La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Fiche pratique
Carte du combattant
Vérifié le 03/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.
Il s'agit des opérations ou conflits suivants :
-
Pour les <a href="https://www.onac-vg.fr/sites/default/files/2020-05/Territoires%20opex%20DRR%20MAJ%2012%2005%202020.pdf" format="application/pdf" poids="222.1 KB" target="_blank">conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France</a>, vous devez remplir <span class="miseenevidence">au moins 1 des conditions suivantes</span> :
- Totaliser au moins 4 mois de service
- Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
- Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
- Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
- Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
- Avoir subi une longue captivité
- Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
- Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
- Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
-
Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1<Exposant>er</Exposant> janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1<Exposant>er</Exposant> juin 1953 - 2 juillet 1962), vous devez remplir <span class="miseenevidence">au moins 1 des conditions suivantes</span> :
- Totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet :962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus.
- Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
- Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
- Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
- Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
- Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
- Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
- Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
-
Vous devez remplir <span class="miseenevidence">au moins 1 des conditions suivantes</span> :
- Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
- Avoir subi une longue captivité
- Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
- Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
- Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix
Démarche
Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :
- Sur internet
- Par courrier
Vous devez utiliser ce téléservice :
Service en ligne
Demande en ligne de carte de combattant
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Copie de votre carte d'identité
- Photo d'identité
- Tout document militaire (copie ou original)
- Formulaire cerfa n°15409
Formulaire
Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la NationCerfa n° 15409*02
Accéder au formulaire (pdf - 379.3 KB)
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG dont dépend votre domicile.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Copie d'une pièce justifiant de votre identité
- Copie du titre de séjour en cours de validité
- Photo d'identité
- Tout document militaire (copie ou original)
- Formulaire cerfa n°15409
Formulaire
Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la NationCerfa n° 15409*02
Accéder au formulaire (pdf - 379.3 KB)
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG dont dépend votre domicile.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°15409
- Documents indiqués sur ce formulaire
Formulaire
Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la NationCerfa n° 15409*02
Accéder au formulaire (pdf - 379.3 KB)
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Vous devez envoyer ces documents à l'ONACVG.
Où s’adresser ?
Délai de réponse
Le délai de réponse est de 2 mois maximum.
Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.
La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1293">Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)</a>
- Avantages procurés par la qualité de ressortissant de l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31438">ONACVG</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1491">Titre de reconnaissance de la Nation</a>
- Port de la croix du combattant
- Majoration d'une rente mutualiste par l'État
- À partir de votre 74<Exposant>e</Exposant> anniversaire, obtention d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
- Drapeau tricolore sur le cercueil
À savoir
Au décès du titulaire de la carte de combattant, son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, âgé d'au moins 74 ans et vivant sans personne à charge, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
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Demande en ligne de carte de combattant
Téléservice
-
Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation
Formulaire
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Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Titre de reconnaissance de la Nation
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Opérations extérieures associées à la carte du combattant
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
-
Maisons de retraite (EHPAD) labellisées Bleuets de France
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
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