La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Fiche pratique
Abus de confiance
Vérifié le 23/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Qu'est-ce que l'abus de confiance ? Que risque l'auteur ? Quels sont les recours de la victime ? Nous vous expliquons quelles sont les situations et vous indiquons les démarches.
- Cas général
- Curateur ou tuteur
L'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui a été remis de l'argent ou un bien, de <span class="miseenevidence">détourner</span> l'usage de ce bien à son profit ou pour un usage frauduleux. La victime peut porter <span class="miseenevidence">plainte</span> et <span class="miseenevidence">demander réparation</span> de son préjudice. L'importance de la sanction dépend de la vulnérabilité de la victime et du statut de l'auteur des faits.
Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie le bien que lui a <span class="miseenevidence">confié <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">volontairement</span> la victime ou en <span class="miseenevidence">détourne l'usage prévu</span>.
Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données (un fichier clients par exemple).
Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu ou n'a pas été rendu dans les délais fixés.
À noter
aucune poursuite pénale ne peut être engagée pour l'abus de confiance entre époux ou entre enfants et parents. On parle d'<span class="miseenevidence"><span class="expression">immunité familiale</span></span><Expression/>.
Toutefois l'auteur peut être poursuivi, si un objet ou un bien indispensable à la vie courante (carte d'identité, carte bancaire, titre de séjour...) a été détourné. La victime est son époux (non séparé), son parent ou son enfant.
Quelle différence entre le vol, l'escroquerie et l'abus de faiblesse ?
- L'abus de confiance se distingue de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1520">l'escroquerie</a>.
- L'abus de confiance se distingue du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1523">vol</a></span><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1523">. Dans un abus de confiance, la victime a <span class="miseenevidence">volontairement remis</span> le bien à l'auteur des faits ou <span class="miseenevidence">a permis</span> à l'auteur de disposer de ce bien. Il y a vol si le bien a été pris par l'auteur <span class="miseenevidence">sans aucun consentement</span> et <span class="miseenevidence">sans remise volontaire</span> de la victime.
- L'abus de confiance se distingue aussi de l'abus de faiblesse. Il y a abus de faiblesse quand l'auteur profite de <span class="miseenevidence">l'état de faiblesse</span> d'une victime pour qu'elle fasse un acte dont elle ne mesure pas toutes les conséquences. L'état de faiblesse se caractérise par exemple par l'âge, le handicap ou la grossesse d'une personne.
Vous pouvez porter plainte au pénal
Si vous êtes <span class="miseenevidence">victime</span>, vous pouvez <LienInterne LienPublication="F1435" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">déposer plainte</a> pour abus de confiance.
Votre plainte doit être déposée dans <span class="miseenevidence">un délai de 6 ans</span> après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où vous disposez des éléments pour constater le détournement de vos biens. Par exemple, lorsque vous constatez que l'argent n'est pas sur votre compte.
À noter
vous ne pouvez pas porter plainte <span class="miseenevidence">plus de 12 ans après les faits</span> même en cas de découverte tardive.
- Sur place
- Par courrier
<span class="miseenevidence">Vous devez vous rendre </span>dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
La pré-plainte peut être effectuée en ligne :
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">signer</span> votre plainte<span class="miseenevidence"> sur place</span> dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou une <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span> que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
À savoir
si vous êtes sous curatelle, vous pouvez porter plainte seul ou assisté de votre curateur. Si vous êtes sous tutelle, votre tuteur porte plainte en votre nom. Vous pouvez aussi porter plainte seul, mais votre tuteur vous représente dans les démarches devant le juge (constitution de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53960">partie civile</a>,...).
Réparation de votre préjudice
Si vous êtes victime, vous pouvez demander la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N19679">réparation du préjudice</a>. Pour cela, vous devez vous constituer <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53960">partie civile</a> lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.
Vous pouvez demander comme réparation un ou plusieurs des éléments suivants :
- Montant du prix du bien ou de l'argent détourné
- Dommages et intérêts pour la privation de l'objet et le préjudice moral
- Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès
Vos <span class="miseenevidence">demandes</span> doivent être <span class="miseenevidence">chiffrées</span>.
À savoir
si vous êtes sous curatelle, vous pouvez porter plainte seul ou assisté de votre curateur. Si vous êtes sous tutelle, votre tuteur porte plainte en votre nom. Vous pouvez aussi porter plainte seul, mais votre tuteur vous représente dans les démarches devant le juge (constitution de partie civile,...)
Autres actions
Si l'auteur des faits possède une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1474">procuration</a>, la victime peut y mettre fin.
Elle peut aussi faire <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2384">opposition aux virements</a></span><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2384"> au profit de l'auteur des faits. Il est impossible de demander le <LienInterne LienPublication="F2428" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">blocage de sa carte bancaire</a> ou de ses <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2409">chèques</a>.
-
L'abus de confiance est passible de <span class="miseenevidence">5 ans de prison</span> et <span class="valeur">375 000</span> d'amende.
À savoir
si l'auteur des faits est un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)..., il encoure jusqu'à <span class="miseenevidence">10 ans de prison</span> et <span class="valeur">1 500 000 €</span> d'amende.
Le complice des faits d'abus de confiance risque la même peine que l'auteur.
-
Les peines peuvent aller jusqu'à<span class="miseenevidence"> 7 ans de prison</span> et <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- La victime est une personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie ou d'une grossesse,...
- L'auteur des faits est un dirigeant d'entreprise, un banquier,...
Le complice des faits d'abus de confiance risque la même peine que l'auteur.
-
L'abus de confiance est passible de <span class="miseenevidence">5 ans de prison</span> et <span class="valeur">375 000</span> d'amende.
Les peines peuvent aller jusqu'à <span class="miseenevidence">7 ans de prison</span> et <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende si les conditions suivantes sont réunies :
- La victime est une association humanitaire ou sociale
- L'auteur des fait a fait appel au public pour se faire remettre de l'argent
- L'auteur s'est fait remettre de l'argent soit pour son propre compte, soit comme dirigeant d'entreprise, banquier,...
Le complice des faits d'abus de confiance risque la même peine que l'auteur.
Il y a abus de confiance lorsqu'un curateur ou un tuteur <span class="miseenevidence">profite de sa mission pour détourner</span> les biens du majeur protégé à son profit.
Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été <span class="miseenevidence">détourné de l'usage</span> prévu.
À savoir
il y a abus de confiance même si le tuteur ou curateur fautif est de la famille du majeur protégé.
Quelle différence entre l'escroquerie et l'abus de faiblesse ?
L'abus de confiance se distingue de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1520">l'escroquerie</a>. Pour un abus de confiance, il n'y a pas de fraude initiale. L'auteur des faits a<span class="miseenevidence"> réellement</span> le droit de gérer l'argent du majeur protégé en tant tuteur ou curateur renforcé. Mais il <span class="miseenevidence">détourne</span> cet argent pour un autre usage que<span class="miseenevidence"> l'intérêt du majeur protégé</span>.
Il y a escroquerie si l'auteur des faits est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2094">simple curateur</a>, mais fait croire à la banque qu'il a les droits d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2120">tuteur</a> en présentant un faux document. Un simple curateur n'a en effet pas le droit de percevoir les revenus de la personne protégée.
L'abus de confiance se distingue aussi de l'abus de faiblesse. Il y a <span class="miseenevidence">abus de faiblesse</span> quand l'auteur profite de l'état de faiblesse de la victime pour qu'elle fasse un acte dont elle ne mesure pas toutes les conséquences. L'état de faiblesse se caractérise par exemple par l'âge, le handicap ou la grossesse d'une personne.
Plainte au pénal
Si vous êtes sous curatelle, vous pouvez porter plainte seul.
Si vous êtes sous tutelle, vous pouvez porter plainte contre votre tuteur seul. Le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles), informé de votre démarche, peut décider de nommer un <span class="expression">administrateur ad'hoc</span>. Cette personne sera chargée de vous accompagner dans vos démarches juridiques. Elle vous représente dans les démarches devant le juge (constitution de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53960">partie civile</a>...)
Un proche de la personne protégée ou le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10507">subrogé curateur ou subrogé tuteur</a>, s'il y en a un, peut dénoncer des faits d'abus de confiance contre le curateur ou le tuteur. Le signalement se fait aux services de police ou de gendarmerie ou au procureur de la République. Le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) doit aussi en être informé.
La plainte doit être déposée dans un <span class="miseenevidence">délai de 6 ans</span> après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où le proche de la victime dispose des éléments pour constater le détournement des biens. Par exemple, lorsque le proche constate que l'argent n'est pas sur le compte de la personne protégée.
Cependant, il n'est pas possible de porter plainte<span class="miseenevidence"> plus de 12 ans</span> après les faits même en cas de découverte tardive.
- Sur place
- Par courrier
<span class="miseenevidence">Vous devez vous rendre </span>dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
La pré-plainte peut être effectuée en ligne :
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">signer</span> votre plainte<span class="miseenevidence"> sur place</span> dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou une <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span> que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Réparation du préjudice
Le majeur sous curatelle, victime, peut demander <span class="miseenevidence">réparation de son préjudice</span>. Pour cela, elle doit se constituer <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53960">partie civile</a> lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.
Le subrogé curateur ou tuteur peut aussi demander la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N19679">réparation du préjudice</a> au curateur ou tuteur. L'indemnisation sera versée au majeur protégé.
La victime partie civile peut demander comme réparation un ou plusieurs des éléments suivants :
- Montant du prix du bien ou de l'argent détourné
- Dommages et intérêts pour la privation de l'objet et le préjudice moral
- Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès
Les demandes doivent être chiffrées par la victime partie civile.
Autres actions
Un proche du majeur protégé, le subrogé curateur ou tuteur <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10507">peut également prévenir</a> le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) pour qu'il soit mis<span class="miseenevidence"> fin au mandat</span> du tuteur ou curateur fautif.
Le subrogé tuteur ou curateur peut aussi prévenir la banque de la victime pour<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2384">bloquer les virements</a> </span>au profit de l'auteur des faits. Il est impossible de demander le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2428">blocage de la carte bancaire</a></span><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2428"> ou des <span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F2409" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">chèques</a></span><LienInterne LienPublication="F2409" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>.
L'abus de confiance sur une personne vulnérable est passible de <span class="miseenevidence">7 ans de prison</span> et <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende.
Le complice des faits d'abus de confiance encoure la même peine que l'auteur des faits.
-
Code pénal : articles 314-1 à 314-4
Peines encourues
-
Code de procédure pénale : article 15-3
Plainte
-
Code pénal : articles 311-12 et 311-13
Immunité familiale
-
Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription
-
Code de procédure pénale : article 9-1
Délai de prescription
-
Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution partie civile
-
Code de procédure pénale : articles 462 à 486
jugement devant le tribunal correctionnel
Et aussi
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