La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? 

Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Vous avez reçu un chèque <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R60365">sans provision</a> ? Vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (<span class="miseenevidence">procédure amiable</span>). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir le règlement du chèque (<span class="miseenevidence">procédure forcée</span>).

Tout replier

Tout déplier

Procédure amiable

Si vous recevez un chèque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chèque (l'émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas être fait.

Votre banque vous adresse une <span class="miseenevidence">attestation de rejet </span><span class="miseenevidence">de chèque</span> pour défaut de provision.

Vous pouvez alors, pendant un <span class="miseenevidence">délai de 30 jours</span>, demander une nouvelle fois à votre banque d'encaisser le chèque. Pendant ce même délai, vous pouvez aussi demander par écrit à l'émetteur du chèque qu'il régularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur

Permet de tenter l'encaissement d'une créance avant de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

La suite de la procédure diffère selon le montant du chèque.

•   Supérieur à 15 €

  Si le chèque d'un montant supérieur à <span class="valeur">15 €</span> n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de l'émetteur du chèque vous délivre gratuitement un <span class="miseenevidence">certificat de non-paiement</span>. Si l'encaissement du chèque est rejeté pour la seconde fois, le certificat vous est remis d'office. Sinon, vous devez le demander par écrit.

  Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

  Modèle de document
  Demander un certificat de non-paiement

  La demande doit être adressée à la banque de l'émetteur du chèque.

  Accéder au modèle de document  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  Le certificat de non paiement doit être signé par le banquier du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12468">débiteur</a>.

  La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un commissaire de justice.

•   Inférieur ou égal à 15 €

  Si le chèque d'un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">15 €</span> n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12468">débiteur</a> doit vous régler la somme.

Procédure forcée

<span class="miseenevidence">Quand la procédure amiable a échoué</span>, vous pouvez demander à un commissaire de justice de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10915">signifier</a> à l'émetteur du chèque le certificat de non-paiement.

Le débiteur est alors obligé de régler sa dette dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span>.

Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F115">saisie sur salaire</a>, par exemple). On parle alors d'<span class="expression">exécution forcée</span>.

Les frais de la procédure forcée sont à la charge de votre débiteur.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Textes de référence

• Code monétaire et financier : articles L131-47 à L131-55

  Recours en cas de non-paiement

• Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87

  Incidents de paiement et sanctions

• Code monétaire et financier : articles R131-46 à R131-51

  Certificat de non-paiement

Services en ligne et formulaires

• Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur

  Modèle de document

• Demander un certificat de non-paiement

  Modèle de document

Et aussi

• Fichier central des chèques (FCC)

  Argent - Impôts - Consommation

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