La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Fiche pratique
Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire
Vérifié le 09/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes un ressortissant étranger (non européen). Vous avez trouvé un emploi en France. Vous souhaitez obtenir un titre de séjour <span class="expression">salarié</span> ou <span class="expression">travailleur temporaire</span>. Quelles sont les conditions pour obtenir ce titre de séjour ? Quelles sont les pièces à fournir pour demander ce titre ? Nous faisons un point sur la réglementation.
- Salarié en CDI
- Salarié en CDD
Vous êtes concerné si vous remplissez<span class="miseenevidence"> l'ensemble des conditions suivantes</span> :
- Vous êtes <span class="miseenevidence">étranger</span> en France pour travailler comme <span class="miseenevidence">salarié</span>
- Vous avez une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2728">autorisation de travail</a>
- Vous avez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F39">un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</a> <span class="expression">salarié</span> si vous êtes admis pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois au séjour en France
Attention :
d'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2651">européen</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2215">algérien</a>.
La réglementation varie en fonction de votre<span class="miseenevidence"> lieu de résidence.</span>
-
Votre employeur doit faire en ligne la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2728">demande d'autorisation de travail</a> <span class="miseenevidence">avant votre entrée en France</span>.
En cas d'accord, l'administration en informe votre employeur qui, par la suite, doit vous prévenir. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant le service en ligne ci-dessous.
Service en ligne
Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous pouvez commencer à travailler <span class="miseenevidence">dès votre arrivée en France.</span>
<span class="miseenevidence">Validation du VLS-TS</span>
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42199">séjour régulier</a> et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12189">l'espace Schengen</a>.
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieur
À noter
le montant de la taxe est de <span class="valeur">200 €</span>.
Vous devez déposer la demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS</span>. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
-
Votre employeur doit faire en ligne la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2728">demande d'autorisation de travail</a>.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile <span class="miseenevidence">avant la fin de votre titre de séjour</span>. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Les documents à fournir sont différents en fonction de votre situation.
-
Vous êtes dans<span class="miseenevidence"> l'un des cas suivant.</span>
-
- Visa de long séjour se terminant
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">photos</a>.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Autorisation de travail correspondant au poste occupé
- Éléments justifiant le maintien du contrat du travail : déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois.
Ce service en ligne vous permet d'accèder à l'attestation d'activité professionnelle.
Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitMinistère chargé de la santé
- Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R56788">Cesu</a> ou autre organisme de déclaration)
-
- Visa de long séjour se terminant
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">photos</a>.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Attestation d'employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
- Avis de situation individuelle établi par Pôle emploi
-
- Visa de long séjour se terminant
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">photos</a>.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Attestation de l'employeur précédent destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
- Autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur
-
-
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">photos</a>.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
<span class="miseenevidence">Le justificatif de paiement est demandé</span> lors de la remise de la carte.
A l'issue de l'instruction de votre dossier, vous serez dans<span class="miseenevidence"> l'une ou l'autre de ces</span> <span class="miseenevidence">situations</span> :
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
-
La décision du préfet vous est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
-
Si la préfecture n'a pas répondu <span class="miseenevidence">au bout de 4 mois,</span> il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois à compter de ce refus</span> :
- Un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif. </a>Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
-
Attention :
si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Cette carte est valable <span class="miseenevidence">1 an</span> et renouvelable.
En fonction de votre situation à la date d'échéance de votre carte d'1 an, la carte de séjour que vous pourrez obtenir sera différente :
<span class="miseenevidence">Si vous occupez toujours un emploi salarié</span>, vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable <span class="miseenevidence">4 ans</span>
<span class="miseenevidence">Si vous êtes au chômage</span>, et indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire <span class="expression">salarié</span> valable pour <span class="miseenevidence">1 an</span>. Si à la fin de cette période vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire <span class="expression">salarié</span>. Sa durée est égale à celle de vos droits à l'assurance chômage.
Nous vous indiquons les démarches à réaliser en fonction de votre situation
Dépôt de la demande
Vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :
-
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
<span class="miseenevidence">Vous devez fournir les documents suivants :</span>
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">photos</a>.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Autorisation de travail correspondant au poste occupé
- Déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois.
Ce service en ligne vous permet d'accèder à l'attestation d'activité professionnelle.
Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitMinistère chargé de la santé
- Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R56788">Cesu</a> ou autre organisme de déclaration)
-
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
<span class="miseenevidence">Vous devez fournir les documents suivants :</span>
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">photos</a>.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Attestation du précédent employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
- Avis de situation individuelle établi par Pôle emploi
-
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
<span class="miseenevidence">Vous devez fournir les documents suivants :</span>
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">photos</a>.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Attestation du précédent employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
- Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Coût
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous êtes déjà en France ou venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention <span class="expression">travailleur temporaire</span> si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD).
Vous êtes concerné si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'ensemble des conditions suivantes</span> :
- Vous êtes <span class="miseenevidence">étranger</span> et venez en France pour travailler comme <span class="miseenevidence">salarié</span>
- Vous avez une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2728">autorisation de travail</a>
- Vous avez un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F39">un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</a> <span class="expression">travailleur temporaire</span> si vous êtes admis pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois au séjour en France
Attention :
d'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2651">européen</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2215">algérien</a>.
La réglementation varie en fonction de votre lieu de résidence.
-
Votre employeur doit faire en ligne la demande d'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2728">autorisation de travail</a> <span class="miseenevidence">avant votre entrée en France</span>.
En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant le service en ligne ci-dessous.
Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.
Service en ligne
Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
<span class="miseenevidence">Validation du VLS-TS</span>
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42199">séjour régulier</a> et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12189">l'espace Schengen</a>.
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieur
À noter
le montant de la taxe est de <span class="valeur">200 €</span>.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS.</span> Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
-
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Les documents à fournir sont différents en fonction de votre situation.
-
Vous êtes dans l'un des cas suivants :
-
- Visa de long séjour se terminant
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">photos</a>.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Autorisation de travail correspondant au poste occupé
- Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois
Ce service en ligne vous permet d'accèder à l'attestation d'activité professionnelle.
Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitMinistère chargé de la santé
- Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R56788">Cesu</a> ou autre organisme de déclaration)
-
- Visa de long séjour se terminant
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">photos</a>.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Attestation de l'employeur précédent destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
- Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur
-
-
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">photos</a>.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
À l'issue de l'instruction de votre dossier, vous serez concerné pas <span class="miseenevidence">l'une des deux situations.</span>
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
-
La décision du préfet vous est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
-
Si la préfecture n'a pas répondu <span class="miseenevidence">au bout de 4 mois,</span> il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois à compter de ce refus</span> :
- Un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif. </a>Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
-
Attention :
si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Cette carte est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>, elle est renouvelable.
Durée du renouvellement
Votre carte de séjour peut être renouvelée. La durée de son renouvellement est égale à celle :
- Soit du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R2454">CDD</a> ou du détachement restant à courir
- Soit du nouveau CDD ou de la prolongation de détachement
Cette durée <span class="miseenevidence">peut</span> donc <span class="miseenevidence">être </span><span class="miseenevidence">supérieure à 1 an.</span>
Dépôt de la demande
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard <span class="miseenevidence">2 mois avant la date de fin de validité</span>. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Les documents à fournir vont dépendre de votre situation :
-
- Titre de séjour se terminant
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">photos</a>.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Autorisation de travail correspondant au poste occupé
- Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :
Ce service en ligne vous permet d'accèder à l'attestation d'activité professionnelle.
Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitMinistère chargé de la santé
- Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R56788">Cesu</a> ou autre organisme de déclaration)
-
- Titre de séjour se terminant
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">photos</a>.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Coût
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous êtes en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24389">CDI</a>, il vous est délivré un titre de séjour <span class="expression">salarié</span>. Si vous êtes en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R2454">CDD</a>, il vous est délivré un de séjour <span class="expression">travailleur temporaire.</span>
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-1 à L421-4
Carte de séjour pour motif professionnel
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-1 à D421-6
Carte de séjour pour motif professionnel : R421-1 à R421-5
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10
Taxes à payer par l'employeur
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 1 à 2
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