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Démarches administratives : État Civil

PACS

toutes les démarches

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

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Fiche pratique

Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À quoi sert la légalisation d'un document étranger ? Quels documents doivent être légalisés ? Faut-il d'abord faire traduire le document ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons ce qu'il ce qu'il faut savoir sur la <span class="miseenevidence">légalisation d'un document étranger</span> pour faire une <span class="miseenevidence">démarche en France</span>.

La <span class="miseenevidence">légalisation</span> d'un <span class="miseenevidence">document établi à l'étranger</span> peut être exigée pour faire une <span class="miseenevidence">démarche en France</span>. Par exemple, pour demander la nationalité française.

La légalisation <span class="miseenevidence">atteste</span> les informations suivantes :

  • Véracité de la <span class="miseenevidence">signature</span>
  • Fonction et autorité du <span class="miseenevidence">signataire</span>
  • Identité du <span class="miseenevidence">sceau ou timbre</span>

Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.

Seul un <span class="miseenevidence">document étranger</span> destiné à une administration française doit être légalisé.

Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.

Acte public

Un <span class="miseenevidence">acte public étranger</span> destiné à être produit en France doit être <span class="miseenevidence">légalisé</span>.

<span class="miseenevidence">Savoir quels actes publics étrangers sont concernés</span>

Il s'agit des actes publics étrangers suivants :

  • Acte d'une juridictions judiciaire ou administrative
  • Acte du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1127">parquet</a>
  • Acte établi par un greffier ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
  • Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil
  • Acte établi par une autorité administrative
  • Acte notarié
  • Déclaration officielle apposée sur un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17852">acte sous seing privé</a> (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...)
  • Acte établi par un agent diplomatique et consulaire

Acte privé

Un <span class="miseenevidence">acte <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17852">sous seing privé</a> établi à l'étranger</span> peut devoir être légalisé.

Cela <span class="miseenevidence">dépend de la démarche</span> pour lequel il doit être fourni.

Il s'agit par exemple des documents suivants : attestation sur l'honneur, reconnaissance de dette, lettre de recommandation, certificat d'hébergement.

 Attention :

la <span class="miseenevidence">certification matérielle de signature</span> sur un acte <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17852">sous seing privé</a> ne peut se faire <span class="miseenevidence">qu'en présence de son signataire</span>.

Exceptions

Certains documents étrangers n'ont <span class="miseenevidence">pas besoin d'être légalisés</span> en raison d'un <span class="miseenevidence">accord international</span>.

Il s'agit en particulier de <span class="miseenevidence">certains <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents?FRANCE&member=1" target="_blank">documents publics</a> délivrés par un </span><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>.

Par exemple, un acte de naissance.

Pour savoir si un document doit être légalisé, <span class="miseenevidence">consultez le </span><a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_24-03-23_cle8d5b33.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation</a>.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un document <span class="miseenevidence">rédigé en langue étrangère</span> doit être accompagné d'une <span class="miseenevidence">traduction en français</span> faite par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12956">traducteur habilité</a>.

Cette traduction doit être faite <span class="miseenevidence">avant de commencer les démarches de légalisation</span>.

  • <span class="miseenevidence">L'ambassade ou le consulat français</span> établi dans le <span class="miseenevidence">pays émetteur de l'acte</span> peut <span class="miseenevidence">légaliser</span> un <span class="miseenevidence">acte public d'origine étrangère.</span>

    L'acte doit <span class="miseenevidence">être pré-légalisé</span> par <span class="miseenevidence">l'autorité compétente de l'État émetteur</span>.

    Il peut s'agir d'un acte <span class="miseenevidence">délivré par l'État de résidence</span> ou par les autorités diplomatiques et consulaires <span class="miseenevidence">d'un autre État présent sur le territoire de l’État de résidence</span>.

    Par exemple, l'ambassade de France à Pékin peut légaliser un acte chinois ou un acte public émis par l'ambassade d'Allemagne à Pékin.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • Le <span class="miseenevidence">ministre français</span> des affaires étrangères peut <span class="miseenevidence">légaliser</span> un <span class="miseenevidence">acte public</span> d'une <span class="miseenevidence">ambassade</span> ou d'un <span class="miseenevidence">consulat étranger </span>établi <span class="miseenevidence">en France</span>.

    Cet acte doit être <span class="miseenevidence">destiné</span> à être présenté à un <span class="miseenevidence">autre agent diplomatique et consulaire étranger</span> établi <span class="miseenevidence">en France</span>.

    Où s’adresser ?

    Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères

 À noter

le bureau des légalisations au ministère des affaires étrangères n'est pas compétent pour légaliser un acte étranger.

Le délai pour faire légaliser un document est <span class="miseenevidence">variable</span>.

Il dépend en partie du <span class="miseenevidence">temps de traitement nécessaire</span> aux autorités du <span class="miseenevidence">pays émetteur de l'acte</span> pour <span class="miseenevidence">« pré-légaliser »</span> le document.

En effet, selon la <span class="miseenevidence">coutume internationale en vigueur</span>, la légalisation d'un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le <span class="miseenevidence">principe de la « double légalisation »</span> :

  • Légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur (en général le ministère des affaires étrangères)
  • <span class="expression">Surlégalisation</span> par une autorité consulaire française sur place

La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de <span class="expression">double-légalisation</span>.

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10 rue de l’hôtel de ville 39600 Arbois

Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi :
De 9h à 12h (physique et téléphonique) et de 13h30 à 17h00 (uniquement téléphonique)

Vendredi :
De 9h à 12h  (physique et téléphonique) / fermé le vendredi après-midi