale autonome.
Et aussi
-
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Dès vos 18 ans, adoptez les bons réflexes
Ameli.fr
