La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">L’âge</span> à partir duquel vous pouvez <span class="miseenevidence">partir à la retraite</span> dépend de votre <span class="miseenevidence">date de naissance</span>.

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961	62 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois
En 1962	62 ans et 6 mois
En 1963	62 ans et 9 mois
En 1964	63 ans
En 1965	63 ans et 3 mois
En 1966	63 ans et 6 mois
En 1967	63 ans et 9 mois
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968	64 ans

Il est <span class="miseenevidence">possible</span> de partir en retraite anticipée <span class="miseenevidence">avant l'âge minimum de départ</span> si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> et remplissez les <span class="miseenevidence">conditions exigées</span> :

• Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13845">retraite anticipée pour carrière longue</a>
• Vous avez travaillé en étant <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16337">handicapé</a>
• Vous êtes atteint d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16337">incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle</a>
• Vous avez été exposé à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2110">l'amiante</a> au cours de votre vie professionnelle

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L161-17-2

  Âge minimum légal de départ à la retraite au-delà de 60 ans (principes généraux)

• Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4

  Âge minimum légal de départ à la retraite dès 60 ans en fonction de l'année de naissance

Services en ligne et formulaires

• Simulateur Info Retraite - Age légal de départ à la retraite

  Téléservice

• Mon compte retraite

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment connaître ses caisses de retraite ?

• Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?

Pour en savoir plus

• Info-retraite

  Groupement d'intérêt public "Union retraite"

• Quel sera mon âge de départ en retraite ?

  Groupement d'intérêt public "Union retraite"

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