La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
Vérifié le 27/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez déménagé et que votre nouvelle adresse ne correspond plus à celle indiquée lors de votre inscription sur les listes électorales, vous avez peut-être été radié des listes de la commune.
Pour vérifier votre inscription sur les listes de votre ancienne commune, vous pouvez utiliser le téléservice :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Vous pouvez voter lors de l'élection :
- Soit en vous déplaçant sur votre ancien bureau de vote en présentant une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1361">pièce d'identité</a>
- Soit en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1604">donnant procuration</a> à un électeur
Attention :
vous devrez ensuite <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1372">signaler votre changement d'adresse</a>.
Vous ne pouvez plus voter. Pour pouvoir de nouveau voter, vous devez vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle commune. Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année. Mais, pour voter lors d'une élection particulière, vous devez faire cette démarche avant une date limite. Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :
-
Pour voter dans votre nouvelle commune, vous deviez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune <span class="miseenevidence">au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour</span>.
Vous pouvez faire cette démarche :
-
Attention :
vous pouvez faire votre demande <span class="miseenevidence">en ligne</span> à la condition <span class="miseenevidence">d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans</span>.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
-
Attention :
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
Vous devez envoyer les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a>
- Photocopie d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">justificatif d'identité</a>
- Photocopie d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
-
-
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Lorsque votre déménagement a lieu après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune lors de cette élection</span>.
-
Si vous avez été admis à la retraite après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune <span class="miseenevidence">jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour</span>. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
-
-
Attention :
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a>
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
-
-
-
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune <span class="miseenevidence">jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour</span> si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Où s’adresser ?
-
-
Attention :
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Où s’adresser ?
-
-
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune <span class="miseenevidence">jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour</span> si vous êtes renvoyé dans votre foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour. Vous pouvez faire cette démarche :
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
-
-
Attention :
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
-
-
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune <span class="miseenevidence">jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour</span>, si vous déménagez à cause de votre travail (y compris mutation) après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (mutation...)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (mutation...)
Où s’adresser ?
-
-
Attention :
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (mutation...)
Où s’adresser ?
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