Démarches administratives : État Civil

PACS

toutes les démarches

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

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Fiche pratique

Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)

Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À quoi sert l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) ? Quelle différence entre ASSR de 1<Exposant>er</Exposant> niveau (ASSR1) et ASSR de 2<Exposant>e</Exposant> niveau (ASSR2) ? À quel âge les élèves doivent-ils passer ces attestations ? Est-ce payant ? Qui doit avoir une ASSR2 pour obtenir le permis de conduite ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur l'ASSR1 et l'ASSR2.

Les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) de 1<Exposant>er</Exposant> niveau (<span class="miseenevidence">ASSR1</span>) et de 2<Exposant>e</Exposant> niveau (<span class="miseenevidence">ASSR2</span>) s'obtiennent dans le cadre de <span class="miseenevidence">l'enseignement obligatoire des règles de sécurité routière</span>.

Les ASSR sont délivrées <span class="miseenevidence">pendant le temps scolaire</span> après un <span class="miseenevidence">contrôle des connaissances théoriques</span>.

<span class="miseenevidence">En général</span>, les élèves passent les ASSR <span class="miseenevidence">au collège</span> :

  • l'ASSR1, en classe de 5<Exposant>e</Exposant> et avant 14 ans,
  • et l'ASSR2 en classe de 3<Exposant>e</Exposant> et avant 16 ans.

Les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) sont <span class="miseenevidence">obligatoires</span> pour les <span class="miseenevidence">démarches suivantes</span> :

  • Une personne <span class="miseenevidence">née en 1988 ou après</span> a besoin de l'ASSR 1 ou de l'ASSR2 pour valider la <span class="miseenevidence">partie théorique</span> du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50023">BSR</a>.

      À savoir

    le BSR correspond à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2890">catégorie AM du permis de conduire</a>. Il permet de conduire un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R52820">cyclomoteur</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R52923">quadricycle léger à moteur</a> si vous êtes né en 1988 ou après.

  • Une personne <span class="miseenevidence">âgée de moins de 21 ans</span> doit avoir l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50019">ASSR</a>2 pour obtenir une 1<Exposant>re</Exposant> catégorie de permis de conduire : <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2830">Permis A</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31083">A2</a> (permis moto), ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2828">permis B</a> (permis voiture) ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2833">permis B1</a> (permis quadricycle lourd à moteur.

      À savoir

    si vous ne pouvez pas avoir l'ASSR2, vous devez obtenir <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16511">l'attestation de sécurité routière (ASR)</a>.

  • L'ASSR1 est organisée pour les élèves suivants :

    • Élève de <span class="miseenevidence">classe de 5<Exposant>e</Exposant></span> ou de <span class="miseenevidence">niveau correspondant</span>
    • Élève d'une <span class="miseenevidence">autre classe</span> et atteignant <span class="miseenevidence">l'âge de 14 ans</span> au cours de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R52114">l'année civile</a>.

  • L'ASSR2 est organisée pour les élèves suivants :

    • Élève de <span class="miseenevidence">classe de 3<Exposant>e</Exposant></span> ou de <span class="miseenevidence">niveau correspondant</span>
    • Élève d'une <span class="miseenevidence">autre classe</span> et atteignant <span class="miseenevidence">l'âge de 16 ans</span> au cours de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R52114">l'année civile</a>
    • Élève qui a <span class="miseenevidence">plus de 16 ans</span> et qui est <span class="miseenevidence">inscrit dans un établissement scolaire</span>

Passer l'ASSR1 ou l'ASSR2 est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Les épreuves des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50019">ASSR</a> se déroulent <span class="miseenevidence">chaque année</span> pendant le <span class="miseenevidence">temps scolaire</span>, entre le <span class="miseenevidence">début du 2e trimestre</span> et la <span class="miseenevidence">fin de l'année scolaire</span>.

  • Élève scolarisé en France
  • Élève scolarisé à l'étranger

  • <span class="miseenevidence">L'établissement dans lequel l'élève est scolarisé</span> s'occupe de l'inscrire aux épreuves des ASSR.

  • Si l'élève est inscrit au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54126">Cned</a>, une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> doit être adressée au <span class="miseenevidence">directeur académique des services de l'Éducation nationale</span> (DASEN) du <span class="miseenevidence">département de résidence</span>.

    Où s’adresser ?

    Direction de services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN)

  • Si l'élève suit une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F23429">instruction en famille</a> (école à la maison), une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> doit être adressée au <span class="miseenevidence">directeur académique des services de l'Éducation nationale</span> (DASEN) du <span class="miseenevidence">département de résidence.</span>

    Où s’adresser ?

    Direction de services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN)

  • Si l'élève est inscrit dans un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33876">établissement privé hors contrat</a>, <span class="miseenevidence">le directeur de l'établissement s'occupe de l'inscrire</span> dans un établissement qui organise les épreuves des ASSR.

  • Si l'élève est inscrit dans un <span class="miseenevidence">établissement français à l'étranger</span> appartenant au réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), <span class="miseenevidence">l'établissement s'occupe de l'inscrire</span> aux épreuves des ASSR.

  • Vous devez <span class="miseenevidence">contacter les autorités consulaires françaises</span> pour savoir comment se passe l'inscription aux épreuves des ASSR dans un établissement français de proximité.

    Où s’adresser ?

    Ambassades et consulats de France à l'étranger

  • Vous devez <span class="miseenevidence">contacter les autorités consulaires françaises</span> pour savoir comment se passe l'inscription aux épreuves des ASSR dans un établissement français de proximité.

    Où s’adresser ?

    Ambassades et consulats de France à l'étranger

 À noter

si l'élève a une <span class="miseenevidence">déficience visuelle</span> l'empêchant de passer les épreuves de ASSR, une <span class="miseenevidence">épreuve aménagée</span> est proposée. Une <span class="miseenevidence">attestation d'éducation à la route (AER)</span> lui est délivrée en cas de réussite. Toutefois, avoir l'AER ne donne pas droit d'inscription à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule et d'obtention d'un titre de conduite.

L'élève peut s'entraîner sur le <span class="miseenevidence">site de préparation des épreuves des attestations de sécurité routière</span> :

Service en ligne
Se préparer aux attestations de sécurité routière (ASSR1, ASSR2, ASR, AER)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

L'élève peut aussi préparer les épreuves des ASSR sur la <span class="miseenevidence">plateforme nationale des attestations de sécurité routière.</span>

La plateforme est accessible <span class="miseenevidence">depuis un ordinateur ou une tablette</span>.

La plateforme est accessible avec <span class="miseenevidence">l'URL</span> transmise par <span class="miseenevidence">l'établissement organisateur de l'épreuve</span>.

L'élève doit utiliser :

  • Soit les <span class="miseenevidence">identifiants</span> de son <span class="miseenevidence">compte EduConnect</span>
  • Soit les <span class="miseenevidence">codes d'accès</span> qui lui ont été transmis pour passer l'examen.

Service en ligne
Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

L'élève passe les épreuves des ASSR sur la <span class="miseenevidence">plateforme nationale des attestations de sécurité routière.</span>

La plateforme est accessible <span class="miseenevidence">depuis un ordinateur ou une tablette</span>.

La plateforme est accessible avec <span class="miseenevidence">l'URL</span> transmise par <span class="miseenevidence">l'établissement organisateur de l'épreuve</span>.

L'élève doit utiliser :

  • Soit les <span class="miseenevidence">identifiants</span> de son <span class="miseenevidence">compte EduConnect</span>
  • Soit les <span class="miseenevidence">codes d'accès</span> qui lui ont été transmis pour passer l'examen.

Service en ligne
Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

L'épreuve comporte <span class="miseenevidence">20 questions</span> à <span class="miseenevidence">choix multiples</span>.

Avant chaque question, l'élève visionne une <span class="miseenevidence">séquence filmée</span>.

Les questions portent sur la circulation, les passagers, la vitesse, le comportement citoyen, les premiers secours, la santé et les conduites à risque...

L'élève doit avoir <span class="miseenevidence">10/20</span> ou plus pour obtenir l'ASSR 1 ou l'ASSR2.

Il peut <span class="miseenevidence">connaître sa note</span> à partir de 18h, <span class="miseenevidence">le jour même de l'examen</span>, en se connectant à la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.

La plateforme est accessible avec <span class="miseenevidence">l'URL</span> transmise par <span class="miseenevidence">l'établissement organisateur de l'épreuve</span>.

L'élève doit utiliser :

  • Soit les <span class="miseenevidence">identifiants</span> de son <span class="miseenevidence">compte EduConnect</span>
  • Soit les <span class="miseenevidence">codes d'accès</span> qui lui ont été transmis pour passer l'examen.

Service en ligne
Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

En cas de réussite, <span class="miseenevidence">l'établissement où l'élève a passé l'épreuve de l'ASSR</span> lui délivre le diplôme de l'ASSR1 ou de l'ASSR2, selon le cas.

Si l'élève échoue (moins de 10 /20), il peut se présenter à une <span class="miseenevidence">épreuve de rattrapage</span>.

L'élève doit se renseigner auprès de l'établissement où il a passé l'ASSR pour connaître la <span class="miseenevidence">date</span> de la <span class="miseenevidence">session de rattrapage</span>.

<span class="miseenevidence">En cas d'échec à la session de rattrapage</span> (moins de 10/20), l'élève soit se renseigner auprès de l’établissement pour savoir s'il peut<span class="miseenevidence"> repasser l'épreuve l'année suivante</span>.

En cas de perte ou de vol de l'ASSR 1 ou de l'ASSR2, une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> doit être adressée à <span class="miseenevidence">l'établissement dans lequel l'élève a passé l'examen</span>.

La demande doit <span class="miseenevidence">attester de la réussite</span> à l'épreuve de l'ASSR1 ou de l'ASSR2, selon le cas.

Précisez les <span class="miseenevidence">nom et prénom</span> de l'élève, <span class="miseenevidence">l'établissement</span> et <span class="miseenevidence">l'année de session de l'épreuve</span>, et joignez une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31806">attestation de perte ou du vol</a> de l'ASSR.

L'établissement délivrera un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R13034">duplicata</a> ou une attestation de réussite.

Les <span class="miseenevidence">frais</span> liés au coût de reproduction et à l'envoi peuvent être demandés.

  À savoir

en cas de perte ou de vol de votre ASSR2, vous pouvez faire une <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/files/d42a20d9-0ecc-4a9e-8be2-275ccd2f2d7d/5a34ee91-01d7-43de-88f2-b3073ac6f042/540067c8-30fd-45e9-aa71-0ab2fd8807b6.pdf" format="application/pdf" poids="78.2 KB" target="_blank">déclaration sur l'honneur</a> pour faire la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R45443">demande de permis de conduire</a>.

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De 9h à 12h (physique et téléphonique) et de 13h30 à 17h00 (uniquement téléphonique)

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De 9h à 12h  (physique et téléphonique) / fermé le vendredi après-midi

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