La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Fiche pratique

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite.

Né en France
Né à l'étranger

Vous pouvez faire la demande directement sur internet :

Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de votre commune de naissance.
- Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.
 Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
 Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
 Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.
 
 Où s’adresser ?
 
 Mairie
- Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
 Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
 Le document vous est délivré immédiatement.
 
 Où s’adresser ?
 
 Mairie
Vous pouvez faire la demande directement en ligne :

Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de la commune de naissance de la personne.
- Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.
 Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
 Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.
 Vous devez joindre un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille).
 Vous recevrez l'acte de naissance par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.
 
 Où s’adresser ?
 
 Mairie
- Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
 Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.
 Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (votre acte de naissance ou le livret de famille).
 En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.
 Le document vous est délivré immédiatement.
 
 Où s’adresser ?
 
 Mairie

La démarche est gratuite.

À savoir

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.
Elle indique les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.
L'extrait avec <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.
Il indique les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.
L'extrait sans <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il indique les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10398">représentant légal</a>
- Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R45368">Pacs</a>
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention :

Si la personne est mineure, les délais sont différents :
- 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10398">représentant légal</a>
- Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R45368">Pacs</a>
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention :

Si la personne est mineure, les délais sont différents :
- 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d'une personne qui a la nationalité française.

Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.
Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.
Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.
Vous devez également joindre la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne à laquelle l'acte se rapporte (copie de votre acte de naissance, livret de famille...).
Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

La demande est gratuite.

Attention :

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.
Elle indique les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.
L'extrait avec <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.
Il indique les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.
L'extrait sans <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il indique les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10398">représentant légal</a>
- Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R45368">Pacs</a>
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention :

Si la personne est mineure, les délais sont différents :
- 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10398">représentant légal</a>
- Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R45368">Pacs</a>
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention :

Si la personne est mineure, les délais sont différents :
- 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

À noter

Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.

Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

Conditions de délivrance : articles 25 à 38
Code civil : articles 34 à 54

Établissement des actes d'état civil
Code civil : articles 55 à 59

Déclaration de naissance et contenu de l'acte de naissance
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)
Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères

Questions ? Réponses !

Et aussi

Carte d'identité

Papiers - Citoyenneté - Élections
Passeport

Papiers - Citoyenneté - Élections
Mariage

Famille - Scolarité
Pacte civil de solidarité (Pacs)

Famille - Scolarité
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Papiers - Citoyenneté - Élections
Acte de décès : demande de copie intégrale

Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

État civil et nationalité française

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Les naissances à l'étranger

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

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Où s’adresser ?

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Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Mairie

La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?

Quelles sont les différences entre les actes ?

Qui peut demander un acte de naissance ?

Où s’adresser ?

Service central d'état civil (Scec)

Où s’adresser ?

Service central d'état civil (Scec)

La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?

Quelles sont les différences entre les actes ?

Qui peut demander un acte de naissance ?

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Services en ligne et formulaires

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