La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa...) ?

Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les formalités pour se rendre aux États-Unis <span class="miseenevidence">pour un séjour inférieur à 90 jours</span> dépendent du type de passeport que vous possédez.

•   Vous avez un passeport classique

  Si vous avez un passeport français <span class="miseenevidence">valide</span>, vous n'avez pas besoin de visa.

  Toutefois, si vous avez une double nationalité avec <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R44553">certains pays</a> ou que vous y avez voyagé après février 2011, vous devez être en possession d'un visa apposé sur votre passeport français par les autorités américaines avant votre départ. Contactez l'ambassade ou le consulat des États-Unis <span class="miseenevidence">préalablement à votre départ</span>.

  Où s’adresser ?

  Ambassade ou consulat des États-Unis en France

  En revanche, <span class="miseenevidence">avant votre départ</span>, vous devez solliciter une <span class="miseenevidence">autorisation électronique de voyage (Esta)</span>.

  En général, la décision est prise dans les 72 heures qui suivent votre demande.

  Service en ligne
  Demande d'une autorisation de voyage aux États-Unis (Esta)

  Vous devez avoir votre passeport et une carte bancaire.

  Accéder au service en ligne  

  Department of Homeland Security

  La délivrance de l'Esta coûte <span class="valeur">21 $</span>.

  L'Esta est valable <span class="miseenevidence">2 ans</span> et permet de se rendre aux États-Unis plusieurs fois sans avoir besoin d'une nouvelle autorisation. Si votre passeport expire avant ce délai, l'autorisation n'est valable que jusqu'à sa date d'expiration.

   À noter

  désormais, si vous arrivez aux États-Unis <span class="miseenevidence">par la route ou par le train</span> (via le Canada ou le Mexique), <span class="miseenevidence">l'Esta est exigée</span>. Ainsi, vous devez recevoir une Esta avant de demander l'admission aux USA et continuer à payer les frais I-94W de 6 $, sauf si vous entrez dans la période d’admission de 90 jours.

•   Vous avez obtenu un passeport en urgence

  Vous avez besoin d'un visa quel que soit le type de voyage (touristique, professionnel ou simple transit sur le sol américain)

  Pour l'obtenir, vous devez faire la <a href="https://fr.usembassy.gov/fr/visas-fr/visas-de-sejour-temporaire/" target="_blank">demande auprès de l'ambassade des États-Unis</a>.

Services en ligne et formulaires

• Demande d'une autorisation de voyage aux États-Unis (Esta)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment savoir quel est le modèle de mon passeport ?

• Peut-on obtenir un passeport gratuitement ?

Pour en savoir plus

• Procédure de demande de visa - Séjour temporaire aux États-Unis

  Ambassade et consulats des États-Unis d'Amérique

• Questions-Réponses sur le visa de séjour temporaire aux États-Unis

  Ambassade et consulats des États-Unis d'Amérique

• Conditions d'entrée et de séjour aux États-Unis

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Parafe : passage rapide des frontières

  Aéroports de Paris

• Validité du passeport

  Ambassade et consulats des États-Unis d'Amérique

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