La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : <span class="miseenevidence">liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage</span>,...
Sujet | Adoption simple | Adoption plénière |
<MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>Lien avec la famille d'origine | L'adopté <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">conserve tous ses liens</span> avec sa famille d'origine. | L'adopté acquiert une <span class="miseenevidence">nouvelle <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R38490">filiation</a></span><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R38490"> qui remplace celle d'origine. |
<MiseEnEvidence/>Autorité parentale | <LienIntra LienID="R12506" type="Définition de glossaire">L'autorité parentale</a> est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s), sauf s'il s'agit de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1094">l'adoption d'un enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin</a>. Dans ce cas, ce dernier <span class="miseenevidence">conserve seul l'exercice de l'autorité parentale sauf déclaration conjointe</span> devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. | L'autorité parentale <span class="miseenevidence">est</span> exclusivement et intégralement <span class="miseenevidence">attribuée au(x) parent(s) adoptif(s).</span> En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, elle est exercée en commun. |
<MiseEnEvidence/>Obligation alimentaire | <span class="miseenevidence">Le (les) adoptant(s) doit(vent) des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17620">aliments</a> à l'adopté et réciproquement</span>. Le(s) parent(s) biologique(s) de l'adopté ne sont obligés de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'adopté ne doit pas d'aliments à ses parents biologiques s'il a été admis comme pupille de l'État ou pris en charge par l’aide sociale. | <span class="miseenevidence">L'adoptant doit des aliments à l'adopté </span>et réciproque<MiseEnEvidence/>ment<span class="miseenevidence">.</span><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/> |
<MiseEnEvidence/>Nom de l'adopté | <span class="miseenevidence">Le nom de l'adoptant s'ajoute au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2621">nom de l'adopté</a> ou le remplace.</span> Sous certaines conditions, le nom d'origine peut être conservé. | <span class="miseenevidence">L'adopté prend automatiquement le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2668">nom de l'adoptan</a></span><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2668">t</a> |
<MiseEnEvidence/>Prénom de l'adopté | Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté | Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté |
<MiseEnEvidence/>Nationalité | <span class="miseenevidence">L'adoption simple ne permet pas</span> à l'enfant adopté de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F3070">devenir français</a></span><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F3070"><LienInterne LienPublication="F3070" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>. Le(s) parent(s) adoptif(s) de l'enfant doit(vent) la demander en faisant une déclaration. L'adopté majeur doit demander sa naturalisation pour devenir français. | L'enfant adopt<MiseEnEvidence/>é<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">pendant sa minorité</span> <MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">devient</span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"> <LienInterne LienPublication="F3070" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">automatiquement français</a></span> dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française.<MiseEnEvidence/> Il est considéré comme français <span class="miseenevidence">dès sa naissance</span>. |
<MiseEnEvidence/>Droit à la succession | <span class="miseenevidence">L'adopté <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1270">hérite des 2 familles</a></span><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1270"> : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive. L'adopté ne bénéficie pas des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50498">droits de mutation</a> gratuits dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (<span class="valeur">60 %</span>) sauf dans certains cas (enfant du conjoint, pupille de l'État ...). Il n'est pas <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12674">héritier réservataire</a> à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter) | L'enfant adopté <span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F1270" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">hérite de ses parents adoptifs</a></span><LienInterne LienPublication="F1270" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>. Il est héritier réservataire. Il n'hérite pas de sa famille d'origine. |
<MiseEnEvidence/>Révocation | L'adoption simple peut être <span class="miseenevidence">révoquée</span> par jugement pour <span class="miseenevidence">motifs graves.</span> | <MiseEnEvidence/>L'adoption plénière est<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R3083">irrévocable</a></span><LienIntra LienID="R3083" type="Définition de glossaire"/><LienIntra LienID="R3083" type="Définition de glossaire"/> |
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Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
