La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ?

Vérifié le 20/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si votre état de santé évolue, c'est-à-dire s'il s'aggrave ou s'il s'améliore, votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R64725">pension d'invalidité</a> peut être ajustée à la hausse ou à la baisse.

Un contrôle de vos droits à toucher votre pension est effectué chaque année par l'organisme qui vous la verse (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24583">MSA</a>).

Si vous exercez une activité salariée, le contrôle peut être effectué chaque trimestre.

Ainsi, vous recevez une déclaration de situation et de ressources à compléter et à renvoyer à la CPAM ou à la MSA.

• En cas d'aggravation
• En cas d'amélioration

Si votre état de santé s'aggrave et qu'il justifie votre placement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension peut être revu.

Cette révision est opérée par la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24583">MSA</a> en fonction de cette nouvelle catégorie.

Vous êtes informé de la décision de révision par lettre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46090">RAR</a>.

Le nouveau montant de votre pension d'invalidité est versé à compter de la date de reconnaissance de l'aggravation de votre état de santé.

 Exemple

Si vous avez rempli votre déclaration au mois de septembre 2022 mais que l'aggravation date du mois de juin 2022, votre organisme de sécurité sociale rattrapera le nouveau montant qui vous est dû à partir du mois de juin.

 Attention :

si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24583">MSA</a>, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.

•   Vos revenus sont supérieurs à 50 % de la pension d'invalidité

  Si vos revenus sont supérieurs à <span class="valeur">50 %</span> de la rémunération normale perçue par un travailleur de votre catégorie, une des décisions suivantes peut être prise :

  • Votre pension d'invalidité est supprimée si la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24583">MSA</a> estime que l'amélioration de votre état de santé est définitive
  • Votre pension d'invalidité est suspendue si l'amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive
  • Votre pension d'invalidité est versée en partie (dans la limite de <span class="valeur">50 %</span>) si vous faîtes l'objet d'un traitement, suivez des cours ou effectuez un stage de reclassement ou de rééducation professionnelle

  La suspension ou la suppression de la pension peut être immédiate ou fixée à une date ultérieure.

•   Autre situation

  Si votre état de santé s'améliore et qu'il justifie votre placement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension d'invalidité est revu. Cette révision est opérée par la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA en fonction de cette nouvelle catégorie.

  Le nouveau montant est versé à la première échéance qui suit la date de la décision de la CPAM ou de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24583">MSA</a>.

  Vous êtes informé de la décision de révision par lettre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46090">RAR</a>.

   Exemple

  si l'amélioration de votre état de santé est constaté en septembre 2022 lors de votre déclaration, et que votre pension est versée chaque trimestre, la révision de votre pension intervient pour le trimestre suivant (soit au 1er octobre). 

  Il ne vous sera pas demandé de remboursement si votre état de santé s'est amélioré le mois précédent.

   Attention :

  si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24583">MSA</a>, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L341-11 à L341-14-1

  Principes généraux

• Code de la sécurité sociale : articles R341-2 et R341-3

  Aggravation ou amélioration de l'état de santé (article R341-3)

• Code de la sécurité sociale : article R341-22

  Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse

• Code de la sécurité sociale : articles L341-3 et L341-4

  Taux d'invalidité

Questions ? Réponses !

• La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

• Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?

• Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?

Et aussi

• Invalidité

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Régime général : pension d'invalidité

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Régime agricole : invalidité et inaptitude médicale au travail

  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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