La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Fiche pratique
Faire une donation
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d'un de vos biens à une autre personne avant votre décès ?
Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu'une donation soit valable.
Voici les informations à connaître.
Donation
Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?
Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) à la personne de votre choix.
Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux.
La part que vous pouvez donner s'appelle "quotité disponible".
Part qui peut être donnée (quotité disponible) = votre patrimoine - part réservée à vos héritiers légaux.
Nombre d'enfants | Quotité disponible |
1 | 1/2 |
2 | 1/3 |
3 ou plus | 1/4 |
Situation maritale | Quotité disponible |
Marié | 3/4 |
Non marié | Tout |
Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.
Les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12674">héritiers réservataires</a> ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2529">part d'héritage minimale</a>. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>. On appelle cette part la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16243">quotité disponible</a>.
Si vous ne respectez cette règle, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du règlement de votre succession. Pour cela, ils doivent faire une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R188">action en réduction</a>.
Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.
À savoir
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16251">l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un <LienInterne LienPublication="F16251" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">pacte successoral</a>.<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16251">
Nombre d'enfants | Quotité disponible |
1 | 1/2 |
2 | 1/3 |
3 ou plus | 1/4 |
Exemple
Vous avez un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span> et 3 enfants. Au moment de votre succession, vos enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit <span class="valeur">150 000 €</span> à parts égales. Chaque enfant recevra donc <span class="valeur">50 000 €</span>. Vous pouvez donc donner le 1/4 restant soit <span class="valeur">50 000 €</span> aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).
Situation maritale | Quotité disponible |
Marié | 3/4 |
Non marié | Tout |
Exemple
Vous avez un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span>. Au moment de votre succession, votre époux recevra <span class="valeur">50 000 €</span>. Vous pouvez donner les <span class="valeur">150 000 €</span> restant aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).
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