Démarches administratives : État Civil

PACS

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La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

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Fiche pratique

Vandalisme

Vérifié le 14/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime.

Les actes de vandalisme sont punis par la loi en fonction de leurs circonstances, de la nature du bien attaqué et de l'importance des dégâts causés.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">victime</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">porter plainte</span> et demander des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer <span class="miseenevidence">volontairement</span> un bien appartenant à autrui.

Il peut porter sur un bien public (une administration par exemple) ou sur un bien privé et prendre par exemple les formes suivantes :

  • Tags, graffitis et inscriptions (signes, dessins...) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule...
  • Détériorations sur un radar ou sur un panneau de signalisation
  • Détérioration d'un véhicule (incendie, bris de vitres...)
  • Destruction d'abribus
  • Détérioration de bâtiments publics et du patrimoine
  • Bris de fenêtres ou de vitrines de magasin sans <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1523">vol</a>
  • Dégradations provoquées par l'occupation sans autorisation d'un terrain communal ou d'une propriété privé par des personnes rassemblées pour une fête illégale, un festival musical
  • Uriner dans un ascenseur

L'acte de vandalisme doit être commis <span class="miseenevidence">sans motif légitime</span>. Il est par exemple permis de briser une vitre pour sauver une personne en danger.

  À savoir

On peut être condamné pour avoir détruit son propre bien et le bien d'autrui. C'est par exemple le cas si une personne détruit la voiture commune dans un conflit de séparation de couple.

  • Tags, graffitis
  • Autre acte

Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.

  • S'il n'en résulte que des <span class="miseenevidence">dommages légers</span>, la peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est une amende de <span class="valeur">3 750 €</span> et un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a></span>. Cette dernière peine peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

    Un dommage léger est un dommage qui nécessite peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, si la peinture est effaçable.

    Dans certains cas, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10272">l'infraction</a> peut faire l'objet d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> délictuelle</span>. Elle est d'un montant de<span class="valeur"> 200 €</span> si l'amende est acquittée dans les 45 jours qui suivent l'infraction ou l'envoi de l'avis à son auteur.

    L'amende forfaitaire est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R56329">majorée</a> à la somme de <span class="valeur">450 €</span> au delà de ce délai.

    Si l'amende est acquittée le jour de la constatation de l'infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R56400">minorée</a> à la somme de <span class="valeur">150 €</span>.

     À noter

    un <span class="miseenevidence">mineur</span> ne peut pas faire l'objet d'une amende forfaitaire. En cas de récidive ou si plusieurs infractions sont commises, cette sanction pénale n'est pas toujours applicable.

  • En cas de <span class="miseenevidence">dommages importants</span>, un tag ou un graffiti est puni jusqu'à <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.</span>

    Un dommage important est celui qui cause de lourds dégâts, voire définitifs. Par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d'art coûteux.

    Les <span class="miseenevidence">peines</span> sont <span class="miseenevidence">aggravées</span> si le tag ou le graffiti est commis avec les circonstances suivantes :

    • Contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
    • Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R45368">Pacs</a>) ou un membre de sa famille (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12668">ascendant</a>) en vue de l'intimider
    • Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R52004">effraction</a>
    • À plusieurs
    • Par une personne dissimulant volontairement son visage

    Dans ces cas, la peine encourue est de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">15 000 €</span> d'amende</span> et un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>, qui peut consister, par exemple, en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.

  • S'il n'en résulte que des <span class="miseenevidence">dommages considérés comme légers</span>, la peine maximale pour un acte de vandalisme est de <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende et d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1407">travail d'intérêt général (TIG)</a>. Cette dernière peine peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

    Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels, par exemples, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé.

    Dans certains cas, l'infraction peut faire l'objet d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> délictuelle</span>. Elle est d'un montant de<span class="valeur"> 200 €</span> si l'amende est acquittée dans les 45 jours qui suivent l'infraction ou l'envoi de l'avis à son auteur.

    L'amende forfaitaire est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R56329">majorée</a> à la somme de <span class="valeur">450 €</span> au delà de ce délai.

    Si l'amende est acquittée le jour de la constatation de l'infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R56400">minorée</a> à la somme de <span class="valeur">150 €</span>.

     À noter

    un <span class="miseenevidence">mineur</span> ne peut pas faire l'objet d'une amende forfaitaire. En cas de récidive ou si plusieurs infractions sont commises, cette sanction pénale n'est pas toujours applicable.

  • En cas de <span class="miseenevidence">dommage important</span>, tout acte de vandalisme est puni jusqu'à <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

    Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs, par exemples, détruire une porte d'entrée ou une voiture.

    Les <span class="miseenevidence">peines</span> sont <span class="miseenevidence">aggravées</span> si la dégradation est commise dans les cas suivants :

    • Dans le but d'intimider un témoin ou une victime d'une infraction
    • Contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
    • Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R45368">Pacs</a>) ou un membre de sa famille (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12668">ascendant</a>) en vue de l'intimider
    • Dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R52004">effraction</a>
    • À plusieurs
    • Par une personne dissimulant volontairement son visage
    • Contre un bien public par exemples un abribus, un banc public ou un bien qui a une valeur patrimoniale.

    Dans ces cas-là, la peine encourue pour un acte de vandalisme ayant causé d'importants dégâts est de <span class="miseenevidence">5 ans de prison</span> et <span class="valeur">75 000 €</span><span class="miseenevidence">d'amende</span>.

    En cas de cumul de circonstances aggravantes, par exemple la destruction d'un bien culturel dans un musée, elle est punie de <span class="miseenevidence">7 ans de prison</span> et <span class="valeur">100 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>.

    Dans certaines circonstances aggravantes (incendie, explosion..), les peines peuvent être portées à <span class="miseenevidence">10 ans de prison</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>.

Si vous êtes victime d'un acte de vandalisme, vous pouvez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1435">porter plainte</a> et demander réparation de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1422">préjudice</a>.

  • Sur place
  • Par courrier

<span class="miseenevidence">Vous devez vous rendre </span>dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

La pré-plainte peut être effectuée en ligne :

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">signer</span> votre plainte<span class="miseenevidence"> sur place</span> dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou une <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span> que vous choisissez.

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez utiliser la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R19620">pré-plainte en ligne</a>.

Vous pouvez demander une réparation de votre préjudice au cours d'un procès pénal. Pour cela vous devez vous constituer <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53960">partie civile</a> et demander la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1422">réparation de vos préjudices</a> (matériel, physique, moral..)

Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état. Vous devez conserver toutes vos factures et justificatifs (rapports d'expertise, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1800">preuves</a>..).

Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut être indemnisé.

Sous certaines conditions (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R60481">insolvabilité</a> de l'auteur des faits..), vous pouvez également demander une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R18782"><LienInterne LienPublication="R18782" type="Formulaire" audience="Particuliers">indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi)</a>.

  À savoir

vous pouvez déclarer le sinistre à votre assureur pour obtenir réparation, les actes de vandalisme peuvent être couverts selon certaines circonstances (effraction, vol...).

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De 9h à 12h (physique et téléphonique) et de 13h30 à 17h00 (uniquement téléphonique)

Vendredi :
De 9h à 12h  (physique et téléphonique) / fermé le vendredi après-midi

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